Indemnité d’éviction locative : fixez-la précisément pour sécuriser la fin du bail commercial

L’article L722-2 du code de la consommation prévoit que la recevabilité d’une demande de surendettement entraîne la suspension des procédures d’exécution à l’encontre des biens du débiteur, y compris la saisie immobilière. Cette suspension est automatique et dure au plus deux ans, conformément aux articles L722-3 et L722-5 du même code. Le juge de l’exécution constate cette suspension et ordonne la mention en marge de la publication du commandement de payer. La procédure est suspendue jusqu’à décision de la commission de surendettement ou expiration du délai légal. Les dépens sont réservés. Cette mesure protège le débiteur en difficulté financière tout en assurant la régularité de la procédure.

La recevabilité d’une demande de surendettement entraîne la suspension automatique des procédures d’exécution à l’encontre des biens du débiteur, y compris la saisie immobilière, pour une durée maximale de deux ans. Le juge de l’exécution constate cette suspension et ordonne la mention en marge de la publication du commandement de payer. La procédure est suspendue jusqu’à décision de la commission de surendettement ou expiration du délai légal. Les dépens sont réservés. Cette mesure protège le débiteur en difficulté financière.

La S.A. LCL LE CREDIT LYONNAIS a délivré un commandement de payer à Monsieur [T] [Y] pour une somme de 126 549,07 euros, en vertu d’un acte notarié. N’ayant pas payé, une saisie immobilière a été publiée. Le créancier a assigné Monsieur [T] [Y] devant le juge de l’exécution pour une audience d’orientation. Ce dernier a sollicité la suspension de la procédure en raison de la recevabilité de son dossier de surendettement. Le juge a constaté la suspension de la procédure de saisie immobilière jusqu’à décision de la commission de surendettement, et au plus tard pour deux ans, réservant les dépens. Monsieur [T] [Y] n’a pas comparu, le jugement sera réputé contradictoire.

• Commandement aux fins de saisie immobilière du 10 décembre 2025
• Assignation à comparaître devant le juge de l’exécution du 10 février 2026
• État hypothécaire certifié à la date de publication du commandement
• Message RVPA sollicitant la suspension de la procédure

La procédure de saisie immobilière engagée par la S.A. LCL LE CREDIT LYONNAIS contre Monsieur [Y] est suspendue en raison de la recevabilité de son dossier de surendettement. La suspension est limitée à deux ans.

• Suspension de la procédure de saisie immobilière jusqu’à décision de la commission de surendettement
• Durée maximale de suspension fixée à deux ans
• Interdiction pour Monsieur [Y] d’aggraver son insolvabilité pendant la suspension
• Réserve des dépens
• Jugement réputé contradictoire en l’absence de comparution de Monsieur [Y]

Enseignements de cette décision

• Respecter les délais de procédure de surendettement
• Fournir tous documents relatifs à la saisie immobilière
• Assister ou se faire représenter aux audiences
• Suivre la décision de suspension de la procédure
• Consulter la commission de surendettement pour suite

À éviter

• Ne pas ignorer la suspension automatique des procédures
• Ne pas omettre de répondre aux convocations judiciaires
• Ne pas effectuer de paiements non autorisés durant suspension
• Ne pas contester la recevabilité sans fondement
• Ne pas laisser la procédure se poursuivre sans suivi

Quelle est la règle de droit applicable à la suspension des procédures d’exécution en cas de recevabilité d’un dossier de surendettement ?

L’article L722-2 du Code de la consommation dispose que la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires.

L’article L722-3 du même code précise que ces procédures et cessions sont suspendues ou interdites jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement ou jusqu’à diverses décisions judiciaires, pour une durée ne pouvant excéder deux ans.

L’article L722-5 du même code interdit au débiteur de faire tout acte aggravant son insolvabilité pendant cette suspension.

Quelle est la condition de recevabilité qui entraîne la suspension de la procédure de saisie immobilière ?

La décision de recevabilité de la procédure de surendettement par la commission de surendettement des particuliers entraîne de plein droit la suspension des procédures civiles d’exécution, y compris la procédure de saisie immobilière.

En l’espèce, la recevabilité de Monsieur [T] [Y] au bénéfice de la procédure de surendettement a été déclarée le 29 janvier 2026, ce qui a entraîné la suspension de la procédure de saisie immobilière initiée le 10 décembre 2025.

Quelle est la portée de l’absence de comparution du débiteur à l’audience de jugement ?

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, Monsieur [T] [Y] n’ayant pas comparu ni été représenté, le jugement sera réputé contradictoire, ce qui signifie que la procédure peut valablement se poursuivre malgré son absence.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Lyon, 28 avril 2026, 26/00023 – Thématiques associées : Surendettement — Indemnité d’éviction locative —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.