Expulsion locative pour impayés : déchéance du droit au maintien et octroi de délais de paiement

Le congé pour non-paiement de loyers doit respecter les dispositions de la loi du 1er septembre 1948, notamment l’article 4 qui prévoit le maintien dans les lieux des occupants de bonne foi. La mauvaise foi est caractérisée par un manquement grave à l’obligation de paiement du loyer, essentielle au contrat de bail, conformément à l’article 1728 du Code civil et à l’article 7 de la loi de 1989. La déchéance du droit au maintien dans les lieux peut être prononcée par le juge en cas de non-paiement important et ancien. L’indemnité d’occupation due après résiliation du bail a un caractère indemnitaire et compensatoire. Le juge peut accorder des délais de paiement en application de l’article 1343-5 du Code civil, même en cas de déchéance, suspendant ainsi cette dernière. En cas de non-respect des délais, l’expulsion peut être ordonnée. La décision rappelle la nécessité d’une appréciation au cas par cas de la bonne foi du locataire et l’importance des mesures d’accompagnement social.

Le congé pour non-paiement de loyers doit respecter les dispositions de la loi du 1er septembre 1948, notamment le maintien dans les lieux des occupants de bonne foi. La mauvaise foi est caractérisée par un manquement grave à l’obligation de paiement du loyer. La déchéance du droit au maintien dans les lieux peut être prononcée en cas de non-paiement important et ancien. Le juge peut accorder des délais de paiement, suspendant ainsi la déchéance.

Un office public d’habitations à loyer modéré a donné congé à une locataire pour non-paiement de loyers, puis l’a assignée devant le juge des contentieux de la protection pour constater la régularité du congé, prononcer la déchéance du droit au maintien dans les lieux, ordonner la restitution des locaux, la résiliation judiciaire du bail, le paiement des arriérés, des indemnités d’occupation, des frais de procédure et des dépens. La locataire n’a pas comparu. Le tribunal a constaté la régularité du congé, prononcé la résiliation du bail, la déchéance du droit au maintien dans les lieux en raison de l’importance des impayés, condamné la locataire au paiement des sommes dues avec intérêts, accordé des délais de paiement selon un plan d’apurement, ordonné la suspension de la déchéance pendant ce délai, et prévu l’expulsion en cas de non-respect. La locataire a été condamnée aux dépens, l’office public débouté de sa demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

• Contrat de location du 17 juillet 2009
• Lettre recommandée de congé du 25 octobre 2024
• État des lieux de sortie contradictoire du 12 avril 2022
• Plan d’apurement signé le 6 janvier 2026
• Décompte des sommes dues au 26 janvier 2026

L’OPHEA obtient la résiliation du bail et la déchéance du droit au maintien dans les lieux de la locataire pour impayés importants. Des délais de paiement sont accordés sous conditions, avec condamnation aux dépens.

• Résiliation du bail constatée
• Déchéance du droit au maintien dans les lieux prononcée
• Condamnation au paiement des arriérés et indemnité d’occupation
• Accord de délais de paiement selon plan d’apurement
• Condamnation aux dépens

Enseignements de cette décision

• Respecter la notification du congé pour non-paiement
• Présenter un plan d’apurement clair et suivi
• Assurer le paiement régulier des loyers courants
• Préparer les observations sur la déchéance du droit au maintien
• Se conformer aux délais de paiement accordés

À éviter

• Ne pas ignorer la signification de l’assignation
• Ne pas omettre de présenter un diagnostic social et financier
• Ne pas interrompre les paiements sans accord
• Ne pas contester la régularité du congé sans preuve
• Ne pas dépasser les délais de paiement convenus

Quelle est la règle applicable à la régularité du congé délivré au locataire ?

Selon l’article L 442-6 du code de la construction et de l’habitation, les dispositions du chapitre premier, à l’exclusion de l’article 11, du titre premier de la loi du 1er septembre 1948 sont applicables.

L’article 4 de cette loi impose que le congé reproduise les dispositions relatives au droit au maintien dans les lieux et précise qu’il ne comporte pas obligation de quitter les lieux.

En l’espèce, le congé notifié respecte ces conditions et est régulier.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Strasbourg, 29 avril 2026, 25/09269 – Thématiques associées : Baux d’habitation / Logement — Expulsion locative —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.