Clause résolutoire bail d’habitation : irrecevabilité d’une action sans preuve du lien contractuel avec le locataire

L’article 472 du Code de procédure civile prévoit que le juge statue sur le fond même en cas d’absence de comparution du défendeur, sous réserve que la demande soit régulière, recevable et bien fondée. L’article 1199 du Code civil limite l’action contractuelle aux parties au contrat. En l’espèce, le demandeur ne justifie pas d’un lien contractuel avec le locataire, le bail ayant été conclu avec une autre personne. Faute de démontrer sa qualité à agir, la demande est irrecevable. Le juge conserve la charge des dépens à la partie succombante, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire est de droit en matière de référé, conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, sauf décision spécialement motivée. En conséquence, la demande est rejetée pour défaut de qualité à agir, avec maintien des dépens à la charge du demandeur.

Le juge statue sur le fond en cas d’absence de comparution du défendeur si la demande est régulière, recevable et bien fondée. L’action contractuelle est limitée aux parties au contrat. Le demandeur ne justifie pas d’un lien contractuel avec le locataire. Faute de qualité à agir, la demande est irrecevable. Le juge conserve la charge des dépens à la partie succombante. L’exécution provisoire est de droit en matière de référé.

Un demandeur a assigné un locataire et ses cautions solidaires pour défaut de paiement de loyers et a sollicité la constatation de la clause résolutoire, l’expulsion du locataire et le paiement des sommes dues. Le locataire et les cautions n’ont pas comparu. Le tribunal a relevé que le demandeur n’était pas le bailleur initial et n’a pas justifié d’un lien contractuel avec les défendeurs. En conséquence, la demande a été jugée irrecevable pour défaut de qualité à agir. Le demandeur conserve la charge des dépens. L’exécution provisoire de la décision est rappelée.

• Contrat de bail du 20 août 2021
• Commandement de payer du 19 août 2024
• Actes de cautionnement solidaire du 20 et 21 août 2021
• Assignations du 12 et 19 février 2025
• Absence de comparution des défendeurs régulièrement cités

La demande de Monsieur [T] [Y] est déclarée irrecevable pour défaut de qualité à agir, faute de lien contractuel démontré avec les défendeurs. Il conserve la charge des dépens, et l’exécution provisoire est rappelée de droit.

• Irrecevabilité de la demande pour défaut de qualité
• Charge des dépens à Monsieur [T] [Y]
• Exécution provisoire de droit rappelée
• Rejet des demandes contraires

Enseignements de cette décision

• Produire un lien contractuel clair avec le locataire
• Respecter les délais de signification des actes
• Assurer la comparution ou représentation des parties
• Fournir un diagnostic social et financier avant l’audience
• Maintenir les demandes lors de l’audience

À éviter

• Agir sans preuve de qualité à agir
• Ignorer les délais légaux pour les voies de recours
• Ne pas notifier les parties correctement
• Omettre la représentation des défendeurs
• Ne pas justifier les liens contractuels avec les parties

Quelle est la règle de droit applicable en cas d’absence de comparution du défendeur ?

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge statue néanmoins sur le fond, ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Quelle est la condition de recevabilité de l’action fondée sur un contrat de bail ?

L’article 1199 du Code civil prévoit que le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties, et que les tiers ne peuvent ni demander l’exécution du contrat ni s’y voir contraints.

En l’espèce, le demandeur ne produit aucune pièce établissant un lien contractuel avec le locataire, le contrat de bail mentionnant un autre bailleur.

Faute de démontrer ce lien ou un élément substitutif, l’action est jugée irrecevable.

Quelle est la règle applicable aux fins de non-recevoir d’office ?

L’article 125 du Code de procédure civile prévoit que les fins de non-recevoir d’ordre public, notamment celles résultant de l’inobservation des délais ou de l’absence d’ouverture d’une voie de recours, doivent être relevées d’office.

Le juge peut relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt, de qualité ou de la chose jugée.

Quelle est la règle applicable aux frais de justice et à la charge des dépens ?

Selon l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie perdante, à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité et de la situation économique.

L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie succombante conserve la charge des dépens exposés.

Quelle est la règle applicable à l’exécution provisoire des décisions de première instance ?

L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire de la loi ou de la décision.

L’article 514-1 du même code permet au juge d’écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il l’estime incompatible avec la nature de l’affaire, par décision spécialement motivée.

En matière de référé, l’exécution provisoire est de droit et ne peut être écartée.

Quels sont les pouvoirs du juge en matière de recevabilité et fond du litige en cas d’absence de comparution ?

Le juge peut statuer sur le fond même en l’absence du défendeur, mais ne peut faire droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée (article 472 du code de procédure civile).

Quelle est la portée juridique de l’absence de production de pièces établissant la qualité pour agir ?

Faute pour le demandeur de produire des pièces établissant son lien contractuel avec le défendeur, la juridiction ne peut supposer des ventes ou substitutions postérieures au contrat.

L’action est donc irrecevable pour défaut de qualité à agir.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire d’Orléans, 29 avril 2026, 25/00213 – Thématiques associées : Procédure — Clause résolutoire —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.