Obligation de paiement du locataire sortant : preuve et condamnation en cas de non-respect des engagements

L’article 472 du Code de procédure civile prévoit que le tribunal statue sur le fond même en cas d’absence du défendeur, à condition que la demande soit régulière, recevable et fondée. La charge de la preuve incombe au demandeur (article 1353 du Code civil). En matière de bail, les engagements pris lors de l’état des lieux et les correspondances échangées peuvent constituer des preuves. Les intérêts au taux légal sont dus à compter de la mise en demeure. La jurisprudence rejette la reconnaissance de dommages et intérêts pour résistance abusive en l’absence de mauvaise foi manifeste. L’article 700 du Code de procédure civile permet d’indemniser les frais irrépétibles. L’exécution provisoire est de droit sauf motif sérieux. Il est conseillé de réunir des preuves écrites des engagements et des mises en demeure, et de solliciter l’exécution provisoire pour garantir l’efficacité du jugement.

Le tribunal statue sur le fond même en cas d’absence du défendeur, à condition que la demande soit régulière, recevable et fondée. La charge de la preuve incombe au demandeur. En matière de bail, les engagements pris lors de l’état des lieux et les correspondances échangées peuvent constituer des preuves. Les intérêts au taux légal sont dus à compter de la mise en demeure. L’exécution provisoire est de droit sauf motif sérieux. Il est conseillé de réunir des preuves écrites des engagements et des mises en demeure.

Un locataire a assigné un tiers devant le tribunal judiciaire pour obtenir le paiement d’une somme correspondant au prix du gaz restant dans une cuve lors de la prise à bail. Le défendeur n’a pas comparu ni justifié avoir payé cette somme. Les pièces produites ont établi l’engagement du défendeur à régler cette somme. Le tribunal a condamné le défendeur à payer la somme principale avec intérêts, a rejeté la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, a condamné le défendeur à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et l’a condamné aux dépens.

• Documents produits par le requérant : document du 31 octobre 2024, message PROXIGAZ du 19 novembre 2024, SMS échangés
• Lettres recommandées avec accusé de réception des 13/12/2024, 7/02/2025, 14/03/2025
• Acte de sommation du 28/07/2025

Le tribunal condamne Monsieur [A] [G] à payer la somme due à Monsieur [J] [Q] pour le gaz restant dans la cuve, assortie d’intérêts. La demande de dommages et intérêts pour résistance abusive est rejetée.

• Condamnation au paiement de 2 531,32 € avec intérêts
• Rejet de la demande de dommages et intérêts
• Condamnation au paiement de 800 € au titre de l’article 700 CPC
• Condamnation aux dépens incluant le coût de la sommation
• Jugement rendu par défaut

Enseignements de cette décision

• Produire toutes les preuves des engagements et paiements
• Respecter les mises en demeure et sommations
• Assurer la présence ou représentation aux audiences
• Demander l’exécution provisoire si nécessaire
• Contester les demandes non fondées avec preuves

À éviter

• Ne pas ignorer les convocations du tribunal
• Éviter de ne pas justifier la libération des obligations
• Ne pas réclamer des dommages-intérêts sans fondement
• Ne pas retarder le paiement des sommes dues
• Éviter les absences non justifiées aux audiences

Quelle est la condition de recevabilité et de fond pour statuer en l’absence de comparution du défendeur ?

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond et fait droit à la demande que dans la mesure où elle est régulière, recevable et bien fondée.

Quelle est la charge de la preuve en matière d’exécution d’une obligation ?

L’article 1353 du code civil prévoit que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

Quels éléments ont été retenus pour qualifier l’engagement du défendeur et justifier la créance ?

Les pièces produites au débat, notamment un document rédigé par le bailleur et un tiers, un message de PROXIGAZ, ainsi que des échanges de SMS accompagnés de la carte d’identité du défendeur, démontrent que ce dernier s’est engagé lors de l’état des lieux à régler au locataire sortant le prix du gaz restant en cuve sur la base d’un relevé contradictoire.
Le montant correspondant est justifié par le message adressé par PROXIGAZ.

Quelle est la conséquence de l’absence de justification de la libération des obligations par le défendeur ?

Le défendeur, qui ne comparait pas, ne justifie pas de la libération de ses obligations.
Par conséquent, il est condamné à payer la somme réclamée avec intérêts au taux légal à compter de la sommation.

Quelle est la portée juridique de la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ?

La simple défaillance du défendeur dans le respect de ses obligations ne justifie pas l’octroi de dommages et intérêts distincts des intérêts de retard pour résistance abusive.
La demande à ce titre est rejetée.

Quelle est la base légale et la justification de la condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ?

Il est équitable de condamner le défendeur à payer une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Quelle est la règle applicable à l’exécution provisoire du jugement ?

L’exécution provisoire de droit du présent jugement, compatible avec la nature de l’affaire, n’a pas lieu d’être écartée.

Qui supporte les dépens et quels frais sont inclus ?

Le défendeur est condamné aux dépens, qui comprennent le coût de la sommation de payer.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Gap, 28 avril 2026, 25/00152 – Thématiques associées : Procédure — Obligation de paiement —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.