Qualité de caution solidaire : sécuriser la validité de l’acte face à la contestation de signature et garantir le paiement des loyers impayés

La caution solidaire est engagée dès lors que le cautionnement est valablement constitué, ce qui ne requiert pas nécessairement une signature manuscrite depuis la réforme du droit des sûretés entrée en vigueur le 1er janvier 2022. En cas de contestation de la signature, il appartient au juge de procéder à une vérification d’écriture conformément aux articles 287 et 288 du code de procédure civile. La théorie de l’apparence peut également s’appliquer lorsque le tiers de bonne foi a légitimement cru à la validité de l’acte, notamment en présence de paiements effectués par la caution. En matière de loyers impayés, le bailleur doit justifier des sommes dues, notamment par la production d’un décompte actualisé. Les préjudices financiers liés à l’impossibilité de relouer le bien pendant les travaux de remise en état sont réparables sur le fondement de l’article 1240 du code civil, sous réserve de la preuve de la durée et du montant du préjudice. En revanche, le préjudice moral doit être démontré pour être indemnisé. Enfin, les frais irrépétibles exposés en appel peuvent être alloués au profit de la partie qui succombe, conformément à l’article 700 du code de procédure civile.

La caution solidaire est engagée dès que le cautionnement est valablement constitué, sans nécessité de signature manuscrite depuis 2022. En cas de contestation, le juge procède à une vérification d’écriture. La théorie de l’apparence peut s’appliquer si le tiers de bonne foi a cru à la validité de l’acte. Le bailleur doit justifier des loyers dus par un décompte actualisé. Les préjudices financiers liés à l’impossibilité de relouer sont réparables, tandis que le préjudice moral doit être démontré.

Un bail a été conclu entre des bailleurs et un locataire pour un appartement, avec une société se portant caution solidaire du locataire. Des loyers sont restés impayés dès le début du bail. Les bailleurs ont signifié un commandement de payer au locataire et à la caution, puis le locataire a donné congé. Un état des lieux de sortie a été réalisé, constatant des dégradations. Les bailleurs ont assigné le locataire et la caution pour obtenir le paiement des loyers impayés, des frais de remise en état, et des indemnités pour préjudices financiers et moraux. Le tribunal a condamné solidairement le locataire et la caution à payer les sommes dues au titre des arriérés locatifs et des frais de remise en état, mais a rejeté les demandes d’indemnisation pour préjudices financiers et moraux. La caution a interjeté appel, contestant sa qualité de caution, alléguant une usurpation de signature et demandant une vérification d’écriture. Les bailleurs ont soutenu la validité de l’acte de cautionnement, invoquant la théorie de l’apparence, notamment en raison des paiements effectués par la caution. La cour a constaté l’impossibilité de déterminer la signature de la caution et a relevé que l’attestation d’usurpation de signature présentait des éléments douteux. Elle a retenu la qualité de caution de la société, confirmant la condamnation solidaire au paiement des sommes dues. La cour a également reconnu le préjudice financier des bailleurs lié à l’impossibilité de relouer le bien pendant les travaux de remise en état et a condamné la caution solidairement avec le locataire à indemniser ce préjudice. Les demandes au titre du préjudice moral ont été rejetées. La caution a été condamnée aux dépens et à verser une indemnité aux bailleurs au titre des frais irrépétibles.

• Contrat de bail du 1er juin 2022
• État des lieux d’entrée et de sortie (procès-verbal de constat du 31 mars 2023)
• Actes de commissaire de justice des 1er, 7 février, 9 juin et 6 juillet 2023
• Jugement du tribunal judiciaire de Limoges du 21 décembre 2023
• Devis et factures des sociétés Allo Pro Nettoyage Services et Top Rénovation
• Échanges de SMS entre bailleurs et représentant de la société Hestia Service

La société Hestia Service est reconnue caution solidaire du locataire et condamnée avec lui à payer les sommes dues aux bailleurs pour loyers impayés et dégradations. Les bailleurs obtiennent réparation pour leur préjudice financier lié à l’impossibilité de relouer, mais leur demande de préjudice moral est rejetée.

• Confirmation de la caution solidaire de la société Hestia Service
• Condamnation solidaire pour arriérés de loyers et frais de remise en état
• Indemnisation du préjudice financier des bailleurs
• Rejet de la demande de préjudice moral
• Condamnation aux dépens et frais irrépétibles d’appel

Enseignements de cette décision

• Faire signifier commandement de payer avec clause résolutoire
• Établir états des lieux d’entrée et de sortie contradictoires
• Conserver preuves des dégradations et devis de réparation
• Relever appel dans les délais impartis
• Demander expertise en écriture si signature contestée

À éviter

• Ne pas ignorer les loyers impayés
• Ne pas omettre de notifier la caution
• Ne pas contester la validité de la caution sans preuve
• Ne pas négliger les échanges écrits avec la caution
• Ne pas laisser expirer les délais pour agir

Quelle est la règle applicable à la qualité de caution et à la validité de l’acte de cautionnement ?

