Nullité et résolution des contrats de création et location de site web : sécuriser vos droits face aux manquements du fournisseur

La nullité d’un contrat conclu hors établissement est prononcée en cas de manquement aux obligations d’information prévues par le Code de la consommation, notamment l’absence de mention du recours à un médiateur. Cette nullité entraîne l’anéantissement rétroactif du contrat et la restitution des prestations. La preuve de la livraison d’un service doit être rapportée pour justifier le paiement des loyers; à défaut, la restitution est ordonnée. La résolution judiciaire d’un contrat suppose la preuve d’une inexécution, ce qui n’est pas établi ici pour la société Groupe EFBE. Le dol et la fraude doivent être caractérisés par des manœuvres ou mensonges ayant vicier le consentement; leur absence conduit au rejet des demandes en nullité pour ces motifs. La responsabilité du dirigeant détachable de ses fonctions requiert une faute intentionnelle d’une gravité particulière, non démontrée en l’espèce. Enfin, les demandes de paiement doivent être fondées sur des mises en demeure et factures régulières. Cette décision souligne l’importance du respect des obligations d’information, de la preuve de l’exécution contractuelle, et de la distinction entre responsabilité de la société et du dirigeant.

La nullité d’un contrat hors établissement est prononcée en cas de manquement aux obligations d’information, notamment absence de mention du médiateur. Cette nullité entraîne l’anéantissement rétroactif et la restitution des prestations. La preuve de la livraison doit être rapportée pour justifier le paiement. Le dol et la fraude doivent être caractérisés par des manœuvres ou mensonges. La responsabilité du dirigeant requiert une faute intentionnelle grave, non démontrée.

Une société présidée par une personne a conclu avec une société de location un contrat de location de site web, le site devant être créé par une société fournisseur. Un procès-verbal de livraison a été signé et la société fournisseur a facturé la création du site. Plus tard, les sociétés locataires ont mis en demeure la société fournisseur de transmettre les codes d’accès des sites. Estimant avoir été victimes d’une escroquerie, elles ont déposé plainte contre la société fournisseur. La société de location a mis en demeure la société locataire de payer des loyers impayés et a résilié le contrat. Les sociétés locataires ont assigné la société de location, la société fournisseur et la présidente de cette dernière en justice pour nullité ou résolution des contrats et restitution des loyers. Le tribunal a fait droit aux demandes des sociétés locataires, prononcé la nullité et la résolution des contrats, condamné la société de location à restituer les loyers perçus, et débouté les demandes de faute ou dol à l’encontre de la société fournisseur et de sa présidente. La société de location a interjeté appel, et les sociétés locataires ont assigné en appel provoqué la société fournisseur et sa présidente. La procédure est en cours.

• Contrats de location de site web et procès-verbaux de livraison
• Jugement du tribunal de commerce de Rennes
• Courriers de mise en demeure et plaintes déposées
• Conclusions des parties en appel
• Rapport d’expertise judiciaire

La nullité du contrat de location de site web est prononcée en raison du non-respect des obligations d’information du consommateur. La société Locam est condamnée à restituer les loyers perçus. Les demandes de résolution des contrats et de dol sont rejetées. Mme [S] n’est pas tenue responsable personnellement.

• Nullité du contrat de location de site web pour manquement aux obligations d’information
• Restitution des loyers perçus par la société Locam
• Rejet des demandes de résolution judiciaire et de dol
• Rejet des demandes contre Mme [S] pour faute détachable
• Condamnation aux dépens et frais irrépétibles

Enseignements de cette décision

• Vérifier conformité des contrats hors établissement
• Fournir informations légales précontractuelles
• Conserver preuves de livraison et conformité
• Respecter procédures de résolution judiciaire
• Suivre procédure d’appel et respecter délais

À éviter

• Ne pas omettre mentions légales obligatoires
• Éviter signature de documents antidatés
• Ne pas ignorer obligations d’information
• Éviter contestations sans preuves
• Ne pas négliger responsabilités personnelles des dirigeants

Quelle est la règle de droit applicable aux contrats conclus hors établissement entre professionnels ?

Selon l’article L.221-1, I, 2° du code de la consommation, est considéré comme contrat hors établissement tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans un lieu autre que celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, ou au moyen d’une technique de communication à distance, sous certaines conditions.

