Liquidation judiciaire simplifiée : constater la cessation des paiements et ouvrir la procédure adaptée aux petites entreprises

L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée est prononcée en présence d’un état de cessation des paiements, constaté au regard de l’impossibilité du débiteur à faire face à son passif exigible avec son actif disponible. L’ordonnance d’injonction de payer non contestée rend la créance définitive. Le tribunal désigne un juge commissaire et un liquidateur judiciaire pour assurer la gestion de la procédure. Il fixe la date de cessation des paiements conformément aux articles L641-2 et D641-10 du code de commerce. Le liquidateur est chargé de réaliser l’inventaire et la vente des biens du débiteur dans un délai légal. Le tribunal invite les représentants du personnel à désigner un représentant des salariés. La publicité de la décision est ordonnée conformément aux dispositions légales. L’exécution provisoire est ordonnée, et la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée dans un délai fixé. Le débiteur est tenu de communiquer tout changement d’adresse. Les dépens sont mis à la charge du débiteur en frais privilégiés de procédure collective. Cette décision illustre la procédure collective applicable aux petites entreprises en difficulté.

L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée est prononcée en présence d’un état de cessation des paiements, constaté par l’impossibilité du débiteur à faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le tribunal désigne un juge commissaire et un liquidateur judiciaire. Il fixe la date de cessation des paiements. Le liquidateur réalise l’inventaire et la vente des biens dans un délai légal. La publicité de la décision est ordonnée et l’exécution provisoire est prononcée.

Un demandeur a assigné la SARL EURL EXPERT BOIS MENUISERIE AGENCEMENT en ouverture d’une procédure de redressement judiciaire pour une dette de 28 305 euros. La société débitrice, inscrite au RCS de Nîmes, n’a pas fait opposition à une ordonnance d’injonction de payer antérieure. Lors de l’audience en chambre du conseil, le représentant légal a comparu avec un avocat. Le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements au 12 novembre 2025 et a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sans période d’observation. Il a désigné un juge commissaire et un liquidateur judiciaire. Le tribunal a ordonné diverses mesures de publicité et de notification, ainsi que l’exécution provisoire de la décision. La clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard en octobre 2026.

• Exploit d’huissier du 25/02/2026
• Assignation pour ouverture de procédure de redressement judiciaire
• Ordonnance d’injonction de payer du 12/09/2025
• Comparution en chambre du conseil le 15/04/2026
• Constat de cessation des paiements

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est ouverte à l’encontre de la SARL EURL EXPERT BOIS MENUISERIE AGENCEMENT en raison de sa cessation des paiements. Un liquidateur judiciaire est désigné pour gérer la procédure.

• Constatation de l’état de cessation des paiements
• Ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée sans période d’observation
• Désignation d’un juge commissaire et d’un liquidateur judiciaire
• Fixation de la date de cessation des paiements au 12/11/2025
• Obligation de déclaration des créances dans un délai de deux mois

Enseignements de cette décision

• Déclarer l’état de cessation des paiements
• Ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée
• Fixer la date de cessation des paiements au 12/11/2025
• Désigner un juge commissaire et un liquidateur judiciaire
• Fixer un délai de déclaration des créances de 2 mois

À éviter

• Ne pas faire opposition à l’ordonnance d’injonction de payer
• Ne pas ignorer la notification du jugement
• Ne pas omettre la publicité du jugement au BODACC
• Ne pas retarder la communication des changements d’adresse
• Ne pas négliger la désignation d’un représentant des salariés

Quelle est la règle de droit applicable pour l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ?

Le tribunal applique les articles L.640-1 à L.644-5 du Code de Commerce ainsi que le décret y afférent pour ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Il est précisé que cette procédure est ouverte conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce, notamment lorsque le chiffre d’affaires et le nombre de salariés n’excèdent pas les seuils fixés par les articles L641-2 et D641-10 du Code de Commerce.

Quels sont les critères retenus pour constater l’état de cessation des paiements ?

Le tribunal constate que le défendeur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, caractérisant ainsi l’état de cessation des paiements.

La date de cessation des paiements est fixée au 12/11/2025, en tenant compte que l’ordonnance d’injonction de payer n’a pas fait l’objet d’opposition avant cette date.

Quels sont les pouvoirs du tribunal en matière de désignation des organes de la procédure collective ?

Le tribunal désigne un juge commissaire, un juge commissaire suppléant, ainsi qu’un liquidateur judiciaire conformément aux articles L.640-1 à L.644-5 du Code de Commerce.

Il invite également le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, à désigner un représentant des salariés conformément à l’article L 641-1 du Code de Commerce.

Quelles sont les obligations du liquidateur judiciaire concernant la vente des biens ?

Le liquidateur judiciaire doit procéder à la vente de gré à gré ou aux enchères publiques de l’ensemble des biens meubles composant l’actif de la procédure dans les quatre mois à compter de la décision, conformément à l’article L644-2 du Code de Commerce.

Quels sont les délais impartis aux créanciers pour déclarer leurs créances ?

Le délai de déclaration des créances est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du jugement, conformément à l’article R 641-25 du Code de Commerce.

Le liquidateur doit déposer la liste des créances dans un délai de neuf mois à compter de la publication du jugement au BODACC.

Quelles sont les obligations de notification et de publicité liées à la procédure ?

Conformément à l’article R 641-6 du Code de Commerce, le greffier doit notifier le jugement au débiteur ou lui signifier par acte extra-judiciaire si le débiteur n’est pas demandeur.

Le jugement doit être signifié aux personnes ayant qualité pour interjeter appel, et une copie doit être adressée aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou régional des finances publiques, et aux autres intéressés.

Le jugement doit être mentionné sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet et faire l’objet d’une publicité au BODACC ainsi que dans un journal d’annonces légales du lieu du siège de l’entreprise ou des établissements secondaires.

Quelle est la portée de l’exécution provisoire dans cette décision ?

Le tribunal ordonne l’exécution provisoire de la décision.

Quelle est la date limite pour examiner la clôture de la liquidation judiciaire ?

En application de l’article L 644-5 du Code de Commerce, la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 29/10/2026.

Quels sont les frais de procédure et leur traitement dans la décision ?

Les dépens du jugement sont dits en frais privilégiés de procédure collective.

Quelles sont les obligations du représentant légal du débiteur concernant la communication de son adresse ?

Le représentant légal est ordonné de communiquer sans délai au greffe et au mandataire liquidateur tout changement d’adresse de son domicile personnel afin d’être joint à tout moment pour les besoins de la procédure.

🛡️ Ce point est une analyse de jurisprudence. Pour une consultation personnalisée, contactez les Avocats Partenaires & Abonnés LegalPlanet

🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal de commerce de Nîmes, 29 avril 2026, 2026F00393 – Thématiques associées : Redressement judiciaire — Liquidation judiciaire —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.