Recouvrement de facture impayée et indemnités : confirmer la validité du contrat et condamner au paiement avec pénalités légales

La demande en paiement est recevable et fondée sur un contrat valablement formé, conformément aux articles 1103 et 1104 du code civil. La preuve de la créance est apportée par la production du devis signé, des conditions générales et de la facture impayée. L’absence de résiliation et de paiement justifie la condamnation au paiement de la somme due, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par l’article L.441-10 II du code de commerce est due en cas de retard de paiement. La condamnation aux dépens et à une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile est prononcée. Le jugement est rendu par défaut en raison de l’absence de comparution du défendeur. Cette décision rappelle la rigueur de l’exécution des obligations contractuelles et les conséquences du défaut de paiement.

La demande en paiement est recevable et fondée sur un contrat valablement formé. La preuve est apportée par devis signé, conditions générales et facture impayée. L’absence de résiliation et de paiement justifie la condamnation au paiement avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est due en cas de retard. La condamnation aux dépens et à une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile est prononcée.

Une entrepreneure individuelle a souscrit un abonnement auprès de la SAS TROUVERMONARCHITECTE comprenant une formation et un référencement sur un site internet. Malgré une facture impayée et une mise en demeure, elle n’a pas réglé la somme due. La société a saisi le conciliateur de justice, puis assigné l’entrepreneure devant le tribunal judiciaire pour obtenir le paiement de la facture, des frais de recouvrement, d’une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les dépens. L’entrepreneure n’a pas comparu. Le tribunal a jugé la demande recevable, a constaté la validité du contrat et la tacite reconduction de l’abonnement. Il a condamné l’entrepreneure à payer la somme due avec intérêts, les frais de recouvrement, une somme au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux dépens. Le jugement a été rendu par défaut et est exécutoire de plein droit.

• Devis signé électroniquement le 23 décembre 2022
• Constat de carence du conciliateur de justice du 19 juin 2025
• Assignation du 29 juillet 2025
• Facture impayée du 1er octobre 2024
• Mise en demeure du 11 mars 2025

Madame l’abonnée est condamnée à payer la facture impayée, l’indemnité forfaitaire de recouvrement et une somme au titre de l’article 700 du CPC. Elle est également condamnée aux dépens.

• Condamnation au paiement de 990 € TTC
• Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement
• Condamnation à verser 200 € au titre de l’article 700 CPC
• Condamnation aux dépens
• Jugement rendu par défaut

Enseignements de cette décision

• Respecter les conditions générales du contrat
• Envoyer une mise en demeure en recommandé
• Présenter devis et factures pour justifier la créance
• Assister ou se faire représenter à l’audience
• Respecter les délais de paiement et intérêts légaux

À éviter

• Ne pas ignorer la mise en demeure
• Ne pas contester sans preuve de paiement ou résiliation
• Ne pas omettre les frais de recouvrement légaux
• Ne pas négliger la signature électronique du devis
• Ne pas se présenter absent sans justification

Quelle est la règle de droit applicable à la recevabilité de la demande en paiement en cas d’absence de comparution du défendeur ?

Conformément à l’article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

La SAS TROUVERMONARCHITECTE a produit un constat de carence établi le 19 juin 2025 par un conciliateur de justice, justifiant ainsi avoir respecté les dispositions de l’article 750-1 du Code de Procédure Civile, rendant sa demande recevable.

Quels sont les critères de preuve de la créance selon la décision ?

Selon l’article 1353 du Code Civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

La SAS TROUVERMONARCHITECTE a justifié la réalité de sa créance par la production d’un devis signé électroniquement, d’une enveloppe DocuSign, d’un RIB au nom de la défenderesse, des conditions générales de prestations de service précisant les modalités de tacite reconduction et de paiement, d’une facture datée du 1er octobre 2024, ainsi que d’une mise en demeure non réclamée.

Quelles sont les conditions de tacite reconduction de l’abonnement selon les conditions générales ?

Les articles 6 et 11 des conditions générales prévoient que l’abonnement est effectif pour une durée de 12 mois à compter de la date de mise en ligne demandée et qu’à l’issue de cette période, l’abonnement est renouvelable par tacite reconduction pour une même durée de 12 mois, sauf dénonciation par lettre recommandée avec avis de réception au siège de la société, au moins 30 jours avant la date de reconduction tacite.

Quelle est la sanction du défaut de paiement selon les conditions générales ?

L’article 5.3 des conditions générales précise qu’en cas de défaut de paiement, la société ou son mandataire met en demeure le décorateur de régulariser sa situation, que le défaut de paiement entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues, et qu’une indemnité forfaitaire de 40 € au titre des frais de recouvrement est applicable de plein droit.

Quelle est la règle applicable en matière d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ?

Conformément à l’article L.441-10 II du Code de Commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret.

L’article D.441-5 du Code de Commerce fixe cette indemnité forfaitaire à 40 euros.

Quels sont les pouvoirs du juge en matière d’exécution provisoire ?

Selon l’article 514 du Code de Procédure Civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf disposition légale ou décision contraire.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour condamner la défenderesse au paiement ?

La juridiction retient que la créance est établie dans son principe et son montant par les pièces produites, que la défenderesse ne justifie ni d’un paiement libératoire, ni d’une résiliation de son contrat, ni d’un fait libératoire.

Elle condamne donc la défenderesse à payer la somme due avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Quelle est la règle applicable à la condamnation aux dépens et aux frais d’avocat ?

Conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile, la partie succombante est condamnée aux dépens.

L’article 700 du Code de Procédure Civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais non compris dans les dépens.

En l’espèce, la défenderesse est condamnée à payer 800 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Strasbourg, 29 avril 2026, 25/10228 – Thématiques associées : Consommation — Recouvrement de facture —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.