Report de la date de cessation des paiements : démontrer l’état stable et continu pour valider la demande

Le report de la date de cessation des paiements doit être justifié par une démonstration précise de l’état de cessation des paiements stable et continu, conformément à l’article L.631-8 du code de commerce. En l’espèce, le tribunal a examiné les éléments comptables, les procédures préventives antérieures, et la situation financière réelle de la société. Il a été constaté que la société était dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible dès le 1er juin 2023, malgré des mesures prises pour tenter de redresser la situation. La jurisprudence rappelle que la date de cessation des paiements ne peut être antérieure à un retour à une situation permettant au débiteur de faire face à son passif. Le tribunal a prononcé le report de la date de cessation des paiements au 1er juin 2023, en application des articles L.631-1, L.631-8, R.631-13 et R.641-9 du code de commerce. La décision a été notifiée conformément aux dispositions légales et les dépens ont été ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le report de la date de cessation des paiements doit être justifié par une démonstration précise de l’état stable et continu. Le tribunal a constaté que la société était dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible dès le 1er juin 2023, malgré des mesures prises. La jurisprudence rappelle que la date ne peut être antérieure à un retour à une situation permettant au débiteur de faire face à son passif. La décision a été notifiée conformément aux dispositions légales.

Le tribunal a examiné une demande de report de la date de cessation des paiements de la société ATECC-SERVICES, initialement fixée au 30/04/2024, au 01/06/2023. La société, spécialisée dans les travaux d’installation d’équipements thermiques, a connu d’importantes difficultés financières avec un passif élevé et une trésorerie inexistante à cette date. Malgré des procédures préventives telles que mandat ad hoc et conciliation, la société était en cessation des paiements dès le 01/06/2023. Les défendeurs contestent ce report, arguant que l’état de cessation des paiements stable et continu n’était établi qu’à partir du 30/04/2024. Le tribunal a retenu que la société ne pouvait faire face à son passif exigible dès le 01/06/2023 et a prononcé le report de la date de cessation des paiements à cette date. L’exécution provisoire est ordonnée, et les dépens sont frais privilégiés de liquidation judiciaire.

• Pièces versées aux débats
• Rapports de l’administrateur judiciaire et du liquidateur judiciaire
• Relevés bancaires et états financiers
• Déclarations de créances
• Jurisprudence applicable
• Rapport du juge-commissaire
• Observations du Ministère Public

Le tribunal reporte la date de cessation des paiements de la société au 01/06/2023, reconnaissant que l’entreprise était déjà en état de cessation des paiements à cette date. Cette décision a des conséquences importantes pour la gestion de la liquidation judiciaire.

• Report de la date de cessation des paiements au 01/06/2023
• Confirmation de l’état de cessation des paiements stable et continu
• Conséquences sur la responsabilité des dirigeants
• Notification et publicité de la décision
• Emploi des dépens en frais privilégiés

Enseignements de cette décision

• Présenter la demande de report de date dans le délai légal.
• Fournir preuves précises de la cessation des paiements.
• Produire relevés bancaires et bilans comptables.
• Respecter la confidentialité des procédures préventives.
• Notifier la décision au débiteur et publier légalement.

À éviter

• Ne pas présenter la demande hors délai.
• Ne pas omettre les preuves nécessaires.
• Ne pas violer la confidentialité des mandats ad hoc.
• Ne pas ignorer les observations du ministère public.
• Ne pas négliger la notification et publicité de la décision.

Quelle est la règle de droit applicable pour le report de la date de cessation des paiements en procédure collective ?

La cessation des paiements est caractérisée par l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible, selon l’article L631-1 du code de commerce.

L’article L.631-8 du code de commerce précise que le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. À défaut de détermination, la cessation des paiements est réputée intervenue à la date du jugement d’ouverture de la procédure.

Cette date peut être reportée une ou plusieurs fois, sans pouvoir être antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement d’ouverture, sauf cas de fraude, et ne peut être reportée à une date antérieure à la décision définitive ayant homologué un accord amiable en application de l’article L. 611-8.

La demande de modification doit être présentée dans un délai d’un an à compter du jugement d’ouverture.

L’article R.631-13 du code de commerce impose que la décision modifiant la date soit notifiée au débiteur, communiquée aux personnes mentionnées à l’article R. 621-7 et fasse l’objet des publicités prévues à l’article R. 621-8.

Quels sont les critères retenus par le tribunal pour fixer la date de cessation des paiements au 1er juin 2023 ?

Le tribunal a retenu que la société était dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible dès le 1er juin 2023.

L’actif disponible, défini par la jurisprudence comme les actifs pouvant être facilement cédés à très court terme, était nul à cette date, les comptes bancaires étant à découvert.

Le passif exigible était estimé à un minimum de 483 126,55 euros, sur la base des créances certaines et exigibles à cette date.

Le tribunal a écarté les créances intra-groupe non déterminables à cette date et a considéré que les mesures prises, notamment le mandat ad hoc et le standstill, n’empêchaient pas de constater un état de cessation des paiements stable et continu à compter du 1er juin 2023.

Quelle est la portée juridique de l’article L.611-15 du code de commerce relatif à la confidentialité des procédures de mandat ad hoc et de conciliation ?

