Fixation du loyer commercial renouvelé : application des règles de valeur locative et partage des frais d’expertise

Le juge des loyers commerciaux fixe le montant du loyer renouvelé en tenant compte des dispositions des articles L145-36 et R145-10 du code de commerce, notamment pour les locaux monovalents. La valeur locative est déterminée en fonction des caractéristiques du local, de son usage, de son emplacement et des usages dans la branche d’activité. Le juge ne peut prononcer de condamnation en paiement autre que sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et ne peut statuer sur le dépôt de garantie. Les intérêts légaux courent à compter de l’assignation et peuvent être capitalisés annuellement. Les dépens, y compris les frais d’expertise, sont partagés entre les parties. Les frais irrépétibles sont appréciés en équité et peuvent être refusés. En l’espèce, le montant du loyer est fixé à 26 400 euros hors taxes et hors charges, avec intérêts à compter du 5 octobre 2023, et les dépens sont partagés par moitié.

Le juge des loyers commerciaux fixe le montant du loyer renouvelé en tenant compte des articles L145-36 et R145-10 du code de commerce. La valeur locative est déterminée selon les caractéristiques du local, son usage, son emplacement et les usages dans la branche d’activité. Les intérêts légaux courent à compter de l’assignation et peuvent être capitalisés annuellement. Les dépens, y compris les frais d’expertise, sont partagés entre les parties.

Un bail commercial conclu en 1974 entre un bailleur et une banque a été renouvelé plusieurs fois, le dernier renouvellement datant de 2011. En 2022, le bailleur a notifié un congé avec offre de renouvellement proposant un loyer déplafonné. Le bailleur a assigné la banque devant le juge des loyers commerciaux pour fixer le montant du loyer renouvelé. Le juge a ordonné une expertise qui a rendu un rapport en 2025. La cour d’appel a confirmé le jugement en 2026. Les parties se sont accordées sur un loyer annuel de 26 400 euros hors taxes et charges. La banque a accepté ce montant mais contesté la date de départ des intérêts et la répartition des dépens. Le juge a fixé le loyer à 26 400 euros, rappelant que les intérêts courent à compter de l’assignation et ordonnant la capitalisation des intérêts. Les dépens, y compris les frais d’expertise, seront partagés par moitié entre les parties. La demande de frais irrépétibles du bailleur a été rejetée.

• Acte notarié du 26 novembre 1974 et renouvellements successifs du bail
• Jugement mixte du 3 juillet 2024 ordonnant une expertise
• Rapport d’expertise déposé le 5 mars 2025
• Arrêt de la cour d’appel du 26 janvier 2026 confirmant le jugement
• Mémoires des parties et échanges sur la fixation du loyer
• Articles L145-36, R145-10, R145-23 du code de commerce et article 696 du code de procédure civile

Le loyer du bail commercial renouvelé est fixé à 26 400 euros annuels hors taxes et charges, conformément à l’accord des parties. Les dépens sont partagés et les intérêts courent à compter de l’assignation.

• Fixation du loyer à 26 400 euros
• Partage des dépens entre les parties
• Intérêts légaux à compter de l’assignation
• Rejet de la demande au titre de l’article 700
• Respect des pouvoirs limités du juge des loyers

Enseignements de cette décision

• Fixer le montant du loyer selon la valeur locative
• Partager les dépens et frais d’expertise par moitié
• Respecter les délais et procédures légales
• Informer les parties des modalités de paiement des intérêts
• Débouter les demandes non fondées sur l’article 700 CPC

À éviter

• Ne pas prononcer de condamnation hors compétences du juge
• Ne pas ignorer les règles sur la capitalisation des intérêts
• Ne pas omettre la motivation des décisions
• Ne pas négliger la cohérence avec les expertises judiciaires
• Ne pas retarder la notification des décisions

Quels sont les textes applicables à la fixation du montant du loyer d’un bail commercial renouvelé pour un local monovalent ?

L’article L145-36 du code de commerce prévoit que les éléments permettant de déterminer le prix des baux des terrains, des locaux construits en vue d’une seule utilisation et des locaux à usage exclusif de bureaux sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

L’article R145-10 du code de commerce dispose que le prix du bail des locaux construits en vue d’une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L.145-33 et R.145-3 et suivants, être déterminé selon les usages observés dans la branche d’activité considérée.

L’article R145-23 du code de commerce limite strictement les pouvoirs du juge des loyers commerciaux, qui ne peut prononcer aucune condamnation en paiement ni décision relative au montant du dépôt de garantie.

L’article 1343-2 du code civil prévoit que les intérêts courent de plein droit au taux légal à compter de l’assignation, et que la capitalisation des intérêts échus pour une année au mois peut être ordonnée.

En l’espèce, le local a été qualifié de local monovalent par jugement confirmé en appel. L’expert judiciaire a évalué la valeur locative à 28.500 euros annuels, mais les parties ont convenu d’un loyer annuel de 26.400 euros hors taxes et hors charges, montant retenu par le juge.

Les intérêts légaux courent à compter de l’assignation délivrée le 5 octobre 2023, avec capitalisation ordonnée.

Quelles sont les règles applicables à la répartition des dépens et à l’octroi des frais irrépétibles dans une procédure de fixation de loyer commercial ?

Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge en sens contraire.

Dans cette affaire, l’expertise ayant été ordonnée dans l’intérêt commun des parties, les dépens, y compris les frais d’expertise, sont partagés par moitié entre elles.

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité ou de la situation économique.

En l’espèce, chacune des parties étant tenue par moitié aux dépens, la demande de monsieur [Z] au titre des frais irrépétibles est rejetée.

🛡️ Ce point est une analyse de jurisprudence. Pour une consultation personnalisée, contactez les Avocats Partenaires & Abonnés LegalPlanet

🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Bordeaux, 29 avril 2026, 23/08110 – Thématiques associées : Baux commerciaux — loyer commercial —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.