Location avec option d’achat : sécuriser la restitution du véhicule en cas de loyers impayés

Le contrat de location avec option d’achat est soumis aux dispositions du Code de la consommation, notamment les articles L.312-2, L.312-40, D.312-18 et R.632-1. La déchéance du terme est acquise après mise en demeure restée infructueuse, conformément aux articles 1103, 1104, 1217 et 1229 du Code civil. Le prêteur peut exiger la restitution du bien et le paiement des loyers échus ainsi qu’une indemnité calculée selon un barème légal. En l’espèce, la déchéance du terme est intervenue valablement, le véhicule n’ayant pas été restitué. Le montant réclamé correspond aux loyers échus et restant à échoir, déduction faite de la valeur vénale du véhicule à dire d’expert. La restitution du véhicule est ordonnée sans astreinte, mais le prêteur est autorisé à procéder à son appréhension conformément aux articles R.222-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution. Les dépens sont à la charge du débiteur, qui est également condamné à une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Cette décision illustre la rigueur des conditions de déchéance du terme et les droits du prêteur en cas de non-paiement dans les contrats de location avec option d’achat.

Le contrat de location avec option d’achat est soumis au Code de la consommation. La déchéance du terme est acquise après mise en demeure infructueuse. Le prêteur peut exiger la restitution du bien et le paiement des loyers échus ainsi qu’une indemnité selon un barème légal. La déchéance du terme est intervenue valablement, le véhicule n’ayant pas été restitué. Le montant réclamé correspond aux loyers échus et restant à échoir, déduction faite de la valeur vénale du véhicule. La restitution du véhicule est ordonnée sans astreinte.

Une société de financement a consenti une location avec option d’achat d’un véhicule à un locataire en mai 2023. Le locataire a cessé de payer les loyers, et la société a prononcé la déchéance du terme en février 2025 après mise en demeure. Elle a assigné le locataire en justice pour constater la déchéance, obtenir le paiement des sommes dues, la restitution du véhicule sous astreinte, et l’autorisation d’en faire l’appréhension. Le locataire n’a pas comparu. Le juge a déclaré la demande recevable, constaté la résiliation de plein droit du contrat, condamné le locataire à payer une somme correspondant aux loyers échus et restant dus, avec intérêts au taux légal, ordonné la restitution du véhicule sans astreinte, autorisé la société à procéder à son appréhension en cas de non-restitution, condamné le locataire aux dépens et à une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Offre de location avec option d’achat acceptée électroniquement le 22 mai 2023
• Facture d’achat du véhicule du 25 mai 2023
• Procès-verbal de réception du véhicule du 26 mai 2023
• Courrier de mise en demeure du 28 janvier 2025
• Décompte de créance arrêté au 11 février 2025
• Historique du compte

Le bailleur est fondé à prononcer la résiliation du contrat de location avec option d’achat et à demander la restitution du véhicule. L’emprunteur est condamné à payer les sommes dues, déduction faite de la valeur vénale du véhicule, et à restituer le bien.

• Résiliation de plein droit du contrat constatée
• Condamnation au paiement de 30.227,29 € avec intérêts légaux
• Ordonnance de restitution du véhicule sans astreinte
• Autorisation d’appréhension du véhicule en cas de non-restitution
• Condamnation aux dépens et paiement de 300 € au titre de l’article 700 CPC
• Jugement exécutoire à titre provisoire

Enseignements de cette décision

• Envoyer une mise en demeure avant déchéance du terme
• Produire preuve de la mise en demeure
• Justifier la résiliation du contrat
• Demander la restitution du véhicule
• Condamner aux dépens et article 700 CPC

À éviter

• Ne pas omettre la mise en demeure préalable
• Ne pas ignorer la valeur vénale à dire d’expert
• Ne pas réclamer TVA sur indemnité de résiliation
• Ne pas laisser le véhicule sans demande de restitution
• Ne pas négliger la notification au débiteur

Quelle est la règle de recevabilité des actions en paiement en cas de défaillance de l’emprunteur ?

Aux termes de l’article R312-35 du code de la consommation, « les actions en paiement engagées (…) à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par : (…) le premier incident de paiement non régularisé « .
En l’espèce, le premier incident de paiement non régularisé date du 5 août 2024, et l’assignation a été délivrée le 30 juillet 2025, ce qui rend la demande recevable.

