Vente parfaite en copropriété : valider l’accord sur la chose et le prix malgré un prix symbolique

La vente est parfaite et la propriété acquise dès lors qu’il existe un consentement réciproque sur la chose et sur le prix, conformément à l’article 1583 du code civil. La condition suspensive doit être clairement définie et ne peut être déduite d’une mention vague ou imprécise. Le prix, même symbolique, n’est pas nécessairement dérisoire s’il correspond à la nature de l’opération envisagée, excluant ainsi la nullité pour vil prix au sens de l’article 1169 du code civil. La régularisation de l’acte authentique doit être effectuée dans un délai fixé par le tribunal, sous peine de substitution du jugement à l’acte notarié. La partie succombante est condamnée aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’exécution provisoire peut être écartée en fonction de la nature du litige.

La vente est parfaite et la propriété acquise dès qu’il existe un consentement réciproque sur la chose et le prix. La condition suspensive doit être clairement définie. Le prix, même symbolique, n’est pas nécessairement dérisoire s’il correspond à la nature de l’opération. La régularisation de l’acte authentique doit être effectuée dans un délai fixé par le tribunal, sous peine de substitution du jugement à l’acte notarié.

Un organisme de recouvrement a délivré plusieurs commandements de payer à un débiteur, qui a contesté ces actes devant le juge de l’exécution, sollicitant leur annulation, leur mainlevée, des délais de paiement et une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’organisme a demandé la validation des commandements, la condamnation du débiteur aux dépens et au paiement d’une indemnité. Le tribunal a examiné la régularité des commandements, la capacité juridique de l’organisme, la preuve des paiements effectués par le débiteur, et la situation financière de ce dernier. Il a rejeté les demandes du débiteur, condamné ce dernier au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 et aux dépens. La décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

• Courrier du 10 avril 2019 de SCALAB
• Procès-verbal de l’assemblée générale du 29 juin 2019
• Pièces produites par le demandeur et le défendeur
• Ordonnance de clôture du 5 décembre 2025
• Jugement contradictoire rendu en premier ressort

Le tribunal constate la vente parfaite du lot immobilier et rejette la nullité pour vil prix. La société vendeuse est condamnée à régulariser la vente, aux dépens et au paiement d’une indemnité à l’acquéreur.

• Constat de la perfection de la vente
• Rejet de la nullité pour vil prix
• Ordonnance de régularisation de l’acte authentique
• Condamnation aux dépens
• Condamnation au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700
• Exclusion de l’exécution provisoire

Enseignements de cette décision

• Confirmer l’accord sur la chose et le prix
• Respecter les délais pour régularisation de l’acte
• Produire preuves des votes en assemblée générale
• Contester la nullité pour vil prix avec fondement
• Assurer la publication du jugement au service foncier

À éviter

• Ne pas ignorer les votes distincts en assemblée
• Omettre la publication du jugement comme acte de vente
• Contester la vente sans preuve d’illégalité
• Ne pas respecter les délais impartis pour signature
• Ignorer les conséquences de la résolution judiciaire

Quelle est la règle de droit applicable pour constater la perfection d’une vente ?

La vente est parfaite et la propriété acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix, en application de l’article 1583 du code civil.

Quelle est la qualification juridique de la condition dans une obligation selon l’article 1304 du code civil ?

L’article 1304 du code civil dispose que l’obligation est conditionnelle lorsqu’elle dépend d’un événement futur et incertain. La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l’obligation pure et simple.

Quelle est la portée juridique de la mention « sous réserve de l’avis d’un expert immobilier et conformément à la loi » dans une promesse de vente ?

La mention « sous réserve de l’avis d’un expert immobilier et conformément à la loi » ne peut pas être qualifiée de condition suspensive, car il n’est pas précisé sur quoi devait porter l’avis de l’expert immobilier ni quelle partie devait le solliciter.

Quelle est la règle de droit applicable à la nullité d’un contrat à titre onéreux pour vil prix ?

