Rectification d’erreurs matérielles : corriger nom et identité dans un jugement sans remettre en cause le fond

L’article 462 du code de procédure civile permet la rectification des erreurs matérielles affectant un jugement, même passé en force de chose jugée, par la juridiction qui l’a rendu. Cette procédure se fait sans audience sauf nécessité. En l’espèce, des erreurs matérielles concernant l’orthographe du nom du défendeur et l’identité du demandeur dans le dispositif ont été constatées. La rectification porte sur ces mentions sans modifier le fond du jugement. La jurisprudence confirme que ces corrections visent à assurer la conformité formelle des décisions de justice. Cette procédure garantit la sécurité juridique et la clarté des décisions judiciaires, tout en respectant le principe de l’autorité de la chose jugée.

L’article 462 permet la rectification des erreurs matérielles affectant un jugement, même passé en force de chose jugée, sans audience sauf nécessité. Des erreurs concernant l’orthographe du nom du défendeur et l’identité du demandeur ont été corrigées sans modifier le fond. Ces corrections assurent la conformité formelle des décisions, garantissant la sécurité juridique et la clarté des décisions judiciaires tout en respectant l’autorité de la chose jugée.

Un tribunal judiciaire a rendu un jugement fixant le préjudice corporel d’une victime et condamnant un défendeur et une société d’assurance à verser une somme à la victime, déduction faite d’une provision déjà versée, ainsi qu’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. La victime a demandé la rectification d’erreurs matérielles affectant le jugement, notamment l’orthographe du nom du défendeur, l’identité du demandeur dans le dispositif, et les montants alloués. Le tribunal a constaté ces erreurs matérielles et les a corrigées, sans modifier le reste de la décision.

• Jugement du tribunal judiciaire de Toulon du 18 mars 2026
• Requête de rectification du 18 mars 2026
• Pièces du dossier judiciaire

Le tribunal constate et rectifie des erreurs matérielles dans le jugement initial concernant l’orthographe du nom du défendeur et l’identité du demandeur. Ces corrections sont portées sur toutes les copies du jugement, sans modifier le reste de la décision.

• Rectification du nom de famille du défendeur
• Correction de l’identité du demandeur
• Modification portée sur toutes les copies du jugement
• Maintien du reste de la décision inchangé
• Absence de dépens pour la procédure

Enseignements de cette décision

• Demander rectification des erreurs matérielles
• Vérifier l’orthographe des noms dans les jugements
• Contrôler l’identité des parties dans les dispositifs
• Consigner les modifications sur toutes les pages
• Informer le greffe des rectifications

À éviter

• Ne pas laisser d’erreurs non corrigées
• Éviter de modifier sans justification
• Ne pas ignorer les erreurs d’identité
• Ne pas omettre la notification aux parties
• Ne pas retarder la procédure de rectification

Quelle est la procédure applicable pour la rectification des erreurs matérielles affectant un jugement ?

L’article 462 du code de procédure civile prévoit que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle elle est déférée.

Le troisième alinéa de cet article précise que lorsque le tribunal est saisi par requête, il statue sans audience, sauf nécessité d’entendre les parties.

Quels sont les critères pour reconnaître une erreur matérielle dans un jugement ?

Une erreur matérielle est constatée lorsque le jugement comporte des mentions erronées sur des éléments factuels tels que l’orthographe du nom d’une partie ou l’identité du demandeur dans le dispositif.

En l’espèce, le nom de famille du défendeur était incorrectement indiqué et l’identité du demandeur dans le dispositif était erronée.

Ces erreurs ont été corrigées conformément aux dispositions de l’article 462 du code de procédure civile.

Quelle est la portée juridique de la rectification des erreurs matérielles sur un jugement ?

La rectification permet de modifier les mentions erronées sur toutes les pages du jugement concerné.

Elle ne modifie pas le fond du jugement ni les montants alloués, sauf erreur matérielle avérée.

En l’espèce, aucune erreur matérielle n’a été reconnue concernant la prise en compte du montant alloué au titre de la tierce personne temporaire.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Toulon 29 avril 2026 26/01720 – Thématiques associées : Procédure — Rectification d’erreurs matérielles —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.