Partage successoral et recel : ordonner liquidation, désigner notaire et sanctionner la dissimulation frauduleuse

L’article 472 du code de procédure civile prévoit que le juge statue sur le fond même en l’absence du défendeur, à condition que la demande soit régulière, recevable et fondée. L’article 145 du code de procédure civile autorise l’ordonnance d’une expertise judiciaire en présence d’un motif légitime, sans examen préalable du fond. L’article 835 du code de procédure civile permet d’accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. En l’espèce, les éléments produits démontrent l’existence de désordres et réserves justifiant une expertise contradictoire. La demande de provision au titre de la non-conformité des casiers à ski est rejetée en raison d’une contestation sérieuse. La provision ad litem est accordée à hauteur de 10 000 euros. La société SCCV So Pur est condamnée aux dépens et au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’expertise est ordonnée avec désignation d’un expert et fixation d’une provision.

L’article 472 prévoit que le juge statue sur le fond même en l’absence du défendeur si la demande est régulière, recevable et fondée. L’article 145 autorise une expertise judiciaire en présence d’un motif légitime, sans examen préalable du fond. L’article 835 permet d’accorder une provision si l’obligation n’est pas contestable. Les désordres justifient une expertise contradictoire. La demande de provision pour non-conformité des casiers à ski est rejetée pour contestation sérieuse. Une provision ad litem de 10 000 euros est accordée. La société SCCV So Pur est condamnée aux dépens et au paiement d’une somme au titre de l’article 700.

Deux héritiers sont en indivision suite au décès de leur mère, placée sous tutelle avant son décès. Des soupçons d’abus de confiance et de gestion frauduleuse ont été soulevés à l’encontre du tuteur. L’un des héritiers a assigné l’autre pour procéder aux opérations de liquidation et partage de la succession. Le tribunal a rejeté une exception d’incompétence matérielle et une fin de non-recevoir pour prescription, a ordonné l’ouverture des opérations de partage judiciaire, désigné un notaire commis et un juge commis pour surveiller les opérations, a retenu le recel successoral à l’encontre du tuteur pour une somme déterminée, a rejeté certaines demandes de remboursement et dommages-intérêts, et a condamné l’héritier recelant à rapporter la somme recelée avec intérêts. Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

• Jugement du juge des tutelles du 20 juillet 2021
• Actes notariés et actes de tutelle
• Relevés bancaires et pièces justificatives
• Plainte pour abus de confiance et procédure pénale en cours
• Demandes et conclusions des parties

Le tribunal ordonne l’ouverture des opérations de partage judiciaire de la succession, désigne un notaire commis et un juge commis pour surveiller les opérations. Le recel successoral est retenu contre Monsieur [F] [D], avec condamnation à rapporter une somme importante à la succession. Les demandes de dommages et intérêts sont en grande partie rejetées.

• Ouverture des opérations de partage judiciaire
• Désignation d’un notaire commis et d’un juge commis
• Recel successoral retenu contre Monsieur [F] [D]
• Condamnation à rapporter 51 689,22 euros avec intérêts
• Rejet des demandes de dommages et intérêts
• Charge des dépens à Monsieur [Z] [D]

Enseignements de cette décision

• Déclarer la compétence territoriale du tribunal
• Ordonnancer l’ouverture des opérations de partage
• Désigner un notaire commis pour les opérations
• Nommer un juge commis pour surveiller les opérations
• Appliquer l’exécution provisoire du jugement

À éviter

• Ne pas soulever tardivement les exceptions d’incompétence
• Ne pas ignorer la prescription des actions en recel
• Ne pas omettre la charge des dépens pour les parties
• Ne pas négliger la preuve du recel successoral
• Ne pas retarder la clôture de l’instruction

Quelle est la règle applicable en matière d’exception d’incompétence matérielle et sa recevabilité ?

Selon l’article 74 du code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, même si les règles invoquées sont d’ordre public.

L’article 75 du code de procédure civile impose que l’exception d’incompétence soit motivée et indique la juridiction compétente.

L’article 789 du code de procédure civile précise que le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure présentées postérieurement à sa désignation.