L’article 1169 du code civil prévoit qu’un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s’engage est illusoire ou dérisoire.

Dans quelles conditions la nullité pour vil prix est-elle écartée dans cette décision ?

La vente au prix de 1 euro n’est pas nulle pour vil prix car ce prix a été proposé par le vendeur lui-même, et il intervient alors que le syndicat des copropriétaires assumait déjà la gestion et les frais d’entretien de la piscine accessible à tous. Le prix n’apparaît pas dérisoire eu égard aux caractéristiques du bien.

Quels sont les critères retenus pour rejeter la demande de nullité de la vente ?

Le prix symbolique n’est pas dénué de prix, le consentement est irrévocable sur la chose et le prix, et la mention de conditions non précisées ne constitue pas une condition suspensive. Par conséquent, la vente n’encourt pas de nullité.

Quelle est la règle de droit applicable à la capacité juridique des URSSAF pour délivrer des commandements de payer ?

L’article L213-1 du Code de la sécurité sociale donne aux URSSAF la capacité à ester en justice dans l’exécution des missions qui leur sont confiées par la loi, sans qu’il soit nécessaire de justifier de leur forme juridique.

Quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer dans un commandement de payer selon l’article R221-1 du Code des procédures civiles d’exécution ?

Le commandement de payer doit contenir à peine de nullité : 1° la mention du titre exécutoire avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l’indication du taux des intérêts ; 2° le commandement d’avoir à payer la dette dans un délai de huit jours faute de quoi il peut y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles.

Quelles sont les mentions prescrites à peine de nullité dans tout acte d’huissier de justice selon l’article 648 du Code de procédure civile ?

Tout acte d’huissier doit indiquer sa date, la forme, dénomination, siège social et organe représentant légal du requérant s’il s’agit d’une personne morale, les nom, prénoms, demeure et signature de l’huissier, ainsi que les nom et domicile du destinataire ou sa dénomination et siège social s’il s’agit d’une personne morale.

Quelle est la condition pour prononcer la nullité d’un acte de procédure pour vice de forme selon l’article 114 du Code de procédure civile ?

Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief causé par l’irrégularité.

Quels sont les critères retenus pour rejeter la nullité des commandements de payer ?

L’absence de mention de la forme sociale de l’URSSAF est indifférente à sa capacité, la convention de mutualisation justifie le recouvrement par l’URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 3], l’absence de date précise sur un acte ne cause pas de grief démontré, et le demandeur ne prouve pas que les paiements effectués ont soldé les dettes poursuivies.

Quelle est la règle de droit applicable pour l’octroi de délais de paiement par le juge de l’exécution ?

L’article 510 du Code de procédure civile prévoit que le juge de l’exécution a compétence pour accorder un délai de grâce après signification d’un commandement ou d’un acte de saisie, et que l’octroi du délai doit être motivé.

Quelles sont les conditions pour que le juge puisse reporter ou échelonner le paiement des sommes dues selon l’article 1343-5 du Code civil ?

Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner dans la limite de deux années le paiement des sommes dues, avec possibilité d’intérêts à taux réduit ou d’imputation prioritaire sur le capital, et peut subordonner ces mesures à des actes facilitant ou garantissant le paiement.

Quels sont les critères retenus pour rejeter la demande de délais de paiement ?

Le demandeur ne produit aucune pièce attestant de sa situation financière ou de son impossibilité de régler les sommes dues, ce qui empêche la juridiction d’apprécier sa situation, justifiant le rejet de la demande.

Quelle est la règle de droit applicable aux dépens et à l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens sauf décision motivée contraire. L’article 700 prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie une somme pour frais exposés non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité ou de la situation économique.

Quelle est la décision relative aux dépens et à l’article 700 dans cette affaire ?

Le demandeur, partie perdante, subira les dépens et sera condamné au paiement d’une somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Quelle est la portée juridique de l’exécution provisoire dans cette décision ?

La décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 avril 2026, 22/08711 – Thématiques associées : Immobilier — Vente parfaite —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.