Expertise judiciaire en construction : établir la réalité des vices et sécuriser les provisions en référé

L’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner une expertise judiciaire lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles d’influencer la solution d’un litige, sans que la présence de contestations sérieuses fasse obstacle. En l’espèce, les nombreuses réserves et désordres allégués justifient une expertise contradictoire impliquant toutes les parties concernées. L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile autorise le juge à accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Toutefois, le défaut de conformité allégué concernant les casiers à ski fait l’objet d’une contestation sérieuse, justifiant le rejet de la demande de provision et de la demande subsidiaire d’exécution sous astreinte. La provision ad litem pour frais d’instance est accordée à hauteur de 10 000 euros, compte tenu de l’absence de contestation sur ce point. Enfin, la société SCCV So Pur est condamnée aux dépens et au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’expertise est ordonnée avec désignation d’un expert et fixation d’une provision pour frais.

L’article 145 permet d’ordonner une expertise judiciaire en présence d’un motif légitime, même en cas de contestations sérieuses. Les réserves et désordres allégués justifient une expertise contradictoire. L’article 835 autorise une provision si l’obligation n’est pas contestable, mais la contestation sérieuse sur les casiers à ski justifie le rejet de la provision. Une provision ad litem de 10 000 euros est accordée. La société SCCV So Pur est condamnée aux dépens et au paiement d’une somme au titre de l’article 700.

Le syndicat des copropriétaires d’un ensemble immobilier a assigné le maître d’ouvrage, l’assistant du maître d’ouvrage, le maître d’œuvre d’exécution et l’assureur responsabilité décennale pour ordonner une expertise judiciaire sur des réserves et désordres constatés lors de la livraison des parties communes, ainsi que pour obtenir des provisions financières. Le maître d’ouvrage ne conteste pas l’expertise mais conteste la provision liée à la non-conformité des casiers à ski, arguant d’une contestation sérieuse. Le juge a ordonné l’expertise judiciaire, rejeté la demande de provision relative aux casiers à ski et accordé une provision ad litem pour frais d’instance. Le maître d’ouvrage a été condamné aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Procès-verbal de livraison avec réserves du 12 novembre 2024
• Constat d’huissier dressé le 12 novembre 2024
• Liste de réserves complémentaires du 10 décembre 2024
• Déclaration de sinistre du 30 septembre 2025
• Constat du commissaire de justice du 19 novembre 2025
• Plans de vente et devis relatifs aux casiers à ski

Une expertise judiciaire est ordonnée pour vérifier les désordres et non-conformités dans la résidence, avec mission détaillée pour l’expert. La SCCV So Pur est condamnée à verser une provision ad litem, tandis que les demandes concernant les casiers à ski sont rejetées pour contestation sérieuse.

• Ordonnance d’expertise judiciaire
• Mission détaillée pour l’expert
• Provision ad litem de 10 000 euros accordée au syndicat des copropriétaires
• Rejet des demandes relatives aux casiers à ski
• Condamnation aux dépens et frais irrépétibles
• Exécution provisoire ordonnée

Enseignements de cette décision

• Demander une expertise judiciaire contradictoire
• Fournir tous documents relatifs aux réserves et sinistres
• Consigner la provision pour frais d’expertise dans les délais
• Préciser la mission de l’expert, notamment sur les désordres apparents
• Suivre le calendrier et les opérations d’expertise

À éviter

• Ne pas contester sans fondement sérieux les vices apparents
• Ne pas omettre de justifier les demandes de provision
• Ne pas ignorer les réserves et mises en demeure
• Ne pas négliger la communication avec l’expert et le juge
• Ne pas demander des condamnations sans preuve suffisante

Quel est le critère pour ordonner une expertise judiciaire en référé ?

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Le juge doit constater qu’un procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, sans trancher le débat de fond.

Quelle est la règle applicable à la responsabilité du vendeur en état futur d’achèvement concernant les vices apparents et défauts de conformité ?

L’article 1642-1 du code civil énonce : « Le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents. Il n’y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer. »

Quels sont les critères pour accorder une provision en référé au titre d’une obligation de faire ?

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que le président du tribunal judiciaire peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Une contestation sérieuse survient lorsque l’un des moyens de défense opposé n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur la décision au fond.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile en référé ?

L’article 700 permet d’allouer une somme au titre des frais irrépétibles exposés par une partie.

Quelle est la règle applicable à la charge des dépens en référé ?

L’article 491 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

L’article 696 dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée contraire.

La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 ne peut être considérée comme partie perdante au sens des articles 696 et 700.

En l’espèce, la société SCCV So Pur succombe au sens de l’article 696, les dépens sont mis à sa charge.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire d’Albertville, 28 avril 2026, 25/00518 – Thématiques associées : BTP / Construction — Expertise judiciaire —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.