Procédure collective et créance de réparation : respecter les délais de déclaration pour préserver ses droits

La créance de réparation contre un constructeur en redressement judiciaire doit être déclarée dans les délais légaux, sous peine d’irrecevabilité, conformément à l’article L. 622-26 du code de commerce. La date de naissance de la créance indemnitaire est celle de l’exécution des prestations défectueuses, ici antérieure à l’ouverture de la procédure collective. Le refus de réception ne signifie pas l’inachèvement des travaux. L’absence de déclaration de créance dans les délais entraîne la mise hors de cause du constructeur. La cour confirme cette irrecevabilité et condamne les maîtres d’ouvrage aux dépens d’appel et au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cette décision rappelle l’importance du respect des formalités en matière de procédures collectives pour préserver les droits des créanciers.

La créance de réparation contre un constructeur en redressement judiciaire doit être déclarée dans les délais légaux, sous peine d’irrecevabilité. La date de naissance de la créance indemnitaire est celle de l’exécution des prestations défectueuses, antérieure à l’ouverture de la procédure collective. L’absence de déclaration de créance dans les délais entraîne la mise hors de cause du constructeur. La cour confirme cette irrecevabilité et condamne les maîtres d’ouvrage aux dépens d’appel et au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Un maître d’œuvre et des maîtres d’ouvrage ont confié des travaux à une société de construction. Un compte-rendu de réunion en 2016 ne mentionnait aucune réserve sur les travaux de cette société. Celle-ci a été placée en redressement judiciaire en 2016. Les maîtres d’ouvrage ont assigné la société et d’autres participants pour des désordres constatés. Le juge de la mise en état a déclaré irrecevables les demandes contre la société faute de déclaration de créance dans les délais légaux liés à la procédure collective. Les maîtres d’ouvrage ont interjeté appel. La cour a confirmé la décision, considérant que la créance de réparation est née avant l’ouverture de la procédure collective, la société étant mise hors de cause. Les maîtres d’ouvrage sont condamnés aux dépens d’appel et à payer une somme au titre des frais irrépétibles.

• Compte-rendu de réunion du 10 février 2016
• Jugement du 26 avril 2016 ouvrant la procédure de redressement judiciaire
• Ordonnance du 19 juin 2019 ordonnant expertise judiciaire
• Ordonnance du 15 mai 2025 rejetant l’exception de litispendance
• Conclusions des parties notifiées en 2025
• Ordonnance de clôture du 4 février 2026

La cour confirme la mise hors de cause de la S.A.R.L. [X] pour irrecevabilité des demandes faute de déclaration de créance dans les délais. Les consorts [K] sont condamnés aux dépens d’appel et à payer des frais irrépétibles à la S.A.R.L. [X]. La créance est considérée comme née antérieurement à l’ouverture de la procédure collective.

• Confirmation de la mise hors de cause de la S.A.R.L. [X]
• Irrecevabilité des demandes pour défaut de déclaration de créance
• Condamnation des consorts [K] aux dépens d’appel
• Condamnation aux frais irrépétibles de 1 200 €
• Créance considérée comme née antérieurement à la procédure collective

Enseignements de cette décision

• Déclarer la créance dans les 2 mois après jugement d’ouverture
• Solliciter un relevé de forclusion si déclaration tardive
• Respecter les délais de procédure d’appel
• Fournir preuves des désordres constatés
• Déposer les dossiers complets à l’audience

À éviter

• Ne pas omettre la déclaration de créance
• Ne pas ignorer les délais légaux de procédure
• Ne pas dissimuler l’ouverture de la procédure collective
• Ne pas contester sans fondement juridique solide
• Ne pas négliger les frais irrépétibles et dépens

Quels sont les critères de recevabilité d’une créance dans une procédure de redressement judiciaire ?

L’article L. 622-26 du code de commerce, en sa rédaction en vigueur à la date de l’assignation introductive d’instance, dispose que :
– à défaut de déclaration dans les délais prévus à l’article L. 622-24 (2 mois à compter de la date de publication du jugement d’ouverture au BODACC), les créanciers (dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture) ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes, à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait ou qu’elle est due à une omission du débiteur lors de l’établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 622-6. et qu’ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande,
– que les créances non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur pendant l’exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus.

En l’espèce, les consorts K n’ont pas procédé à une déclaration de créance dans les 2 mois de la publication du jugement d’ouverture au BODACC ni sollicité, dans les 6 mois de celle-ci, un relevé de forclusion auprès du juge-commissaire, ce qui entraîne l’irrecevabilité de leurs demandes contre la S.A.R.L. X.

Quelle est la règle applicable pour déterminer la date de naissance d’une créance de réparation en matière contractuelle dans une procédure collective ?

La nature, antérieure ou postérieure au jugement d’ouverture, de la créance est déterminée par la date de sa naissance. En matière contractuelle, la créance indemnitaire prend naissance à la date de son fait générateur qui, s’agissant d’un contrat d’entreprise, est celle à laquelle les prestations défectueuses engageant la responsabilité contractuelle de leur auteur ont été exécutées.

En l’espèce, la créance indemnitaire dont se prévalent les consorts K est nécessairement antérieure à l’ouverture de la procédure collective de la S.A.R.L. X, car les prestations ont été exécutées avant le 10 février 2016, date à laquelle un compte-rendu de réunion ne mentionnait aucun travail à achever et la S.A.R.L. X avait présenté une facture à 100 % d’exécution.

Quel est l’office du juge concernant l’exception de litispendance ?

Selon les articles 100, 101 et 74 du Code de procédure civile, la litispendance suppose qu’une même affaire soit pendante devant deux juridictions du même degré.

En l’espèce, l’affaire 17-2044 a été radiée du rôle général par une ordonnance du juge de la mise en état du 2 novembre 2023, de sorte que seule l’affaire 24-1160 est pendante devant le tribunal. La litispendance n’est donc pas caractérisée.

Quels sont les pouvoirs du juge de la mise en état en matière d’irrecevabilité et de mise hors de cause ?

Le juge de la mise en état peut déclarer irrecevable une demande et mettre hors de cause une partie lorsque les conditions légales ne sont pas remplies.

En l’espèce, le juge de la mise en état a déclaré les consorts K irrecevables en leurs demandes contre la S.A.R.L. X et a mis hors de cause cette dernière, au motif que la créance de réparation devait être admise à la date de réalisation des opérations préalables à la réception, soit avant l’ouverture de la procédure collective, et que la déclaration de créance n’avait pas été faite dans les délais légaux.

Quelle est la portée de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette décision ?

L’article 700 du C.P.C. permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles.

En première instance, il a été dit n’y avoir lieu à application de cet article. En appel, la cour a condamné les consorts K à payer à la S.A.R.L. X la somme de 1 200 € au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour rejeter la demande des consorts K ?

La juridiction a retenu que :
– la créance de réparation est née antérieurement à l’ouverture de la procédure collective, à la date de réalisation des prestations défectueuses,
– les consorts K n’ont pas déclaré leur créance dans les délais légaux,
– la non-réception des travaux ne signifie pas que la prestation n’a pas été réalisée,
– la publication du jugement d’ouverture au BODACC exclut la caractérisation d’une volonté de dissimulation ou de fraude aux droits des consorts K.

Ces éléments ont conduit à déclarer irrecevable l’action des consorts K contre la S.A.R.L. X et à prononcer la mise hors de cause de cette dernière.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Cour d’appel de Pau, 29 avril 2026, 25/01563 – Thématiques associées : Redressement judiciaire — Procédure collective —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.