Procédure collective : irrecevabilité des demandes sans déclaration de créance dans le délai légal en cas de redressement judiciaire

En matière de procédure collective, la déclaration de créance doit être effectuée dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC, sous peine d’irrecevabilité, conformément à l’article L. 622-24 du code de commerce. La nature antérieure ou postérieure de la créance se détermine à la date de naissance de la créance, qui, en matière contractuelle, correspond à la date d’exécution des prestations défectueuses. L’absence de déclaration de créance dans le délai légal entraîne la mise hors de cause du créancier. L’exception de litispendance suppose la pendance d’une même affaire devant deux juridictions du même degré, ce qui n’est pas caractérisé en cas de radiation d’une instance. L’article 700 du code de procédure civile peut être appliqué pour condamner la partie succombante aux frais irrépétibles.

La déclaration de créance doit être effectuée dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC, sous peine d’irrecevabilité. La nature antérieure ou postérieure de la créance se détermine à la date de naissance de la créance. L’absence de déclaration entraîne la mise hors de cause du créancier. L’exception de litispendance suppose la pendance d’une même affaire devant deux juridictions du même degré. L’article 700 peut être appliqué pour condamner la partie succombante.

Des maîtres d’ouvrage ont confié une mission de maîtrise d’œuvre à une société dans le cadre de la construction d’une maison. Un procès-verbal de réunion a été établi, ne mentionnant aucune réserve concernant les travaux d’une entreprise intervenante. Cette entreprise a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire. Les maîtres d’ouvrage ont assigné cette entreprise en paiement de réparations pour des désordres constatés. L’entreprise a soulevé une exception de litispendance et a demandé sa mise hors de cause. Le juge de la mise en état a rejeté l’exception de litispendance, déclaré les maîtres d’ouvrage irrecevables en leurs demandes contre l’entreprise et mis cette dernière hors de cause. Les maîtres d’ouvrage ont interjeté appel, soutenant que la créance de réparation était née postérieurement à l’ouverture de la procédure collective, que les désordres avaient été constatés après l’ouverture, et qu’ils étaient fondés à engager la responsabilité délictuelle de l’entreprise pour dissimulation. L’entreprise a demandé la confirmation de la décision, arguant que la créance de réparation était contractuelle et née à la date de formation du contrat, antérieure à la procédure collective. La cour a confirmé la décision, estimant que la créance indemnitaire était née à la date d’exécution des prestations défectueuses, antérieure à l’ouverture de la procédure collective, et que les maîtres d’ouvrage n’avaient pas régularisé leur déclaration de créance dans les délais. Elle a condamné les maîtres d’ouvrage aux dépens et à payer une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Compte-rendu de réunion du 10 février 2016
• Jugement du tribunal de commerce de Pau du 26 avril 2016
• Ordonnance du juge des référés du 19 juin 2019
• Ordonnance du juge de la mise en état du 15 mai 2025
• Conclusions des parties déposées en 2024 et 2025
• Rapport d’expertise judiciaire

La cour confirme la mise hors de cause de la S.A.R.L. [X] pour irrecevabilité des demandes des consorts [K] en raison de l’absence de déclaration de créance dans les délais légaux. Les consorts [K] sont condamnés aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du CPC.

• Confirmation de l’irrecevabilité des demandes pour défaut de déclaration de créance
• Mise hors de cause de la S.A.R.L. [X]
• Condamnation des consorts [K] aux dépens
• Condamnation au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du CPC
• Précision sur la nature contractuelle de la créance

Enseignements de cette décision

• Déclarer créance dans les délais légaux en procédure collective
• Produire preuves des constats de désordres et expertises
• Relever appel dans les délais impartis
• Conserver documents relatifs à la procédure collective
• Demander indemnisation des frais irrépétibles

À éviter

• Ne pas omettre la déclaration de créance
• Ne pas contester la nature contractuelle sans preuve
• Ne pas ignorer les délais de forclusion
• Ne pas dissimuler l’ouverture de procédure collective
• Ne pas négliger les dépens et frais de justice

Quelle est la règle de droit applicable à l’exception de litispendance ?

L’exception de litispendance suppose qu’une même affaire soit pendante devant deux juridictions du même degré (articles 100, 101 et 74 du Code de procédure civile). En l’espèce, l’affaire antérieure a été radiée du rôle général, de sorte que seule l’affaire en cours est pendante, ce qui exclut la litispendance.

Quelle est la règle applicable à la déclaration de créance en procédure collective ?

Selon l’article L.622-24 du Code de commerce, les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture doivent déclarer leur créance dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC. À défaut, la créance est inopposable au débiteur pendant l’exécution du plan et après, sauf relevé de forclusion.

Quelle est la date de naissance de la créance indemnitaire en matière contractuelle ?

La créance indemnitaire en matière contractuelle prend naissance à la date du fait générateur, c’est-à-dire celle à laquelle les prestations défectueuses ont été exécutées. En l’espèce, la créance est née avant l’ouverture de la procédure collective puisque les travaux ont été exécutés avant cette date.

Quelle est la portée juridique de la non-réception des travaux ?

La non-réception des travaux ne signifie pas que la prestation n’a pas été réalisée, mais seulement que les maîtres d’ouvrage n’ont pas approuvé les travaux exécutés. Cela n’empêche pas la naissance de la créance indemnitaire.

Quels sont les critères pour la recevabilité d’une action en réparation contre un débiteur en procédure collective ?

L’absence de déclaration de créance dans les délais légaux entraîne l’irrecevabilité de l’action en réparation contre le débiteur en procédure collective, sauf relevé de forclusion. En l’espèce, les demandeurs n’ont pas régularisé leur déclaration de créance dans les délais.

Quels sont les critères pour la condamnation aux dépens et à l’article 700 du Code de procédure civile ?

La partie qui succombe peut être condamnée aux dépens et à payer une somme au titre de l’article 700 du C.P.C. pour les frais irrépétibles exposés. En l’espèce, la cour a condamné les demandeurs aux dépens d’incident et à payer 1 200 euros au titre de l’article 700 du C.P.C. en appel.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Cour d’appel de Pau, 29 avril 2026, 25/01563 – Thématiques associées : Redressement judiciaire — Procédure collective —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.