Accident de la circulation : responsabilité du conducteur et indemnisation par subrogation de l’assureur

En cas de non-comparution du défendeur régulièrement assigné, le juge statue sur le fond si la demande est régulière, recevable et bien fondée (article 472 CPC). La responsabilité civile délictuelle est engagée sur le fondement de l’article 1242 du code civil. La subrogation légale permet à l’assureur indemnisant la victime d’exercer les droits de celle-ci contre le responsable (article 1346 C. civ.). En l’espèce, le véhicule assuré a été percuté par un tiers identifié, qui a pris la fuite. L’assureur, subrogé dans les droits de son assuré, est fondé à obtenir réparation du préjudice matériel subi, déduction faite de la franchise contractuelle. Le propriétaire du véhicule responsable est condamné à rembourser l’assureur, aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’exécution provisoire est ordonnée de droit (article 514 CPC). Cette décision rappelle la portée de la subrogation et la responsabilité du conducteur fautif.

En cas de non-comparution du défendeur régulièrement assigné, le juge statue sur le fond si la demande est régulière, recevable et bien fondée. La responsabilité civile délictuelle est engagée sur le fondement de l’article 1242 du code civil. La subrogation légale permet à l’assureur indemnisant la victime d’exercer les droits de celle-ci contre le responsable. Le véhicule assuré a été percuté par un tiers identifié qui a pris la fuite.

Une compagnie d’assurance automobile a saisi le tribunal pour obtenir indemnisation suite à un accident causé par un conducteur qui a pris la fuite. Le propriétaire du véhicule responsable n’a pas comparu. Le tribunal a condamné ce dernier à payer à l’assureur la somme correspondant aux dommages subis par l’assurée, ainsi qu’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens. L’exécution provisoire a été ordonnée.

• Assignation du 5 décembre 2024
• Enquête de police et attestation de témoin
• Rapport d’expertise du 24 novembre 2023
• Courrier de mise en demeure du 11 juin 2024
• Décision de condamnation de Monsieur [D] [B]

La SA ACM IARD, subrogée dans les droits de Madame [X], obtient la condamnation de Monsieur [B] à indemniser les dommages causés par son véhicule. Monsieur [B] est également condamné aux dépens et au paiement d’une somme au titre de l’article 700.

• Condamnation de Monsieur [B] à payer 10.185,80 € à l’assureur
• Condamnation aux dépens
• Condamnation au paiement de 1.500 € au titre de l’article 700
• Exécution provisoire de droit
• Rejet des autres demandes

Enseignements de cette décision

• Produire preuve de la mise en demeure et commandements de payer.
• Respecter le délai d’un mois pour régulariser le paiement.
• Documenter la valeur du véhicule et les frais de réparation.
• Déposer plainte et déclaration de sinistre auprès de l’assureur.
• Assurer la notification régulière des procédures au défendeur.

À éviter

• Ne pas ignorer la mise en demeure de l’assureur.
• Éviter de ne pas répondre aux convocations judiciaires.
• Ne pas omettre la franchise dans le calcul de l’indemnisation.
• Ne pas retarder la procédure d’expertise du véhicule.
• Ne pas négliger la consignation des frais et dépens.

Quel est l’effet de la non comparution du défendeur selon le code de procédure civile ?

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière et bien fondée.
En vertu des articles 472 et 473 du code de procédure civile, il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire, le défendeur étant non représenté et la présente affaire étant susceptible d’appel.

Quelle est la règle de responsabilité applicable en cas de dommage causé par un véhicule ?

Aux termes de l’article 1242 du Code civil, on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde.

Quelle est la portée de la subrogation en matière d’assurance ?

En application de l’article 1346 du Code civil, la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette.

Quels sont les critères pour condamner le propriétaire du véhicule responsable à indemniser l’assureur subrogé ?

Il résulte des pièces de la procédure que le véhicule assuré a été percuté par un autre véhicule dont le conducteur a pris la fuite. L’assureur a indemnisé son assuré conformément au contrat, déduction faite de la franchise. Le propriétaire du véhicule responsable, identifié par l’enquête de police, n’a pas remboursé malgré mise en demeure.
Par conséquent, le propriétaire du véhicule responsable sera condamné à payer à l’assureur subrogé la somme correspondant aux conséquences dommageables de l’accident.

Quelle est la règle applicable aux dépens en cas de condamnation ?

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, le défendeur, partie perdante, sera condamné aux dépens.

Quelle est la base légale et les conditions pour condamner au paiement des frais irrépétibles ?

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l’espèce, le défendeur sera condamné à payer à l’assureur la somme de 1.500 euros en application de cet article.

Quelle est la règle relative à l’exécution provisoire des décisions de première instance ?

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
Selon l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, l’exécution provisoire est compatible avec la nature de l’affaire et son ancienneté.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Dunkerque, 28 avril 2026, 24/02516 – Thématiques associées : Assurances — Accident de la circulation —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.