La société Hestia Service conteste la validité de l’acte de cautionnement en invoquant l’absence de signature manuscrite et une usurpation de signature.
L’article 1373 du code civil dispose que la partie à laquelle on oppose un acte sous signature privée peut désavouer son écriture ou sa signature, ce qui peut justifier une vérification d’écriture.
Toutefois, la réforme du droit des sûretés entrée en vigueur le 1er janvier 2022 rend indifférente l’absence de signature manuscrite pour la validité de l’acte.
La théorie de l’apparence est également invoquée pour retenir la validité de l’acte, en raison des paiements effectués par la société Hestia Service et de la bonne foi des bailleurs.

Quelle est la portée de la théorie de l’apparence en matière de cautionnement ?

La théorie de l’apparence justifie de valider le consentement apparemment donné lorsque les tiers de bonne foi ont légitimement cru à la validité de l’engagement.
En l’espèce, les bailleurs ont reçu plusieurs paiements de loyers au nom de la société Hestia Service, ce qui a conforté leur croyance en la qualité de caution de cette société.
La société Hestia Service est donc tenue par son engagement de caution solidaire.

Quelle est la procédure applicable en cas de contestation de signature sur un acte sous signature privée ?

L’article 287 alinéa 1 du code de procédure civile prévoit que si une partie dénie l’écriture ou la signature qui lui est attribuée, le juge vérifie l’écrit contesté, sauf s’il peut statuer sans en tenir compte.
L’article 288 du même code précise que le juge peut ordonner une vérification d’écriture en composant des échantillons d’écriture et en comparant les documents.
En l’espèce, la cour constate qu’il est impossible de déterminer l’exacte graphie de la signature contestée, et que la vérification d’écriture est inutile en raison de la théorie de l’apparence.

Quels sont les critères de preuve applicables à la contestation de la signature et à la valeur probante des attestations ?

L’article 202 du code de procédure civile impose un formalisme pour la recevabilité des attestations, notamment l’identification complète de l’émetteur.
En l’espèce, l’attestation de monsieur [V] est ébranlée par des éléments douteux (signatures différentes, informations d’identité incomplètes), ce qui affaiblit sa valeur probante.

Quelle est la règle applicable à la charge de la preuve en matière civile ?

L’article 9 du code de procédure civile impose à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Cette règle est appliquée pour apprécier les contestations sur la signature et la validité de l’acte de cautionnement.

Quelle est la règle applicable à la responsabilité du débiteur et de la caution en matière de paiement des loyers ?

Le contrat de cautionnement solidaire engage la caution à payer les obligations du débiteur principal.
En l’espèce, la société Hestia Service est condamnée solidairement avec le locataire au paiement des sommes dues au titre du bail.

Quelle est la règle applicable à la preuve des arriérés de loyers ?

Le tribunal a retenu que les bailleurs apportaient la preuve des arriérés de loyers et charges impayés.
Les bailleurs produisent un décompte actualisé justifiant des impayés pour les mois de février et mars 2023.
Le débiteur n’apporte pas d’élément contestataire.

Quelle est la règle applicable à la réparation du préjudice financier lié à l’impossibilité de relouer un bien ?

L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l’espèce, les bailleurs justifient que les travaux de remise en état ont duré plusieurs mois, empêchant la relocation et causant un manque à gagner.
Le préjudice financier est reconnu et indemnisé.

Quelle est la règle applicable à la réparation des frais de nettoyage et de remise en état du logement ?

Le bailleur peut obtenir réparation des dégradations locatives causées par le locataire.
Le tribunal a condamné solidairement le locataire et la caution à payer les frais de nettoyage et remise en état, justifiés par devis et factures.

Quelle est la règle applicable à la réparation du préjudice moral ?

Le préjudice moral doit être justifié par des éléments probants.
En l’espèce, le tribunal a débouté les bailleurs de leur demande faute de preuve suffisante.
La cour confirme cette appréciation.

Quelle est la règle applicable aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile ?

La partie succombante supporte les dépens.
L’article 700 du code de procédure civile permet d’allouer une indemnité pour frais irrépétibles.
En l’espèce, la société Hestia Service est condamnée aux dépens et déboutée de sa demande au titre de l’article 700.
Les bailleurs obtiennent une indemnité de 1 500 euros pour leurs frais irrépétibles d’appel.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Cour d’appel de Limoges, 29 avril 2026, 24/00120 – Thématiques associées : Baux d’habitation / Logement — Qualité de caution solidaire —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.