Recours contre refus carte mobilité inclusion stationnement : compétence juridictionnelle à respecter

Les recours relatifs au refus d’attribution d’une carte mobilité inclusion mention stationnement relèvent de la compétence du juge administratif, conformément à l’article L.241-3 du code de l’action sociale et des familles. Le pôle social du tribunal judiciaire n’est donc pas compétent pour connaître de ces contestations. En cas de saisine erronée, le tribunal doit déclarer son incompétence matérielle et renvoyer le requérant à mieux se pourvoir. Cette règle vise à assurer la bonne administration de la justice et le respect des compétences juridictionnelles. Les dépens sont laissés à la charge du requérant qui succombe à l’instance. Il est recommandé de vérifier la compétence juridictionnelle avant toute saisine afin d’éviter des procédures inutiles et des coûts supplémentaires.

Les recours relatifs au refus d’attribution d’une carte mobilité inclusion mention stationnement relèvent de la compétence du juge administratif. Le pôle social du tribunal judiciaire n’est pas compétent. En cas de saisine erronée, le tribunal doit déclarer son incompétence matérielle et renvoyer le requérant à mieux se pourvoir. Les dépens sont à la charge du requérant. Il est recommandé de vérifier la compétence juridictionnelle avant toute saisine pour éviter des procédures inutiles.

Un individu a vu sa demande de carte mobilité inclusion mention stationnement rejetée par le président du conseil départemental. Il a contesté cette décision devant le pôle social du tribunal judiciaire de Brest, qui s’est déclaré incompétent matériellement pour connaître du recours, renvoyant l’intéressé à mieux se pourvoir. L’appel formé contre cette ordonnance a été déclaré irrecevable par la cour, qui a confirmé l’incompétence du tribunal judiciaire et condamné l’appelant aux dépens.

• Décision du Président du conseil départemental
• Ordonnance d’incompétence matérielle du tribunal judiciaire
• Recours administratif préalable obligatoire

Le tribunal confirme l’incompétence du pôle social pour traiter le recours de M. I concernant la carte mobilité inclusion mention stationnement, renvoyant l’affaire devant la juridiction compétente. M. I est condamné aux dépens, soulignant l’importance de saisir la bonne juridiction.

• Confirmation de l’incompétence matérielle du pôle social
• Renvoi à la juridiction administrative compétente
• Condamnation de M. I aux dépens
• Rejet du recours initial

Enseignements de cette décision

• Adresser le recours au tribunal administratif compétent
• Respecter la compétence matérielle du juge
• Utiliser la voie administrative pour contestation
• Interjeter appel dans les délais impartis
• Fournir justificatifs de la demande de carte mobilité inclusion

À éviter

• Ne pas saisir le pôle social pour ce type de recours
• Éviter les recours hors délai
• Ne pas ignorer l’ordonnance d’incompétence
• Ne pas omettre la représentation légale adéquate
• Éviter de négliger la procédure administrative préalable

Quelle est la compétence juridictionnelle pour les recours contre les décisions de refus d’attribution de la carte mobilité inclusion mention stationnement ?

Selon l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles, les recours à l’encontre des décisions rejetant une demande de carte mobilité inclusion mention « stationnement » relèvent de la compétence du juge administratif.

Quelle est la conséquence de la saisine d’une juridiction incompétente ?

La saisine du pôle social du tribunal judiciaire pour contester un refus d’attribution de la carte mobilité inclusion mention stationnement est matériellement incompétente.

Le tribunal a déclaré cette incompétence et renvoyé le demandeur à mieux se pourvoir devant la juridiction compétente, à savoir le tribunal administratif.

Quelle est la décision relative à l’irrecevabilité de l’appel ?

La MDPH a demandé à la cour de constater l’irrecevabilité manifeste de l’appel formé contre l’ordonnance d’incompétence.

Quelle est la décision relative aux dépens ?

Les dépens de la procédure sont laissés à la charge du demandeur qui succombe à l’instance.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Cour d’appel de Rennes, 29 avril 2026, 23/03587 – Thématiques associées : Procédure — Recours —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.