Report de la date de cessation des paiements : démontrer l’état stable et continu pour sécuriser la procédure collective

La cessation des paiements, définie à l’article L.631-1 du Code de commerce, correspond à l’impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le tribunal, saisi d’une demande de report de la date de cessation des paiements, doit apprécier les éléments comptables et financiers pour fixer cette date conformément à l’article L.631-8 du Code de commerce. En l’espèce, malgré la contestation des défendeurs, les preuves établissent que la société était en cessation des paiements dès le 1er juin 2023, avec un passif exigible supérieur à l’actif disponible, notamment une trésorerie nulle et des dettes importantes. La jurisprudence autorise le report de la date de cessation des paiements dans la limite de dix-huit mois avant le jugement d’ouverture, même en présence de procédures préventives telles que mandat ad hoc ou conciliation, dès lors qu’aucun accord n’a permis de sortir de cet état. Le tribunal a donc prononcé le report de la date de cessation des paiements au 1er juin 2023, conformément aux dispositions légales et à la jurisprudence constante.

La cessation des paiements correspond à l’impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le tribunal apprécie les éléments comptables pour fixer la date de cessation des paiements. En l’espèce, la société était en cessation des paiements dès le 1er juin 2023, avec un passif supérieur à l’actif disponible. Le tribunal prononce le report de la date de cessation des paiements au 1er juin 2023, conformément aux dispositions légales.

Le tribunal a examiné une demande de report de la date de cessation des paiements d’une société en liquidation judiciaire. La mandataire judiciaire a soutenu que la société était en cessation des paiements dès le 1er juin 2023, antérieurement à la date provisoire fixée au 30 avril 2024, en raison d’importantes difficultés financières, dettes croissantes, et trésorerie inexistante. Les défendeurs ont contesté ce report, invoquant notamment la confidentialité des procédures préventives et la stabilité de l’état de cessation des paiements à partir d’avril 2024. Après analyse des éléments comptables, juridiques et des mesures prises, le tribunal a retenu que la société était en cessation des paiements dès le 1er juin 2023, reportant la date à cette échéance. Il a rejeté les arguments des défendeurs et condamné la demanderesse aux dépens.

• Jugement du 29/05/2024 d’ouverture de redressement judiciaire
• Jugement du 02/10/2024 de conversion en liquidation judiciaire
• Bilans et relevés bancaires produits aux débats
• Rapports d’administrateur et mandataire judiciaire
• Déclarations de créances et documents comptables

Le tribunal reporte la date de cessation des paiements de la société ATECC-SERVICES au 1er juin 2023, reconnaissant que l’entreprise était en état de cessation des paiements à cette date. La demande de report est accueillie malgré les arguments des défendeurs.

• Report de la date de cessation des paiements au 01/06/2023
• Analyse détaillée des actifs et passifs
• Rejet des arguments de confidentialité invoqués
• Confirmation de l’état de cessation des paiements stable et continu
• Condamnation aux dépens

Enseignements de cette décision

• Analyser la comptabilité et les bilans financiers
• Évaluer la date réelle de cessation des paiements
• Prendre en compte les procédures de mandat ad hoc
• Considérer les créances exigibles et l’actif disponible
• Notifier la décision et assurer la publicité légale

À éviter

• Ne pas fixer une date antérieure sans preuves solides
• Éviter d’ignorer les mesures de confidentialité légales
• Ne pas se baser uniquement sur les déclarations de créances
• Éviter les conclusions sans analyse précise des comptes
• Ne pas omettre les observations du ministère public et juge commissaire

Quelle est la règle de droit applicable pour fixer la date de cessation des paiements en procédure collective ?

La cessation des paiements est caractérisée par l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible, selon l’article L631-1 du code de commerce.

L’article L.631-8 du code de commerce précise que le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. À défaut de détermination, la cessation des paiements est réputée intervenue à la date du jugement d’ouverture de la procédure.

Cette date peut être reportée une ou plusieurs fois, sans pouvoir être antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement d’ouverture, sauf cas de fraude ou accord amiable homologué (article L. 611-8 I). Le tribunal est saisi par l’administrateur, le mandataire judiciaire ou le ministère public et se prononce après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur.

L’article R.631-13 du code de commerce impose que la décision modifiant la date soit notifiée au débiteur, communiquée aux personnes concernées et fasse l’objet des publicités prévues.

Quels sont les critères retenus par la juridiction pour reporter la date de cessation des paiements ?

Le tribunal doit établir que le débiteur était dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible à la date proposée.

