Liquidation judiciaire simplifiée : critères et procédure pour les petites entreprises en cessation de paiements

La déclaration de cessation des paiements entraîne l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée lorsque l’entreprise est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et que les conditions des articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce sont réunies. Cette procédure est adaptée aux entreprises de petite taille, notamment celles employant un salarié et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 300 000 euros. Le tribunal nomme un juge-commissaire et un liquidateur judiciaire, qui procèdent à la vérification des créances et à l’inventaire des actifs conformément aux articles L.622-6, R.622-4 et L.644-3 du code de commerce. Les créanciers doivent déclarer leurs créances dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC. La clôture de la procédure est fixée à six mois, prorogeable sur requête motivée. Les mesures de publicité et l’exécution provisoire du jugement sont ordonnées, ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée. Le tribunal statue contradictoirement et informe les parties concernées conformément aux règles de procédure.

La déclaration de cessation des paiements entraîne l’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée pour les petites entreprises ne pouvant faire face à leur passif exigible. Le tribunal nomme un juge-commissaire et un liquidateur qui vérifient les créances et inventorient les actifs. Les créanciers doivent déclarer leurs créances dans les deux mois suivant la publication du jugement. La clôture de la procédure est fixée à six mois, prorogeable sur requête motivée, avec mesures de publicité et exécution provisoire ordonnées.

La SARL [V], exploitant une salle de sport, a déclaré sa cessation des paiements et sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Le tribunal a constaté que l’entreprise ne pouvait faire face à son passif exigible avec son actif disponible, que son chiffre d’affaires annuel était inférieur à 300 000 euros, et qu’elle ne possédait aucun actif immobilier. Il a relevé l’absence de possibilité de présenter un plan de redressement ou de cession, l’exploitation étant déficitaire et non restructurable. En conséquence, le tribunal a ouvert la liquidation judiciaire simplifiée, nommé un juge-commissaire et un liquidateur, fixé la date de cessation des paiements au 5 mars 2026, et ordonné les mesures nécessaires à la procédure, notamment la notification du jugement et la publicité légale. Le jugement a été rendu publiquement le 29 avril 2026.

• Déclaration de cessation des paiements
• Explications données en chambre du conseil
• Pièces produites par l’entreprise
• Jugement du tribunal
• Nomination du juge-commissaire et liquidateur
• Inventaire et prisée des actifs

La SARL [V] est placée en liquidation judiciaire simplifiée en raison de son état de cessation des paiements et de l’impossibilité de redressement. Un liquidateur et un juge-commissaire sont nommés pour gérer la procédure.

• Ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée
• Nomination d’un liquidateur et d’un juge-commissaire
• Déclaration des créances dans un délai de deux mois
• Inventaire et évaluation des actifs par un commissaire-priseur
• Fixation d’un délai de clôture de procédure de six mois
• Mesures de publicité et exécution provisoire ordonnées

Enseignements de cette décision

• Déclarer la cessation des paiements au greffe
• Nommer un juge-commissaire et un liquidateur
• Effectuer la déclaration des créances dans les 2 mois
• Procéder à la vérification des créances dans les 4 mois
• Respecter le délai de clôture fixé à 6 mois

À éviter

• Ne pas présenter de plan de redressement non viable
• Ne pas retarder la notification du jugement
• Ne pas omettre les mesures de publicité légales
• Ne pas ignorer la désignation du commissaire-priseur
• Ne pas dépasser les délais légaux sans requête motivée

Quels sont les critères légaux pour l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ?

Selon les articles L.640 et suivants, notamment L.641-2 et D.641-10 du code de commerce, la liquidation judiciaire simplifiée s’applique lorsque l’entreprise est en cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise, sans possibilité de plan de redressement ni de plan de cession, et que certaines conditions sont réunies, notamment un chiffre d’affaires annuel inférieur à 300 000 euros et l’absence d’actif immobilier.

Quelle est la procédure et les mesures ordonnées lors de l’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée ?

Le tribunal ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en désignant un juge-commissaire et un liquidateur. Le liquidateur procède à la vérification des créances susceptibles de venir en rang utile et des créances résultant d’un contrat de travail dans un délai de quatre mois. Les créanciers doivent déclarer leurs créances dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement au B.O.D.A.C.C. La clôture de la procédure doit être prononcée dans un délai de six mois, sauf prorogation motivée. Un commissaire-priseur est commis pour dresser l’inventaire et réaliser la prisée des actifs. Le jugement est exécutoire provisoirement et fait l’objet de mesures de publicité.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal de commerce d’Arras, 29 avril 2026, 2026001943 – Thématiques associées : Redressement judiciaire — Liquidation judiciaire simplifiée —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.