Prêt d’argent entre particuliers : prouver l’existence et obtenir le remboursement avec dommages et intérêts en cas de retard

Le prêt de consommation, défini par l’article 1874 du Code civil, oblige l’emprunteur à restituer la même quantité de choses prêtées. La preuve de l’existence du prêt et de l’engagement de remboursement peut être rapportée par tout moyen lorsque le montant n’excède pas 1 500 euros (articles 1358 et 1359). En cas d’inexécution, l’article 1217 prévoit diverses sanctions, dont la réparation des conséquences. La tentative de conciliation préalable est obligatoire pour les demandes inférieures à 5 000 euros (article 750-1). En l’espèce, la reconnaissance de dette signée et les démarches amiables justifient la condamnation au remboursement et à des dommages-intérêts pour le préjudice subi. Le débiteur ne justifie pas d’un motif légitime pour le retard. Les dépens et une somme au titre de l’article 700 sont également alloués.

Le prêt de consommation oblige l’emprunteur à restituer la même quantité de choses prêtées. La preuve peut être rapportée par tout moyen pour les montants inférieurs à 1 500 euros. En cas d’inexécution, diverses sanctions sont prévues. La tentative de conciliation préalable est obligatoire pour les demandes inférieures à 5 000 euros. La reconnaissance de dette et démarches amiables justifient la condamnation au remboursement et à des dommages-intérêts. Les dépens et une somme au titre de l’article 700 sont alloués.

Un prêteur a consenti un prêt de 400 euros à un emprunteur, formalisé par une reconnaissance de dette. Après des relances infructueuses et un échec de conciliation, le prêteur a assigné l’emprunteur en remboursement, dommages et intérêts, et frais de justice. L’emprunteur a reconnu la dette et les dommages, invoquant des difficultés financières liées à des dégradations imputées à son voisin. Le tribunal a condamné l’emprunteur à rembourser la somme prêtée, à verser des dommages et intérêts pour les démarches amiables, et à payer une somme au titre des frais irrépétibles, tout en rejetant les autres demandes.

• Acte sous seing privé « Reconnaissance de dette » du 4 janvier 2025
• Extrait de compte bancaire attestant du retrait des fonds
• Courriers de relance et mises en demeure adressés à Monsieur [R] [P]
• Constat d’échec de la tentative de conciliation
• Déclarations des parties lors de l’audience

Le tribunal condamne l’emprunteur à rembourser la somme prêtée ainsi qu’à verser des dommages et intérêts pour les démarches amiables engagées. La demande est recevable, la preuve du prêt est établie, et les frais d’instance sont à la charge de l’emprunteur.

• Condamnation au remboursement du prêt de 400 euros
• Condamnation au paiement de 50 euros de dommages et intérêts
• Recevabilité de la demande après échec de conciliation
• Charge de la preuve rapportée par acte écrit
• Condamnation aux dépens
• Condamnation au paiement de 500 euros au titre de l’article 700 du CPC

Enseignements de cette décision

• Produire preuve du prêt et reconnaissance de dette
• Effectuer les relances amiables et mises en demeure
• Engager une tentative de conciliation préalable
• Présenter les justificatifs à l’audience
• Respecter les délais de remboursement convenus

À éviter

• Ne pas contester la reconnaissance de dette sans preuve
• Ignorer les démarches amiables
• Retarder la procédure judiciaire
• Ne pas respecter les délais de conciliation
• Omettre les preuves de relance

Quelle est la règle de droit applicable à la recevabilité de la demande en justice relative au remboursement d’un prêt inférieur à 5 000 euros ?

L’article 750-1 alinéa 1 du code de procédure civile, dans sa version applicable, dispose qu’à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros.

En l’espèce, le demandeur justifie avoir tenté une conciliation qui s’est soldée par un constat d’échec.

Par conséquent, la demande en justice est recevable.

Quelle est la qualification juridique du prêt consenti et les conditions de preuve ?

L’article 1874 du code civil distingue deux sortes de prêt : le prêt à usage et le prêt de consommation.

L’article 1902 du code civil dispose que l’emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées en même quantité.

Le prêt de sommes d’argent est un prêt de consommation qui oblige l’emprunteur à rendre les sommes prêtées en même quantité.

Les articles 1358 et 1359 du code civil posent le principe selon lequel la preuve de l’engagement de rembourser peut être rapportée par tout moyen lorsque le prêt n’excède pas 1 500 euros.

En l’espèce, le prêt de 400 euros est un prêt de consommation dont la preuve est rapportée par un extrait de compte bancaire et une reconnaissance de dette signée par les parties.

Quelle est la règle de droit applicable aux conséquences de l’inexécution du prêt ?

L’article 1217 du code civil prévoit que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté peut notamment demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Des dommages et intérêts peuvent s’ajouter aux autres sanctions.

Quels sont les critères retenus pour l’octroi des dommages et intérêts pour démarches amiables ?

Le demandeur a produit plusieurs lettres de relance et un constat d’échec de conciliation.

Le défendeur n’a pas justifié de l’existence, de l’ampleur ou de l’imputabilité des dégradations invoquées pour expliquer le retard de paiement.

Le défendeur a reconnu devoir la somme réclamée et ne conteste pas les dommages et intérêts demandés.

Par conséquent, la demande de dommages et intérêts est justifiée.

Quelle est la décision sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile ?

Le défendeur sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité commande de laisser à la charge du défendeur les frais et honoraires non compris dans les dépens exposés par le demandeur.

Toutefois, le montant alloué au titre de l’article 700 est réduit à 500 euros compte tenu du quantum des sommes réclamées et des modalités de comparution.

Quels sont les articles de code civil et de procédure civile mobilisés dans la décision ?

– Article 35 du code de procédure civile : compétence et taux du ressort selon la nature et la valeur des prétentions.
– Article 750-1 alinéa 1 du code de procédure civile : obligation de tentative de conciliation pour demandes inférieures à 5 000 euros.
– Articles 1103, 1217, 1353, 1358, 1359, 1874, 1902 du code civil : règles relatives au contrat, inexécution, preuve, prêt et remboursement.
– Articles 696 et 700 du code de procédure civile : condamnation aux dépens et frais d’instance.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Tours, 29 avril 2026, 26/00083 – Thématiques associées : Banque / Crédits — Prêt d’argent entre particuliers —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.