En l’espèce, l’exception d’incompétence matérielle soulevée par le défendeur n’ayant pas été présentée devant le juge de la mise en état par conclusions d’incident, elle est irrecevable devant le juge du fond.

Quelle est la compétence juridictionnelle pour connaître des actions dirigées contre un tuteur après le décès du majeur protégé ?

L’article L. 213-4-2 du code de l’organisation judiciaire attribue au juge des contentieux de la protection les fonctions de juge des tutelles des majeurs.

L’article 443 du code civil dispose que la mesure de tutelle prend fin au décès du majeur protégé.

En conséquence, les demandes indemnitaire dirigées contre le tuteur après le décès relèvent du tribunal judiciaire de droit commun et non du juge des contentieux de la protection.

Quelle est la règle applicable à la prescription de l’action en recel successoral ?

L’article 2224 du code civil prévoit que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

L’action en recel successoral ne peut être formée qu’à l’occasion d’une action en partage judiciaire.

L’article 789 du code de procédure civile précise que le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir présentées postérieurement à sa désignation.

En l’espèce, la fin de non-recevoir fondée sur la prescription, non présentée devant le juge de la mise en état, est irrecevable devant le juge du fond.

Quelles sont les règles applicables à l’ouverture des opérations de partage judiciaire ?

L’article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et que le partage peut toujours être provoqué.

L’article 840 du code civil prévoit que le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse le partage amiable ou en cas de contestations.

L’article 1364 du code de procédure civile autorise le tribunal à désigner un notaire pour procéder aux opérations de partage et un juge pour surveiller ces opérations.

En l’espèce, la désignation d’un notaire commis et d’un juge commis est justifiée en raison du climat conflictuel et de la complexité des biens à partager.

Quels sont les éléments constitutifs du recel successoral et leur preuve ?

L’article 778 du code civil définit le recel successoral comme la dissimulation de biens ou droits d’une succession ou d’un cohéritier, entraînant la perte de la part héréditaire sur les biens recelés.

Le recel successoral nécessite la preuve de deux éléments cumulatifs :
– la dissimulation (élément matériel),
– l’intention frauduleuse (élément moral).

La charge de la preuve incombe à la partie qui l’invoque.

En l’espèce, la dissimulation volontaire et le défaut de justification caractérisent le recel successoral.

Quels sont les effets juridiques du recel successoral sur les biens recelés ?

Selon l’article 778 du code civil, l’héritier receleur est réputé accepter purement et simplement la succession, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens recelés ou détournés.

Il est tenu de restituer tous les fruits et revenus produits par les biens recelés depuis l’ouverture de la succession.

Les sommes détournées doivent être restituées avec intérêts légaux à compter de la date d’ouverture de la succession, capitalisés.

Quelle est la règle applicable aux fruits des biens soumis à rapport dans la succession ?

L’article 856 du code civil dispose que les fruits des choses sujettes à rapport sont dus à compter du jour de l’ouverture de la succession.

Les intérêts ne sont dus qu’à compter du jour où le montant du rapport est déterminé.

En l’espèce, les demandes de remboursement des loyers perçus postérieurement au décès doivent être justifiées.

Quelles sont les conditions de la responsabilité civile des organes de la mesure de protection judiciaire ?

L’article 421 du code civil prévoit que tous les organes de la mesure de protection judiciaire sont responsables du dommage résultant d’une faute commise dans l’exercice de leur fonction.

Sauf cas de curatelle renforcée, le curateur et subrogé curateur n’engagent leur responsabilité qu’en cas de dol ou de faute lourde.

L’article 1240 du code civil impose la réparation du dommage causé par la faute.

En l’espèce, la preuve de la faute et du préjudice doit être établie pour engager la responsabilité du tuteur.

Quelle est la règle applicable en matière de dépens et frais irrépétibles ?

Les articles 696 et 700 du code de procédure civile prévoient que la partie qui succombe supporte les dépens et frais non compris dans les dépens.

En l’espèce, les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et chaque partie supportera ses frais.

Quelle est la règle relative à l’exécution provisoire des jugements ?

L’article 514 du code de procédure civile dispose que le jugement est exécutoire de plein droit par provision.

En l’espèce, le jugement est exécutoire provisoirement conformément à cet article.

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