Résolution du contrat de prêt : risques d’impayés avant surendettement et conséquences juridiques à connaître

La résolution du contrat de prêt peut résulter de l’application d’une clause résolutoire, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice (article 1224 du code civil). En cas d’inexécution suffisamment grave, la résolution est justifiée. La preuve de l’inexécution incombe au créancier (article 1353 du code civil). L’article L. 722-5 du code de la consommation interdit au débiteur surendetté de payer des dettes antérieures à la suspension ou à l’interdiction des procédures d’exécution. En l’espèce, les incidents de paiement sont antérieurs au dépôt du dossier de surendettement, donc l’interdiction ne s’applique pas. Le manquement des emprunteurs à leur obligation de remboursement entre mars et juin 2025 est suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat. La créance est arrêtée au 10 juin 2025, avec intérêts au taux contractuel à compter du 11 juin 2025. Les autres demandes, notamment au titre de l’article 700 du code de procédure civile, sont rejetées. L’exécution provisoire est ordonnée de droit.

La résolution du contrat de prêt peut résulter d’une clause résolutoire, d’une notification ou d’une décision de justice. En cas d’inexécution grave, la résolution est justifiée. Le manquement des emprunteurs entre mars et juin 2025 justifie la résolution. La créance est arrêtée au 10 juin 2025, avec intérêts au taux contractuel à compter du 11 juin 2025. Les autres demandes sont rejetées. L’exécution provisoire est ordonnée de droit.

Un prêteur, la société CFCAL, a consenti un prêt de 31 000 € à un emprunteur couple au taux de 6,09 % l’an. Ce dernier a rencontré des difficultés de remboursement, demandant et obtenant un report d’échéance. La première échéance impayée est intervenue en mars 2025. Le prêteur a mis en demeure les emprunteurs de régler les sommes dues, puis ces derniers ont déposé un dossier de surendettement en juin 2025, suivi d’un plan de surendettement en septembre 2025. La société CFCAL a assigné les emprunteurs en justice pour résolution du contrat de prêt et paiement des sommes dues, intérêts et frais. Le tribunal a constaté que les emprunteurs avaient manqué à leur obligation principale en ne payant pas les échéances, justifiant la résolution du contrat à leurs torts. La créance due a été arrêtée à 28 832,32 € au 10 juin 2025, avec intérêts au taux contractuel à compter du 11 juin 2025. Les autres demandes du prêteur, notamment au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ont été rejetées. Les emprunteurs ont été condamnés aux dépens. L’exécution provisoire de la décision a été ordonnée.

• Lettre de mise en demeure adressée en recommandé le 14 mai 2025
• Incidents de paiement antérieurs au dépôt du dossier de surendettement
• Décompte de la créance arrêté au 10 juin 2025
• Absence de mise en œuvre de la clause résolutoire de plein droit
• Décision prononçant la recevabilité de la demande d’admission au bénéfice de la procédure de surendettement

La société CFCAL obtient la résolution du contrat de prêt en raison du manquement grave des emprunteurs à leurs obligations de remboursement. Les emprunteurs sont condamnés à payer la somme due avec intérêts et aux dépens.

• Résolution du contrat de prêt
• Condamnation au paiement de la dette principale et intérêts
• Condamnation aux entiers dépens
• Exécution provisoire ordonnée
• Absence de constitution d’avocat par les emprunteurs

Enseignements de cette décision

• Conserver preuve de la mise en demeure du 14 mai 2025
• Déposer dossier de surendettement avant échéance impayée
• Informer le prêteur du dépôt du dossier de surendettement
• Suivre le plan de surendettement établi
• Consulter un avocat pour la défense au tribunal

À éviter

• Ne pas ignorer les mises en demeure
• Ne pas effectuer de paiements non autorisés après dépôt de surendettement
• Ne pas laisser expirer les délais de contestation
• Ne pas omettre de prouver les paiements effectués
• Ne pas négliger la notification des incidents de paiement

Quelle est la condition de recevabilité d’une demande en résolution de contrat en cas d’absence de comparution du défendeur ?

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Quelles sont les conditions de la résolution du contrat selon le Code civil ?

L’article 1224 du Code civil prévoit que la résolution du contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire, soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

Qui doit prouver l’inexécution et selon quelle règle ?

L’article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Quelles sont les conséquences de la procédure de surendettement sur les paiements des dettes antérieures ?

L’article L. 722-5 du Code de la consommation prévoit que la suspension et l’interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer une créance autre qu’alimentaire née antérieurement à la suspension ou à l’interdiction, de désintéresser les cautions, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine, et d’obtenir toute garantie ou sûreté.

Quelle est la portée de la mise en demeure antérieure au dépôt du dossier de surendettement ?

En l’espèce, les incidents de paiement et la mise en demeure sont antérieurs à la décision prononçant la recevabilité de la demande de surendettement.

Par conséquent, l’interdiction de payer les dettes antérieures prévue par l’article L. 722-5 du Code de la consommation n’était pas applicable à la date de la mise en demeure.

Quelle est la qualification juridique du manquement des emprunteurs et sa conséquence ?

Les emprunteurs ont manqué à leur obligation principale en ne remboursant pas les échéances des mois de mars à juin 2025.

Ce manquement présente une gravité suffisante pour justifier la résolution du contrat de prêt à leurs torts.

Quelle est la fixation de la créance et des intérêts ?

Le décompte de la créance arrêté au 10 juin 2025 fait apparaître une somme de 28 832,32 € due par les emprunteurs.

Ils seront condamnés au paiement de cette somme avec intérêts au taux contractuel de 6,09 % à compter du 11 juin 2025.

Quelle est la décision relative aux dépens et à l’article 700 du Code de procédure civile ?

Les emprunteurs, partie perdante, seront condamnés aux entiers dépens.

Il n’est pas fait application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile en faveur du prêteur.

L’exécution provisoire de droit de la décision n’est pas écartée.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Limoges, 28 avril 2026, 25/00932 – Thématiques associées : Surendettement — Résolution du contrat —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.