Location avec option d’achat : gérer la déchéance du terme et la restitution du véhicule

Le contrat de location avec option d’achat est soumis aux dispositions du Code de la consommation, notamment les articles L.312-2, L.312-40 et R.312-35. La déchéance du terme peut être prononcée en cas de non-paiement des loyers après mise en demeure préalable. Le créancier doit justifier la date du premier incident de paiement non régularisé pour écarter la forclusion biennale. La location-vente implique la restitution du bien en cas de défaillance, avec une indemnité calculée selon l’article D.312-18, déduction faite de la valeur vénale à dire d’expert. Le juge peut ordonner la restitution du véhicule et autoriser son appréhension en cas de refus. Les demandes accessoires, telles que les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile, peuvent être accordées au profit du créancier. Cette décision souligne l’importance du respect des procédures et des délais en matière de crédit à la consommation et la protection des droits des parties.

Le contrat de location avec option d’achat est soumis aux dispositions du Code de la consommation. La déchéance du terme peut être prononcée en cas de non-paiement des loyers après mise en demeure préalable. Le créancier doit justifier la date du premier incident de paiement non régularisé pour écarter la forclusion biennale. La location-vente implique la restitution du bien en cas de défaillance, avec une indemnité calculée selon l’article D.312-18.

Une société de financement a consenti à un particulier un contrat de location avec option d’achat d’un véhicule. Suite à des loyers impayés, la société a prononcé la déchéance du terme et assigné le locataire pour constater la résiliation, obtenir le paiement des sommes dues, la restitution du véhicule, et des dommages-intérêts. Le locataire n’a pas comparu. Le tribunal a jugé la demande recevable, constaté la résiliation du contrat, condamné le locataire au paiement des loyers échus et restant à échoir, avec intérêts, ordonné la restitution du véhicule, autorisé la société à procéder à son appréhension, et condamné le locataire aux dépens et à une somme au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

• Offre de contrat acceptée électroniquement le 22 mai 2023
• Lettre recommandée de mise en demeure du 28 janvier 2025
• Assignation du 30 juillet 2025
• Facture d’achat du véhicule du 25 mai 2023
• Procès-verbal de réception du véhicule du 26 mai 2023

La SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH obtient la résiliation du contrat de location avec option d’achat et la condamnation de Monsieur l’emprunteur au paiement des sommes dues, avec restitution du véhicule ordonnée. La valeur vénale sera déduite du montant dû.

• Résiliation du contrat constatée
• Condamnation au paiement des loyers échus et à échoir
• Ordonnance de restitution du véhicule
• Autorisation d’appréhension du véhicule
• Condamnation aux dépens et au titre de l’article 700

Enseignements de cette décision

• Fournir preuve de la mise en demeure préalable
• Justifier la déchéance du terme au 11 février 2025
• Produire l’historique complet des paiements
• Préparer la restitution du véhicule sous astreinte
• Présenter les pièces justificatives du contrat et des paiements

À éviter

• Ne pas ignorer la mise en demeure envoyée
• Ne pas omettre la restitution du véhicule
• Ne pas retarder la procédure d’appréhension du véhicule
• Ne pas contester la déchéance sans preuve de paiement
• Ne pas négliger les délais légaux pour agir

Quel est le pouvoir du juge concernant la restitution du véhicule en cas de défaillance de l’emprunteur ?

En application de l’article L 312-40 du code de la consommation, le prêteur peut exiger la restitution du véhicule.

Le juge peut autoriser la saisie du véhicule par un commissaire de justice conformément aux articles R 222-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

En l’espèce, le véhicule demeure la propriété du bailleur et la restitution est ordonnée.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Strasbourg, 29 avril 2026, 25/07501 – Thématiques associées : Consommation — Location avec option d’achat —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.