L’actif disponible est défini par la jurisprudence comme les actifs pouvant être facilement cédés à très court terme, notamment la trésorerie.

Le passif exigible doit être déterminé avec certitude et correspondre aux dettes échues à cette date.

La date de cessation des paiements ne peut être fixée antérieurement à un retour à une situation permettant au débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, même si antérieurement la cessation des paiements préexistait.

Le tribunal a considéré que la société était en cessation des paiements au 1er juin 2023, car à cette date la trésorerie était nulle et le passif exigible s’élevait à un montant minimum de 483 126,55 €.

Quelle est la portée juridique de la procédure de mandat ad hoc sur le report de la date de cessation des paiements ?

Selon la jurisprudence (Cass. com., 22 mai 2013, n° 12-18.509), l’ouverture d’une procédure de mandat ad hoc n’empêche pas le report de la date de cessation des paiements à une date antérieure à la désignation du mandataire, à condition qu’aucun accord n’ait été trouvé permettant au débiteur de sortir de son état de cessation des paiements.

L’article L.611-15 du code de commerce impose une obligation de confidentialité à toute personne appelée à la procédure de conciliation ou mandat ad hoc.

Toutefois, cette confidentialité ne fait pas obstacle à ce que les parties se défendent dans une procédure judiciaire les concernant personnellement.

En l’espèce, la société débitrice a violé cette confidentialité dans ses écritures, mais le tribunal a jugé que cette diffusion limitée d’information n’était pas de nature à compromettre la procédure.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour rejeter les moyens des défendeurs sur la date de cessation des paiements ?

Le tribunal a relevé que les défendeurs ne démontraient pas que l’état de cessation des paiements n’était pas stable et continu à compter du 1er juin 2023.

Le mandataire ad hoc avait renouvelé sa mission jusqu’au 24 février 2024 sans alerter le tribunal sur un état de cessation des paiements antérieur.

Les créances ayant bénéficié d’un standstill ont été écartées de la démonstration du liquidateur, et les créances intragroupe ne pouvaient être retenues comme exigibles à la date du 1er juin 2023.

Le tribunal a considéré que la société était sortie de l’état de cessation des paiements entre le 1er juin 2023 et le 30 avril 2024, mais que cet état était stable et continu à compter du 30 avril 2024.

Toutefois, il a fixé la date de cessation des paiements au 1er juin 2023, car à cette date la société ne pouvait faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Quelle est la charge de la preuve concernant la date de cessation des paiements ?

Il incombe au demandeur de démontrer de manière précise la date à laquelle la société a été en état de cessation des paiements de façon stable et continue, conformément à l’article 9 du Code de procédure civile.

Le passif exigible doit être établi avec certitude à la date invoquée afin de le comparer à l’actif disponible.

Le tribunal a relevé que le liquidateur judiciaire ne pouvait se contenter d’affirmer que certains créanciers étaient impayés depuis des années sans précision suffisante.

Quelle est la portée juridique de l’article L.611-15 du code de commerce dans la procédure ?

L’article L.611-15 du code de commerce dispose : « Toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité ».

Ce principe vise à protéger les parties et favoriser le succès de la procédure en évitant la divulgation publique.

Cependant, il ne vise pas à empêcher une partie de se défendre dans une procédure judiciaire la concernant personnellement.

En l’espèce, le tribunal a jugé que la divulgation limitée d’informations relatives au mandat ad hoc dans la procédure en cours ne portait pas atteinte à ce principe.

Quels sont les pouvoirs du tribunal en matière de fixation de la date de cessation des paiements ?

Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir entendu le débiteur, sur saisine de l’administrateur, du mandataire judiciaire ou du ministère public (article L.631-8 du code de commerce).

Il peut reporter cette date une ou plusieurs fois, dans la limite de dix-huit mois avant le jugement d’ouverture, sauf cas de fraude ou accord amiable homologué.

La décision doit être notifiée au débiteur, communiquée aux personnes concernées et faire l’objet des publicités prévues (article R.631-13 du code de commerce).

Quels sont les critères jurisprudentiels pour retenir la date de cessation des paiements ?

La date retenue doit correspondre à un état stable et continu d’impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

La juridiction ne peut retenir une date antérieure à un retour à une situation permettant au débiteur de faire face à ses dettes, même si une cessation des paiements préexistait.

Le moratoire ou standstill sur les créances peut retarder la date de cessation des paiements si l’exigibilité des créances est décalée.

Ces critères ont été appliqués en l’espèce pour fixer la date au 1er juin 2023.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 29 avril 2026, 2025F00767 – Thématiques associées : Redressement judiciaire — cessation des paiements —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.