Liquidation judiciaire simplifiée : conditions et procédure pour constater la cessation des paiements

La procédure de redressement judiciaire est ouverte conformément aux articles L.640-1 à L.644-5 du Code de commerce, en l’absence de dépassement des seuils fixés par les articles L641-2 et D641-10. La cessation des paiements est constatée à la date fixée par le tribunal, en l’espèce le 1er novembre 2024. Le tribunal désigne un juge commissaire et un liquidateur judiciaire, conformément aux dispositions légales. Le liquidateur est chargé de réaliser l’inventaire et la vente des biens, dans un délai fixé par la loi. Le délai de déclaration des créances est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC, conformément à l’article R 641-25. La publicité de la procédure est ordonnée, ainsi que la notification du jugement aux parties intéressées. L’exécution provisoire est ordonnée, garantissant la mise en œuvre immédiate de la décision. Cette procédure vise à organiser la gestion des difficultés financières de l’entreprise tout en protégeant les intérêts des créanciers.

La procédure de redressement judiciaire est ouverte conformément aux articles L.640-1 à L.644-5 du Code de commerce, en l’absence de dépassement des seuils fixés par les articles L641-2 et D641-10. La cessation des paiements est constatée à la date fixée par le tribunal, le 1er novembre 2024. Le tribunal désigne un juge commissaire et un liquidateur judiciaire. Le délai de déclaration des créances est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC. La publicité de la procédure est ordonnée, ainsi que la notification du jugement aux parties intéressées.

La Mutualité Sociale Agricole du Languedoc a assigné la SASU LUCAS PRO AGRICOLES en ouverture d’une procédure de redressement judiciaire pour une dette de près de 18 000 euros. La société, inscrite au registre du commerce pour des activités agricoles, n’a pas comparu en chambre du conseil. Les mesures de recouvrement ont été infructueuses et la société est en cessation des paiements depuis le 1er novembre 2024. Le ministère public a requis l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, qui a été ordonnée par le tribunal. Un juge commissaire et un liquidateur judiciaire ont été désignés, et les créanciers sont invités à déclarer leurs créances dans un délai de deux mois. Le liquidateur procédera à la vente des biens de la société. Le jugement ordonne l’exécution provisoire et fixe la clôture de la liquidation au plus tard le 29 octobre 2026. Le débiteur doit communiquer tout changement d’adresse. Les dépens sont mis à la charge de la procédure.

• Assignation par exploit d’huissier du 10/03/2026
• Procès-verbal de recherches infructueuses du 10/03/2026
• Délibéré rendu le 29/04/2026
• Articles L640-1 à L644-5 du Code de Commerce
• Jugement de liquidation judiciaire simplifiée
• Désignation de juges commissaires et liquidateur judiciaire

Le tribunal constate l’état de cessation des paiements de la SASU LUCAS PRO AGRICOLES et ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Un juge commissaire et un liquidateur judiciaire sont désignés, et les créanciers sont invités à déclarer leurs créances.

• Constatation de la cessation des paiements
• Ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée
• Désignation d’un juge commissaire et d’un liquidateur
• Invitation aux créanciers à déclarer leurs créances
• Fixation du délai de déclaration des créances
• Notification et publicité de la décision

Enseignements de cette décision

• Déclarer cessation des paiements au tribunal
• Fixer date de cessation des paiements
• Nommer juge commissaire et liquidateur judiciaire
• Publier jugement au BODACC et annonces légales
• Fixer délai de déclaration des créances (2 mois)

À éviter

• Ne pas omettre convocation du représentant légal
• Ne pas ignorer obligation de communication d’adresse
• Ne pas dépasser délai pour dépôt liste créances (9 mois)
• Ne pas négliger publicité du jugement
• Ne pas omettre désignation huissier pour inventaire

Quelle est la règle applicable pour l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ?

Le tribunal constate l’état de cessation des paiements conformément aux articles L.640-1 à L.644-5 du Code de Commerce.
Il ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sans période d’observation, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce, en application des articles L641-2 et D641-10 du Code de Commerce qui fixent les seuils de chiffre d’affaires et de nombre de salariés.
La date de cessation des paiements est fixée au 01/11/2024.

Quels sont les pouvoirs du tribunal en matière de désignation dans une procédure de liquidation judiciaire ?

Le tribunal désigne un juge commissaire, un juge commissaire suppléant, un liquidateur judiciaire, ainsi qu’un huissier de justice chargé de réaliser l’inventaire et la prisée de l’actif conformément aux articles L 622-6 et L 641-1 du Code de Commerce.
Il invite le comité d’entreprise ou les représentants des salariés à désigner un représentant des salariés conformément à l’article L 641-1 et à communiquer le procès-verbal de désignation ou de carence dans un délai de 10 jours conformément à l’article R 641-1 du Code de Commerce.

Quelles sont les modalités de vente des biens dans la procédure de liquidation judiciaire ?

Le liquidateur judiciaire procèdera à la vente de gré à gré ou aux enchères publiques de l’ensemble des biens meubles composant l’actif dans les quatre mois à compter de la décision, conformément à l’article L644-2 du Code de Commerce.

Quels sont les délais impartis aux créanciers pour déclarer leurs créances ?

Le délai de déclaration des créances est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du jugement, conformément à l’article R 641-25 du Code de Commerce.
Le liquidateur doit déposer la liste des créances dans un délai de 9 mois à compter de la publication du jugement au BODACC.

Quelles sont les obligations de notification et de publicité du jugement ?

Conformément à l’article R 641-6 du Code de Commerce, le greffier doit notifier le jugement au débiteur ou lui signifier par acte extra-judiciaire si le débiteur n’est pas demandeur.
Le jugement doit être signifié aux personnes ayant qualité pour interjeter appel.
Une copie doit être adressée aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou régional des finances publiques et autres intéressés.
Le jugement doit être mentionné sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.
La publicité doit être faite au BODACC et dans un journal d’annonces légales du lieu du siège ou des établissements secondaires du débiteur.

Quelle est la portée de l’exécution provisoire et de la clôture de la liquidation judiciaire ?

L’exécution provisoire est ordonnée.
En application de l’article L 644-5 du Code de Commerce, la clôture de la liquidation judiciaire doit être examinée au plus tard le 29/10/2026.

Quels sont les frais et dépens dans la procédure de liquidation judiciaire ?

Les dépens du jugement sont dits en frais privilégiés de procédure collective.
Le tribunal ordonne que le débiteur communique sans délai tout changement d’adresse pour permettre la poursuite de la procédure.

🛡️ Ce point est une analyse de jurisprudence. Pour une consultation personnalisée, contactez les Avocats Partenaires & Abonnés LegalPlanet

🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal de commerce de Nîmes, 29 avril 2026, 2026F00447 – Thématiques associées : Redressement judiciaire — Liquidation judiciaire —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.