L’article L.611-15 du code de commerce dispose : « Toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité ».

Ce principe de confidentialité est opposable erga omnes pour protéger les parties et favoriser le succès de la procédure.

Cependant, il ne fait pas obstacle à ce qu’une partie se défende dans une procédure judiciaire la concernant personnellement.

Dans le cas présent, la société débitrice et ses dirigeants pouvaient évoquer l’existence du mandat ad hoc dans la procédure de report de la date de cessation des paiements, sans violer ce principe.

Quels sont les moyens de preuve et critères exigés pour démontrer la date précise de cessation des paiements ?

Il incombe à la partie demanderesse de démontrer de manière précise la date à laquelle la société a été en état de cessation des paiements de façon stable et continue, conformément à l’article 9 du Code de procédure civile.

Le passif exigible doit être établi avec certitude à la date invoquée, afin de le comparer à l’actif disponible.

Les déclarations de créances ne suffisent pas à elles seules à déterminer cette date sans être confrontées à la situation réelle de l’entreprise et aux mesures prises pour sortir des difficultés.

Le tribunal ne peut retenir une date antérieure à un retour à une situation permettant au débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Quelle est la portée juridique du mandat ad hoc sur le report de la date de cessation des paiements ?

Selon la jurisprudence (Cass. com., 22 mai 2013, n° 12-18.509), l’ouverture d’une procédure de mandat ad hoc n’empêche pas le report de la date de cessation des paiements à une date antérieure à la désignation du mandataire, à condition qu’aucun accord n’ait été trouvé permettant de sortir de cet état.

Dans cette affaire, le mandataire ad hoc a été actif, a négocié un standstill avec les créanciers, et a renouvelé sa mission plusieurs fois, ce qui a empêché la stabilité et la continuité de l’état de cessation des paiements avant le 30 avril 2024.

Quels sont les pouvoirs et obligations du tribunal en matière de fixation de la date de cessation des paiements ?

Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur (article L.631-8 du code de commerce).

Il fixe la date de cessation des paiements, qui peut être reportée dans les limites légales.

La décision doit être notifiée au débiteur, communiquée aux personnes concernées et faire l’objet des publicités légales (article R.631-13 du code de commerce).

Le tribunal doit s’assurer que la date retenue correspond à un état stable et continu d’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour rejeter la demande de report de la date de cessation des paiements antérieure au 30 avril 2024 ?

Le tribunal a relevé que la société avait bénéficié d’un mandat ad hoc actif et renouvelé jusqu’au 24 février 2024, avec un standstill accepté par les créanciers à partir du 1er février 2023.

Le mandataire ad hoc n’a pas alerté le tribunal d’un état de cessation des paiements stable et continu avant cette date.

Les mesures prises ont permis de différer l’exigibilité de certaines créances, empêchant la caractérisation de l’état de cessation des paiements avant le 30 avril 2024.

Ainsi, la date de cessation des paiements ne peut être fixée antérieurement à cette période de moratoire et de négociations.

Quels sont les pouvoirs du juge en matière de motivation et d’examen des moyens dans la procédure de report de la date de cessation des paiements ?

Le juge doit examiner la recevabilité de la demande, la régularité des moyens et la preuve des faits allégués.

Il doit motiver sa décision en analysant les pièces produites, les arguments des parties, et en confrontant les déclarations de créances avec la situation réelle de l’entreprise.

Il peut écarter les pièces inopérantes ou non probantes, notamment celles relatives à des procédures confidentielles non opposables.

Le juge apprécie la stabilité et la continuité de l’état de cessation des paiements pour fixer la date.

Quels sont les critères de recevabilité de la demande de report de la date de cessation des paiements ?

La demande doit être présentée dans un délai d’un an à compter du jugement d’ouverture de la procédure (article L.631-8 du code de commerce).

Elle doit être introduite par l’administrateur, le mandataire judiciaire ou le ministère public.

Le tribunal doit avoir entendu ou dûment appelé le débiteur.

La demande doit être régulière, recevable et bien fondée pour être accueillie.

Quels sont les critères juridiques pour la fixation du passif exigible et de l’actif disponible ?

Le passif exigible correspond aux dettes certaines, liquides et exigibles à la date retenue.

L’actif disponible correspond aux actifs pouvant être facilement cédés à très court terme, notamment la trésorerie.

Le tribunal doit comparer ces deux éléments pour caractériser l’état de cessation des paiements.

Les créances intra-groupe ne sont retenues que si leur exigibilité est démontrée à la date considérée.

Quels sont les pouvoirs du tribunal en matière de publicité et notification de la décision modifiant la date de cessation des paiements ?

Conformément à l’article R.631-13 du code de commerce, la décision modifiant la date de cessation des paiements doit être notifiée au débiteur, communiquée aux personnes mentionnées à l’article R. 621-7, et faire l’objet des publicités prévues à l’article R. 621-8.

Ces mesures assurent l’information des tiers et la sécurité juridique des procédures collectives.

🛡️ Ce point est une analyse de jurisprudence. Pour une consultation personnalisée, contactez les Avocats Partenaires & Abonnés LegalPlanet

🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 29 avril 2026, 2025F00767 – Thématiques associées : Liquidation judiciaire — cessation des paiements —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.