Prêt d’argent entre particuliers : preuve, inexécution et indemnisation des démarches amiables en justice

Le prêt de consommation, régi par les articles 1874 et 1902 du code civil, oblige l’emprunteur à restituer la même quantité de choses prêtées. La preuve du prêt peut être rapportée par tout moyen lorsque le montant est inférieur à 1 500 euros (articles 1358 et 1359). La reconnaissance de dette, même sous seing privé, constitue une preuve valable si elle n’est pas contestée. En cas d’inexécution, l’article 1217 du code civil permet d’obtenir des dommages et intérêts pour les conséquences du retard. La tentative de conciliation préalable est obligatoire pour les demandes inférieures à 5 000 euros (article 750-1 du code de procédure civile). Les frais exposés pour la procédure peuvent être indemnisés au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en tenant compte de l’équité. En pratique, il convient de formaliser la reconnaissance de dette, de documenter les démarches amiables, et de solliciter la condamnation aux dommages et intérêts et aux frais irrépétibles en cas de non-paiement.

Le prêt de consommation oblige l’emprunteur à restituer la même quantité de choses prêtées. La preuve peut être rapportée par tout moyen si le montant est inférieur à 1 500 euros. La reconnaissance de dette constitue une preuve valable si non contestée. En cas d’inexécution, des dommages et intérêts peuvent être obtenus. La tentative de conciliation préalable est obligatoire pour les demandes inférieures à 5 000 euros. Les frais de procédure peuvent être indemnisés selon l’équité.

Un prêteur a consenti un prêt de 400 euros à un emprunteur qui a reconnu la dette mais n’a pas remboursé dans le délai convenu. Après plusieurs relances et une tentative de conciliation infructueuse, le prêteur a assigné l’emprunteur en remboursement, dommages et intérêts et frais. L’emprunteur a reconnu la dette et accepté les dommages et intérêts mais n’a pas proposé de paiement. Le tribunal a jugé la demande recevable, a condamné l’emprunteur à rembourser le prêt, à verser les dommages et intérêts pour les démarches effectuées, et à payer une somme au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux dépens.

• Acte sous seing privé « Reconnaissance de dette » du 4 janvier 2025
• Relevé de compte bancaire du 21 octobre 2024
• Lettres de relance et mises en demeure entre février et avril 2025
• Constat d’échec de conciliation du 11 juillet 2025
• Déclarations des parties à l’audience du 11 février 2026

Le tribunal condamne Monsieur [R] [P] à rembourser le prêt de 400 euros à Monsieur [E] [C], ainsi qu’à verser 50 euros de dommages et intérêts pour les démarches amiables. Il est également condamné aux dépens et à payer 500 euros au titre de l’article 700.

• Condamnation au remboursement du prêt
• Indemnisation des démarches amiables
• Condamnation aux dépens
• Condamnation au paiement au titre de l’article 700
• Rejet des autres demandes

Enseignements de cette décision

• Conserver la reconnaissance de dette signée
• Envoyer mises en demeure avec AR
• Documenter les démarches amiables
• Respecter les délais de remboursement
• Présenter preuve du prêt et du non-paiement

À éviter

• Ne pas contester la dette reconnue
• Omettre la tentative de conciliation
• Ignorer les preuves de relances
• Ne pas justifier les dommages et intérêts
• Retarder la saisine du tribunal

Quelle est la règle de droit applicable à la recevabilité d’une demande en justice relative au paiement d’une somme inférieure à 5 000 euros ?

L’article 750-1 alinéa 1 du code de procédure civile, dans sa version applicable, impose que la demande en justice soit précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, sous peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros.

En l’espèce, le demandeur justifie avoir tenté une conciliation qui a échoué, rendant sa demande recevable.

Quelle est la qualification juridique du prêt consenti et quelles sont les conditions de preuve ?

L’article 1874 du code civil distingue le prêt à usage et le prêt de consommation.

L’article 1902 impose à l’emprunteur de rendre les choses prêtées en même quantité.

La charge de la preuve incombe à celui qui invoque l’existence du prêt (article 1353).

Pour les prêts n’excédant pas 1 500 euros, la preuve peut être rapportée par tout moyen (articles 1358 et 1359).

En l’espèce, le prêt de 400 euros est un prêt de consommation dont la preuve est rapportée par un extrait de compte et une reconnaissance de dette signée par les parties.

Quels sont les critères juridiques pour l’octroi de dommages et intérêts en cas d’inexécution contractuelle ?

L’article 1217 du code civil prévoit que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté peut demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Quels éléments ont été retenus pour justifier l’octroi de dommages et intérêts ?

Le demandeur a produit plusieurs lettres de relance et un constat d’échec de conciliation, démontrant les démarches amiables entreprises.

Le défendeur n’a pas justifié l’existence, l’ampleur ou l’imputabilité des dégradations invoquées pour expliquer le retard.

Le défendeur a reconnu devoir la somme réclamée et accepté la demande de dommages et intérêts.

Quelles sont les mesures de fin de jugement applicables ?

L’article 696 du code de procédure civile impose la condamnation aux dépens de la partie perdante.

L’équité conduit à condamner le défendeur à payer une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, réduite en considération des circonstances.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Tours, 29 avril 2026, 26/00083 – Thématiques associées : Banque / Crédits — Prêt d’argent —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.