Quels sont les critères de preuve de l’exécution et de la défaillance contractuelle dans un contrat de location avec option d’achat ?

Selon les articles 1103 et 1104 du Code Civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.
L’article 1353 du même code dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’espèce, le bailleur a produit l’offre de location acceptée, la preuve de la signature électronique, la facture d’achat du véhicule, la mise en demeure adressée au locataire, ainsi que l’historique du compte démontrant les loyers impayés.

Quelle est la portée juridique de la clause de déchéance du terme dans un contrat de location avec option d’achat ?

L’article 5.1 de l’offre de contrat acceptée contient une clause de déchéance du terme et de résiliation en cas de défaillance du locataire dans le paiement des loyers.
Conformément aux articles 1217 et 1229 du Code Civil, lorsque le locataire cesse de verser les mensualités, le bailleur peut se prévaloir de la déchéance du terme et demander la restitution du véhicule ainsi que le paiement de l’indemnité prévue par l’article L 312-40 du Code de la Consommation.

Quelles sont les obligations du bailleur avant de prononcer la déchéance du terme selon le Code de la Consommation ?

L’article L 312-2 du Code de la Consommation impose au bailleur, assimilé à un prêteur, de délivrer préalablement une mise en demeure avant la déchéance du terme.
En l’espèce, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a adressé une mise en demeure le 28 janvier 2025, ce qui satisfait cette obligation.

Quels sont les effets juridiques de la déchéance du terme sur les obligations du locataire ?

En application de l’article L 321-40 du Code de la Consommation, en cas de défaillance, le prêteur peut exiger la restitution du bien, le paiement des loyers échus et non réglés, ainsi qu’une indemnité calculée selon un barème déterminé par décret.
L’article D 312-18 précise que cette indemnité est égale à la différence entre la valeur résiduelle hors taxes du bien augmentée des loyers non échus hors taxes, et la valeur vénale réelle hors taxe du véhicule restitué.
Si le véhicule n’est pas restitué, l’indemnité est évaluée sans tenir compte de la valeur vénale.

Quelle est la qualification juridique de la propriété du véhicule dans un contrat de location avec option d’achat ?

Selon l’article 7 du contrat, le véhicule demeure la propriété du bailleur.
Ainsi, en cas de défaillance du locataire, le bailleur est fondé à demander la restitution du véhicule.

Quelle est la compétence du juge en cas d’absence du défendeur ?

Conformément à l’article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge statue néanmoins sur le fond et ne fait droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée.

Quelle est la portée juridique de la décision rendue en présence d’un défendeur absent ?

L’article 473 du Code de Procédure Civile prévoit que la décision sera réputée contradictoire, même si le défendeur est absent, dès lors que la partie demanderesse est régulièrement représentée et que la décision est susceptible d’appel.

Quels sont les pouvoirs du bailleur pour faire exécuter la restitution du véhicule ?

Le bailleur est autorisé à faire procéder à l’appréhension du véhicule par un commissaire de justice territorialement compétent, sur la base du jugement valant titre, conformément aux articles R 222-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Quelle est la règle applicable à la fixation des intérêts sur la somme due ?

La somme due portera intérêts au taux légal à compter du 11 février 2025, date de la déchéance du terme et de la mise en demeure, sous déduction de la valeur vénale du bien à dire d’expert à la date de restitution ou d’appréhension.

Quelle est la règle applicable aux dépens et à l’article 700 du Code de Procédure Civile ?

Conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile, le défendeur succombant est condamné aux dépens.
L’article 700 du Code de Procédure Civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme à l’autre partie pour les frais non compris dans les dépens.
En l’espèce, le défendeur est condamné à payer 300 € sur ce fondement.

Quelle est la force exécutoire de la décision de première instance ?

Selon l’article 514 du Code de Procédure Civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire de la loi ou de la décision.
En l’espèce, rien ne justifie d’écarter cette exécution provisoire.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Strasbourg, 29 avril 2026, 25/07501 – Thématiques associées : Banque / Crédits — Location avec option d’achat —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.