Obligation de paiement du locataire sortant : preuve et limites des dommages-intérêts pour résistance abusive

Selon l’article 472 du code de procédure civile, le tribunal statue sur le fond même en cas d’absence du défendeur, à condition que la demande soit régulière, recevable et fondée. L’article 1353 du code civil impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’en apporter la preuve. En l’espèce, les pièces produites démontrent l’engagement du défendeur à régler le prix du gaz restant dans la cuve lors de son départ, engagement non respecté. Les mises en demeure et sommations de payer ont été régulièrement adressées. La demande de dommages-intérêts pour résistance abusive est rejetée, la simple défaillance ne justifiant pas une telle indemnisation distincte des intérêts de retard. L’article 700 du code de procédure civile permet d’allouer une indemnité au titre des frais irrépétibles. L’exécution provisoire de la décision est maintenue. Il convient donc de condamner le défendeur au paiement principal avec intérêts, aux frais de sommation, à l’indemnité au titre de l’article 700, et aux dépens.

Selon l’article 472 du code de procédure civile, le tribunal statue sur le fond même en cas d’absence du défendeur, à condition que la demande soit régulière, recevable et fondée. L’article 1353 du code civil impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’en apporter la preuve. Les mises en demeure et sommations de payer ont été régulièrement adressées. La demande de dommages-intérêts pour résistance abusive est rejetée, la simple défaillance ne justifiant pas une telle indemnisation distincte des intérêts de retard.

Un locataire a assigné son successeur dans la location devant le tribunal judiciaire de GAP pour obtenir le paiement d’une somme correspondant au prix du gaz restant dans la cuve à la fin de la location. Le successeur, absent à l’audience, n’a pas justifié avoir réglé cette somme. Les pièces produites ont démontré l’engagement du successeur à payer ce montant. Le tribunal a condamné le défendeur à payer la somme principale avec intérêts, rejetant la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive. Il a également condamné le défendeur à payer une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, incluant le coût de la sommation de payer.

• Document du 31 octobre 2024 rédigé par Monsieur [W] et Monsieur [H]
• Message de PROXIGAZ à Monsieur [J] du 19 novembre 2024
• SMS échangés du 19 octobre au 4 décembre 2024 avec carte d’identité de Monsieur [A]
• Lettres recommandées avec accusé de réception des 13/12/2024, 7/02/2025 et 14/03/2025
• Acte d’huissier du 28/07/2025

Le défendeur est condamné au paiement des sommes dues au demandeur, incluant les charges principales et les frais de sommation. La demande de dommages et intérêts pour résistance abusive est rejetée. Le défendeur est également condamné aux dépens et aux frais au titre de l’article 700.

• Condamnation au paiement des charges et intérêts
• Rejet de la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
• Condamnation au paiement des frais au titre de l’article 700
• Condamnation aux dépens
• Exécution provisoire maintenue

Enseignements de cette décision

• Produire preuves de paiement et quittances
• Conserver lettres recommandées et sommations
• Justifier montant principal et intérêts
• Respecter délais de paiement imposés
• Assurer présence ou représentation à l’audience

À éviter

• Ne pas ignorer sommations de payer
• Éviter absence non justifiée à l’audience
• Ne pas contester sans preuve
• Ne pas réclamer dommages sans fondement
• Ne pas négliger intérêts légaux

Quelle est la règle applicable en cas d’absence de comparution du défendeur selon le nouveau code de procédure civile ?

Conformément à l’article 472 du nouveau code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond et fait droit à la demande que dans la mesure où elle est régulière, recevable et bien fondée.

Quelle est la charge de la preuve en matière d’exécution d’une obligation selon le code civil ?

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Quels éléments peuvent justifier l’obligation du défendeur à payer une somme au demandeur ?

Les pièces produites au débat, telles que documents écrits, messages et échanges, peuvent démontrer l’engagement du défendeur à régler une somme.
En l’espèce, les documents démontrent que le défendeur s’est engagé à régler le prix du gaz restant dans la cuve lors de son départ.

Quelle est la portée des mises en demeure et sommations dans la procédure de recouvrement ?

Les lettres recommandées avec accusé de réception rappelant les obligations et mettant en demeure le défendeur de payer, ainsi que la sommation par acte d’huissier, constituent des actes valides de recouvrement.

Quelle est la portée de la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ?

La simple défaillance du défendeur dans le respect de ses obligations ne justifie pas l’octroi de dommages et intérêts distincts des intérêts de retard pour résistance abusive.
La demande à ce titre est donc rejetée.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette décision ?

L’article 700 du code de procédure civile permet de condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais irrépétibles.
En l’espèce, le défendeur est condamné à payer 800 euros au demandeur.

Quelle est la portée de l’exécution provisoire dans cette affaire ?

L’exécution provisoire de droit du présent jugement, compatible avec la nature de l’affaire, n’a pas lieu d’être écartée.

Qui supporte les dépens dans cette affaire ?

Le défendeur est condamné aux dépens, comprenant le coût de la sommation de payer.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Gap, 28 avril 2026, 25/00152 – Thématiques associées : Procédure — Obligation de paiement —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.