Contrat d’entreprise et contestation de factures : prouver la nécessité et l’accord sur les travaux

Le contrat d’entreprise est régi par les articles 1103, 1104, 1353, 1710, 1231-1, 1240, 1792 et suivants du Code civil. Le prestataire fixe le prix en facturant le travail effectué, et le juge peut exercer un contrôle sur ce prix en cas de différend. La preuve de l’exécution ou de l’extinction de l’obligation incombe aux parties selon l’article 1353. L’expertise judiciaire permet de trancher les contestations sur les prestations facturées. La responsabilité décennale, prévue par l’article 1792, couvre les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. La charge de la preuve de la cause étrangère incombe au constructeur. Les dépens sont à la charge de la partie perdante, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile. L’article 700 du Code de procédure civile permet d’allouer des frais irrépétibles. L’exécution provisoire est de droit selon l’article 514 du Code de procédure civile.

Le contrat d’entreprise est régi par plusieurs articles du Code civil. Le prestataire fixe le prix en facturant le travail effectué, et le juge peut exercer un contrôle en cas de différend. La preuve de l’exécution ou de l’extinction de l’obligation incombe aux parties. L’expertise judiciaire permet de trancher les contestations. La responsabilité décennale couvre les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage. La charge de la preuve de la cause étrangère incombe au constructeur.

Un couple propriétaire d’un ensemble immobilier a confié à une société des travaux de rénovation et d’aménagement, réglant les factures initiales. La société a émis des factures complémentaires pour travaux supplémentaires que les propriétaires ont refusé de payer, estimant que ces travaux n’étaient pas sollicités et contestés. La société a assigné les propriétaires en paiement. Une expertise judiciaire a été ordonnée et a examiné les contestations. Le tribunal a retenu une partie des factures contestées selon l’expertise, condamné les propriétaires à payer les sommes correspondantes avec intérêts, débouté la société de ses demandes de dommages-intérêts pour inexécution et résistance abusive, rejeté la demande de garantie décennale des propriétaires, condamné les propriétaires aux dépens et à payer une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et ordonné l’exécution provisoire du jugement.

• Devis et factures émis par la Société DECORENOV
• Rapport d’expertise judiciaire
• Constatations d’huissier
• Articles 1103, 1710, 1231-1, 1240, 1792 du code civil
• Tableau comparatif facturation/expertise
• Article 700 du code de procédure civile

Les époux [F] sont condamnés à régler à la SARL DECORENOV les sommes correspondant aux factures validées par l’expertise, ainsi qu’une somme au titre de l’article 700 CPC. Le tribunal rejette les demandes de dommages-intérêts pour inexécution et résistance abusive, ainsi que la garantie décennale. Les époux sont condamnés aux dépens.

• Condamnation au paiement de 11 247,75 euros TTC pour facture 190818
• Condamnation au paiement de 6 841,81 euros TTC pour facture 190819
• Rejet des demandes de dommages-intérêts pour inexécution et résistance abusive
• Rejet de la demande de garantie décennale
• Condamnation aux dépens
• Condamnation au paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700 CPC

Enseignements de cette décision

• Fournir les preuves des travaux réalisés et facturés
• Respecter les devis signés et les factures émises
• Engager une expertise judiciaire en cas de contestation
• Assumer les intérêts de retard à compter de la mise en demeure
• Assumer les dépens et frais irrépétibles selon les articles 695 et 700

À éviter

• Refuser sans preuve les travaux facturés
• Ne pas répondre aux assignations
• Contester sans justificatifs les factures complémentaires
• Ignorer les conclusions de l’expertise judiciaire
• Retarder le paiement des sommes dues

Quelle est la règle de droit applicable au contrat d’entreprise et à la fixation du prix ?

L’article 1710 du code civil dispose que Le louage d’ouvrage est un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles.

Il est constant que s’agissant du contrat d’entreprise, il est admis que le prix ne soit pas déterminé à la conclusion du contrat et que le prestataire fixe le prix en facturant le travail effectué. Un différend sur le montant de ce prix peut conduire le juge à exercer un contrôle sur la fixation de ce prix.

En l’espèce, les parties s’accordent sur l’existence entre elles d’un contrat d’entreprise. Il est par ailleurs constant et non contesté que la SARL DECORENOV a émis plusieurs factures réglées par le débiteur. Le différend porte sur des travaux complémentaires que le débiteur estime ne pas avoir approuvés ou dus notamment à des erreurs de la SARL DECORENOV.

Quels sont les critères retenus par la juridiction pour valider ou écarter les montants facturés contestés ?

Le rapport d’expertise judiciaire a examiné point par point les éléments des factures contestés. L’expert a pris en compte les différends existants pour trouver un compromis sur certains montants et écarter d’autres montants correspondant à une sur-facturation.

L’analyse de l’expert est retenue, en ce qu’il a examiné les arguments de chacun et tranché par des arguments motivés.

Quelle est la règle de droit applicable en matière de dommages et intérêts pour inexécution contractuelle ?

Selon l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

En l’espèce, la requérante ne justifie pas d’un préjudice autre que le retard de paiement, compensé par les intérêts légaux. Elle est donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts au titre de l’inexécution contractuelle.

Quelle est la règle de droit applicable en matière de dommages et intérêts pour résistance abusive ?

Selon l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, l’ensemble des sommes sollicitées n’était pas dû, de sorte que la posture des défendeurs ne peut être analysée comme fautive. La requérante est donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive.

Quelle est la règle de droit applicable à la garantie décennale ?

Selon l’article 1792 du code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.

Quels éléments la juridiction retient-elle pour rejeter la demande de garantie décennale ?

L’expert a relevé que le désordre relevait de la responsabilité du couvreur, et n’a pas exclu la responsabilité de la SARL DECORENOV.

Cependant, l’expertise ne se prononce pas sur le fait que ce désordre compromet la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination. Il s’agit d’une dégradation de peinture liée à une discontinuité des bacs de couverture.

De ces éléments, il ne peut être retenu un désordre d’ordre décennal compromettant la solidité de l’ouvrage. Les époux sont donc déboutés de cette demande.

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