Procédure de surendettement : contester les mesures imposées pour adapter le plan de remboursement à la capacité réelle

La procédure de traitement du surendettement est régie par les articles L.711-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-10 du Code de la consommation. La commission peut imposer des mesures de rééchelonnement, de suspension ou d’effacement partiel des dettes, après avoir mis les parties en mesure de présenter leurs observations. Le débiteur peut contester ces mesures devant le juge des contentieux de la protection dans un délai fixé par décret. Le juge apprécie la capacité de remboursement du débiteur en tenant compte de ses ressources et charges réelles, y compris les aides à domicile et les dépenses de santé. Il fixe un plan de remboursement adapté, au taux légal ou réduit, et peut modifier les mesures imposées par la commission. Le jugement rappelle les obligations du débiteur et les conséquences en cas de non-respect du plan.

La procédure de traitement du surendettement permet à la commission d’imposer des mesures de rééchelonnement, suspension ou effacement partiel des dettes après observations des parties. Le débiteur peut contester devant le juge des contentieux de la protection. Le juge apprécie la capacité de remboursement en tenant compte des ressources et charges réelles, fixe un plan adapté et peut modifier les mesures. Le jugement rappelle les obligations du débiteur et les conséquences du non-respect.

Une personne en situation de surendettement a vu son dossier déclaré recevable par la commission de surendettement. La commission a imposé un rééchelonnement des dettes sur 47 mois avec un taux maximum. La débiteur a contesté ces mesures, invoquant des difficultés financières liées à sa santé et des charges importantes. Le tribunal a examiné les ressources et charges, ajustant la capacité de remboursement à un montant inférieur à celui fixé par la commission. Il a prononcé un rééchelonnement sur 44 mois sans intérêts, rappelant les obligations de la débiteur et les conséquences en cas de non-paiement. La décision a été rendue en audience publique.

• Décision de la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault
• Courriers de contestation et observations des parties
• État détaillé des créances et justificatifs produits
• Barème de saisie des rémunérations et calculs de capacité de remboursement
• Audience publique avec débats et délibéré

Le tribunal modifie le plan de surendettement de la débitrice en réduisant la mensualité à un montant compatible avec ses ressources réelles. La débitrice est invitée à gérer son budget avec prudence et à poursuivre le paiement des charges courantes.

• Rééchelonnement des dettes sur 44 mois
• Fixation d’une mensualité adaptée à la capacité de remboursement
• Suspension des intérêts sur dettes reportées
• Obligation de régler les charges courantes
• Possibilité de recours à un conseiller en économie sociale et familiale
• Exécution provisoire de la décision

Enseignements de cette décision

• Vérifier la recevabilité de la contestation dans le délai légal
• Analyser la situation financière et les charges du débiteur
• Rééchelonner les dettes en fonction de la capacité de remboursement
• Informer le débiteur des obligations et risques en cas de non-paiement
• Encourager le recours à un conseiller en économie sociale et familiale

À éviter

• Ne pas ignorer les justificatifs de charges et ressources
• Éviter de fixer une mensualité supérieure à la capacité réelle
• Ne pas omettre la notification des mesures aux créanciers
• Ne pas autoriser d’actes aggravant la situation financière sans accord
• Ne pas laisser le débiteur sans information sur les conséquences du plan

Quel est le pouvoir du juge saisi d’une contestation des mesures imposées par la commission de surendettement ?

Aux termes de l’article L733-13 du Code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l’article L 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.
Il incombe au juge de définir les modalités propres à assurer dans les meilleurs délais le remboursement du maximum des dettes, en relation avec la capacité de remboursement du débiteur et sa situation patrimoniale.
Ainsi, le juge peut modifier le plan de désendettement, notamment en fixant la mensualité de remboursement et la durée du rééchelonnement, ainsi que le taux d’intérêt applicable.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Montpellier, 29 avril 2026, 26/00010 – Thématiques associées : Surendettement — Procédure de surendettement —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.