Prescription acquisitive et production de pièces : limites de la communication forcée en matière foncière

L’article 788 du code de procédure civile confère au juge de la mise en état le pouvoir d’ordonner la communication et la production de pièces, y compris sous astreinte, conformément à l’article 11 du même code. Toutefois, cette faculté relève de son pouvoir discrétionnaire. Le demandeur doit justifier de l’existence certaine des pièces sollicitées et les désigner précisément, sauf obligation légale de conservation par le défendeur. En matière d’usucapion, la charge de la preuve incombe au demandeur qui doit démontrer une possession paisible, publique, continue et non équivoque pendant trente ans, ainsi que la volonté d’appropriation, sans tolérance du propriétaire. Le juge de la mise en état ne doit pas pallier la carence d’une partie à rapporter cette preuve. En l’espèce, la demande de communication sous astreinte des déclarations PAC est rejetée car le juge du fond peut statuer sans cet élément, notamment en tenant compte de son absence. L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante supporte les dépens, et il n’y a pas lieu d’appliquer l’article 700. Ces principes doivent guider la gestion des demandes de production de pièces dans les procédures d’usucapion.

L’article 788 du code de procédure civile confère au juge de la mise en état le pouvoir d’ordonner la communication et la production de pièces, sous astreinte, selon son pouvoir discrétionnaire. Le demandeur doit justifier de l’existence certaine des pièces et les désigner précisément. En matière d’usucapion, la charge de la preuve incombe au demandeur qui doit démontrer une possession paisible, publique, continue et non équivoque pendant trente ans. La demande de communication sous astreinte des déclarations PAC est rejetée.

Un individu a assigné plusieurs personnes devant le tribunal judiciaire d’Aurillac pour revendiquer une usucapion sur plusieurs parcelles cadastrées. Il sollicite la communication sous astreinte de documents relatifs aux déclarations PAC et à l’acte d’achat des parcelles. Les défenderesses demandent l’irrecevabilité de cette demande incidente, la production limitée de pièces nécessaires, et dénoncent des manœuvres frauduleuses. Elles soutiennent que le demandeur n’a jamais exercé de possession sur les parcelles et produit des attestations mensongères. Le juge de la mise en état rappelle que la production forcée de pièces est discrétionnaire et que le demandeur doit justifier de l’existence des pièces. Il constate que l’acte d’acquisition a été communiqué et déboute le demandeur de sa demande de communication sous astreinte. Les dépens suivront le fond.

• Acte d’acquisition en date du 14 décembre 1989
• Déclarations PAC des consorts [T] [C]
• Relevé de propriété de 2022
• Dévolution successorale et PV d’huissier
• Demande préalable d’autorisation d’exploiter de 2004

La demande de communication sous astreinte des déclarations PAC est rejetée, le demandeur étant débouté de ses autres demandes. La charge de la preuve incombe à Monsieur [N], et le juge de la mise en état ne palliera pas son insuffisance. Les dépens suivront le fond, sans application de l’article 700 du code de procédure civile.

• Rejet de la demande de communication sous astreinte
• Débouté des autres demandes accessoires
• Charge de la preuve incombant au demandeur
• Dépens suivant le fond
• Absence d’application de l’article 700 du code de procédure civile

Enseignements de cette décision

• Produire documents précis et justifiés
• Respecter délais de communication
• Présenter preuves d’exploitation et possession
• Suivre procédure de mise en état
• Respecter décisions sur dépens et frais

À éviter

• Ne pas demander pièces sans fondement précis
• Éviter renversement injustifié de charge de preuve
• Ne pas produire attestations mensongères
• Ne pas retarder procédure
• Ne pas ignorer ordonnance du juge

Quel est le pouvoir du juge de la mise en état en matière de production forcée de pièces ?

Selon l’article 788 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l’obtention et à la production des pièces.

L’article 11 du même code précise que si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin sous astreinte.

Cependant, le juge dispose d’une simple faculté dont l’exercice est laissé à son pouvoir discrétionnaire.

En l’espèce, le juge a considéré que le demandeur devait justifier de l’existence certaine des pièces sollicitées et les désigner avec précision, ce qui n’était pas rempli pour la demande de communication sous astreinte des déclarations PAC. Par conséquent, la demande a été rejetée.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire d’Aurillac, 29 avril 2026, 23/00258 – Thématiques associées : Procédure — Prescription acquisitive —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.