Procédure de liquidation judiciaire entrepreneur individuel : conditions d’ouverture en cas de cessation des paiements et impossibilité de redressement

L’article L 681-1 du code de commerce impose au tribunal de vérifier les conditions d’ouverture d’une procédure collective ou de surendettement en fonction des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel. L’article L640-1 institue la procédure de liquidation judiciaire pour les débiteurs en cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible. L’article L 711-1 du code de la consommation définit la situation de surendettement par l’impossibilité manifeste de faire face aux dettes non professionnelles. En l’espèce, la débitrice est en cessation des paiements et son redressement est manifestement impossible, mais sa situation de surendettement n’est pas avérée. La séparation des patrimoines professionnel et personnel n’étant pas stricte, la procédure collective englobe les deux patrimoines. Le tribunal ouvre donc une procédure de liquidation judiciaire, désigne un juge-commissaire et un mandataire judiciaire, et fixe la date de cessation des paiements conformément aux articles L 641-1 et suivants du code de commerce. Les dispositions relatives à la déclaration des créances et à l’inventaire sont rappelées, ainsi que la nature exécutoire du jugement.

Le tribunal doit vérifier les conditions d’ouverture d’une procédure collective ou de surendettement selon les patrimoines professionnel et personnel. La débitrice est en cessation des paiements et son redressement est manifestement impossible, mais sa situation de surendettement n’est pas avérée. La séparation des patrimoines n’étant pas stricte, la procédure collective englobe les deux patrimoines. Le tribunal ouvre une procédure de liquidation judiciaire et désigne un juge-commissaire et un mandataire judiciaire.

Une retraitée, ancienne agent commercial en location meublée non professionnelle sous le statut d’entrepreneur individuel, a déposé une déclaration de cessation des paiements sollicitant l’ouverture d’une procédure de surendettement. Elle a exposé être débitrice de dettes bancaires et fiscales d’environ 61 000 euros, résultant notamment d’une escroquerie liée à son activité. Son statut fiscal LMNP a été radié en 2023, et son activité d’agent commercial a cessé en septembre 2025. La commission de surendettement s’était déclarée incompétente auparavant. Le procureur a requis l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Le tribunal a constaté la cessation des paiements à la date de cessation d’activité, l’absence d’état de surendettement, et l’absence de séparation stricte des patrimoines professionnel et personnel. Il a ouvert une procédure de liquidation judiciaire englobant les patrimoines professionnel et personnel, désigné un juge-commissaire et un liquidateur judiciaire, et ordonné diverses mesures relatives à l’inventaire des biens et à la gestion de la procédure. Le jugement a été rendu en premier ressort.

• Déclaration de cessation des paiements déposée au greffe
• Audition de madame [J] [G] à l’audience
• Pièces produites au débat
• Rapport du procureur de la République
• Textes légaux sur la liquidation judiciaire et surendettement
• Rapport du liquidateur judiciaire et procès-verbal d’inventaire

Madame la débitrice, en cessation des paiements et retraitée, se voit ouvrir une procédure de liquidation judiciaire englobant ses patrimoines professionnel et personnel. Sa demande de surendettement est rejetée en raison de l’absence de dettes non professionnelles avérées.

• Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire
• Désignation d’un juge-commissaire et d’un liquidateur judiciaire
• Fixation de la date de cessation des paiements au 29 septembre 2025
• Interdiction pour la débitrice de régler les créances antérieures
• Inventaire des biens meubles par un commissaire-priseur
• Emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective

Enseignements de cette décision

• Déclarer la cessation des paiements avec date précise.
• Vérifier la séparation des patrimoines professionnel et personnel.
• Nommer un juge-commissaire et un liquidateur judiciaire.
• Respecter les délais de déclaration des créances (2 mois).
• Procéder à l’inventaire des biens meubles dans le délai imparti.

À éviter

• Ne pas ignorer la distinction entre liquidation judiciaire et surendettement.
• Ne pas omettre la désignation des mandataires judiciaires.
• Ne pas dépasser les délais légaux pour les déclarations et inventaires.
• Ne pas oublier la publication et notification du jugement.
• Ne pas négliger l’emploi des dépens en frais privilégiés.

Quelles sont les conditions d’ouverture d’une procédure collective pour un entrepreneur individuel en cessation des paiements ?

Selon l’article L 681-1 du code de commerce, le tribunal doit vérifier si les conditions d’ouverture d’une procédure collective sont réunies au regard de la situation du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel.

L’article L640-1 du code de commerce prévoit qu’est instituée une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur en cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible.

En l’espèce, la débitrice est en cessation des paiements et son redressement paraît manifestement impossible, justifiant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Quelles sont les conditions d’ouverture d’une procédure de surendettement pour un entrepreneur individuel ?

L’article L 711-1 du code de la consommation dispose que la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir.

En l’espèce, la débitrice ne fait pas état de dettes non professionnelles et affirme être à jour de ses charges fixes.

Sa situation de surendettement n’est donc pas avérée.

Quelle est la compétence du tribunal pour statuer sur une demande d’ouverture de procédure collective ou de surendettement ?

L’article L 681-2 du code de commerce dispose que toute demande d’ouverture d’une procédure collective ou d’une procédure de surendettement à l’encontre d’un entrepreneur individuel doit être portée devant le tribunal compétent.

Quelle est la conséquence de l’imparfaite séparation des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel ?

Selon l’article L 681-2 III du code de commerce, si les conditions d’ouverture d’une procédure collective ainsi que celles de la procédure de surendettement sont remplies, mais que la séparation des patrimoines est imparfaite, alors le débiteur doit faire l’objet d’une procédure collective englobant son patrimoine professionnel et personnel.

En l’espèce, la débitrice est redevable d’une dette fiscale pour laquelle le droit de gage des organismes de recouvrement porte sur l’ensemble des patrimoines au sens de l’article L 526-24 du code de commerce.

Quels sont les effets de la procédure de liquidation judiciaire ?

L’article L 640-1 du code de commerce prévoit que la procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cessation globale ou séparée de ses droits et biens.

Quelle est la date de cessation des paiements retenue en l’espèce ?

La date de cessation des paiements est fixée provisoirement au 29 septembre 2025, date de la cessation définitive de l’activité professionnelle matérialisée par la radiation de l’entreprise au R.S.A.C.

Quelles sont les désignations prévues dans le cadre de la procédure collective ?

Conformément à l’article L 641-1 du code de commerce, un juge-commissaire et un juge-commissaire suppléant seront désignés.

Le liquidateur judiciaire sera désigné conformément à l’article L 641-2 du code de commerce, devant établir un rapport sur la situation du débiteur dans le mois suivant sa désignation.

Un commissaire-priseur sera également désigné pour procéder à l’inventaire avec prisée des biens meubles appartenant au débiteur, conformément à l’article L 622-6 du code de commerce et à l’article R 641-2 du même code.

Quelle est la répartition des dépens en procédure collective ?

Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 avril 2026, 26/01240 – Thématiques associées : Redressement judiciaire — Liquidation judiciaire —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.