L’article L.221-3 étend les dispositions applicables aux contrats hors établissement entre deux professionnels lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci emploie cinq salariés ou moins.

Quelles sont les obligations d’information du professionnel dans un contrat hors établissement selon le code de la consommation ?

L’article L.221-9 du code de la consommation impose au professionnel de fournir au consommateur un exemplaire daté du contrat, comprenant toutes les informations prévues à l’article L.221-5, ainsi qu’un formulaire type de rétractation.

L’article L.221-5 détaille les informations essentielles à fournir préalablement à la conclusion du contrat, notamment les caractéristiques du bien ou service, le prix, les modalités de livraison, les coordonnées du professionnel, les conditions de rétractation, etc.

Quelle est la sanction en cas de non-respect des obligations d’information dans un contrat hors établissement ?

L’article L.242-1 du code de la consommation prévoit que le non-respect des articles L.221-9 et L.221-10 entraîne la nullité du contrat conclu hors établissement.

Quels sont les critères de nullité d’un contrat de location de site web pour non-respect des obligations d’information ?

Le tribunal a constaté l’absence de référence à la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions générales du contrat, ce qui constitue un manquement aux obligations d’information prévues par le code de la consommation.

Ce manquement est suffisant pour prononcer la nullité du contrat de location de site web.

Quelle est la portée juridique de la nullité d’un contrat sur les contrats interdépendants ?

La nullité du contrat entraîne son anéantissement rétroactif et replace les parties dans la situation antérieure à sa signature.

En l’espèce, la nullité du contrat de location de site web emporte la nullité du contrat de location financière interdépendant.

Quels sont les critères de preuve de la livraison d’un site internet dans un contrat de prestation de services ?

Selon l’article 1352-8 du code civil, la restitution d’une prestation de service a lieu en valeur, appréciée à la date à laquelle elle a été fournie.

La preuve de la livraison incombe au prestataire.

En l’espèce, le procès-verbal de livraison produit porte une date contestée et un courriel indique qu’un premier jet devait être présenté ultérieurement, de sorte que la preuve de la livraison n’est pas rapportée.

Quels sont les critères pour prononcer la résolution judiciaire d’un contrat ?

La résolution judiciaire peut être prononcée en cas d’inexécution du contrat par l’une des parties.

En l’espèce, le tribunal a prononcé la résolution des contrats de conception de site internet ratifiés entre la société La Casa du web et les sociétés Groupe EFBE et Aker Logistics.

Quels sont les critères pour retenir la nullité d’un contrat pour fraude ou dol ?

Le dol est défini par l’article 1137 du code civil comme le fait d’obtenir le consentement par manœuvres ou mensonges.

Le dol est également constitué s’il émane du représentant ou d’un tiers de connivence (article 1138).

En l’espèce, le tribunal a rejeté les demandes de nullité pour fraude ou dol, considérant que la société Groupe EFBE avait participé à la signature du procès-verbal de livraison sans mention de date et qu’aucune preuve de dol ou fraude n’était rapportée.

Quels sont les critères pour engager la responsabilité personnelle détachable des fonctions d’un dirigeant ?

La faute détachable des fonctions est une faute intentionnelle, d’une particulière gravité et incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales.

En l’espèce, les manquements allégués à l’encontre de Mme [S] ne sont pas caractérisés, et les demandes formées à son encontre sont rejetées.

Quels sont les critères de recevabilité et de fond des demandes en paiement de loyers impayés ?

La créance doit être suffisamment établie par la production de factures et la preuve de la mise en demeure.

En l’espèce, la société Groupe EFBE a payé plusieurs mensualités avant de cesser tout paiement, et la demande en paiement est jugée fondée.

Quels sont les critères d’application de l’anatocisme des intérêts ?

L’article 1343-2 du code civil prévoit la capitalisation des intérêts échus depuis au moins une année.

En l’espèce, la capitalisation des intérêts est ordonnée conformément à cet article.

Quels sont les critères de répartition des dépens et frais irrépétibles ?

Les dépens sont répartis entre les parties selon leur part de responsabilité.

En l’espèce, la société Groupe EFBE et la société Locam sont condamnées par moitié au paiement des dépens.

Il n’y a pas lieu de prononcer de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Cour d’appel de Rennes, 28 avril 2026, 25/01848 – Thématiques associées : Consommation — Nullité et résolution —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.