Responsabilité professionnelle et gestion immobilière : évaluer les fautes pour sécuriser les demandes d’indemnisation

La dissolution d’une société entraîne son placement en liquidation amiable ou judiciaire, mais la personnalité morale subsiste jusqu’à la clôture de la liquidation, conformément à l’article L.237-2 du code de commerce. La liquidation amiable ne fait pas disparaître la personnalité morale tant que la liquidation n’est pas clôturée. En matière de responsabilité contractuelle, l’article 1231-1 du code civil prévoit la réparation des dommages résultant de l’inexécution ou du retard dans l’exécution d’une obligation, sauf force majeure. La preuve d’une mauvaise exécution doit être rapportée par le demandeur. La responsabilité du mandataire est régie par les articles 1991 et 1992 du code civil, qui imposent une obligation de diligence et de gestion conforme au mandat. L’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action. L’absence de preuve d’une faute ou d’un lien de causalité conduit au rejet des demandes indemnitaires. La demande reconventionnelle pour procédure abusive doit être fondée sur une faute caractérisée. L’exécution provisoire est de droit sauf décision motivée contraire. Les dépens et frais d’article 700 du code de procédure civile sont alloués selon l’équité.

La dissolution d’une société entraîne son placement en liquidation, mais la personnalité morale subsiste jusqu’à la clôture. La responsabilité contractuelle suppose la preuve d’une mauvaise exécution, sauf force majeure. La responsabilité du mandataire impose diligence et gestion conforme au mandat. L’intérêt à agir n’exige pas la démonstration préalable du bien-fondé. L’absence de preuve de faute ou lien de causalité conduit au rejet des demandes. La demande reconventionnelle pour procédure abusive doit être fondée sur une faute caractérisée.

Une propriétaire a acquis un studio en copropriété et a subi plusieurs dégâts des eaux ainsi que la présence d’un champignon lignivore. Elle a assigné la société de gestion immobilière et une société de plomberie en responsabilité professionnelle. La société de plomberie a été dissoute mais sa personnalité morale subsiste pour la liquidation. Le tribunal a examiné les responsabilités respectives. Il a rejeté la demande contre la société de plomberie, estimant que la preuve d’une mauvaise exécution n’était pas rapportée. Il a également rejeté la demande contre la société de gestion, considérant que les manquements invoqués n’étaient pas démontrés comme causant les préjudices allégués. La demande reconventionnelle pour procédure abusive a été rejetée. La demanderesse a été condamnée aux dépens et à payer une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Ordonnance d’expertise contradictoire du 28 juin 2022
• Rapport d’expertise achevé le 5 avril 2023
• Assignations des sociétés [U] [H] et [I] plomberie
• Conclusions des parties et note en délibéré sur liquidation amiable

Le tribunal rejette les demandes de Mme [K] contre les sociétés [I] plomberie et [U] [H], et rejette la demande reconventionnelle de cette dernière. Mme [K] est condamnée aux dépens et à payer 3 000 € à la société [U] [H] au titre de l’article 700 CPC.

• Rejet des demandes contre la société [I] plomberie
• Rejet des demandes contre la société [U] [H]
• Rejet de la demande reconventionnelle pour procédure abusive
• Condamnation aux dépens
• Condamnation à payer 3 000 € à la société [U] [H] au titre de l’article 700 CPC

Enseignements de cette décision

• Fournir extrait K bis à jour en cas de dissolution
• Notifier conclusions dans les délais légaux
• Présenter preuves des fautes alléguées
• Respecter procédure contradictoire et délais d’instruction
• Assurer représentation par avocat si obligatoire

À éviter

• Ne pas ignorer la liquidation amiable en cours
• Éviter absence de pièces justificatives sur responsabilités
• Ne pas omettre de répondre aux demandes reconventionnelles
• Ne pas retarder la notification des conclusions
• Ne pas confondre mandataire et responsabilité directe

Quelle est la qualification juridique du jugement rendu en présence d’un défendeur non comparant ?

Le tribunal a qualifié le jugement de réputé contradictoire conformément à l’article 474 du code de procédure civile, l’assignation ayant été délivrée par dépôt en l’étude de l’huissier et la décision étant susceptible d’appel.
Selon l’article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable, et bien fondée. »
Ainsi, même en l’absence de comparution du défendeur, le juge statue sur le fond sous réserve de la régularité, recevabilité et bien-fondé de la demande.

Quelle est la portée juridique de la dissolution amiable d’une société sur sa personnalité morale ?

Selon l’article L.237-2 du code de commerce : « La société est en liquidation dès l’instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l’article 1844-5 du code civil. Sa dénomination sociale est suivie de la mention « société en liquidation ».
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu’à la clôture de celle-ci.
La dissolution d’une société ne produit ses effets à l’égard des tiers qu’à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce et des sociétés. »
En l’espèce, la dissolution a été décidée à effet du 31 octobre 2023 mais la clôture de la liquidation n’est pas encore intervenue, de sorte que la personnalité morale de la société n’a pas disparu.

Quels sont les critères pour engager la responsabilité contractuelle d’un prestataire intervenu sur mandat ?

La responsabilité contractuelle est fondée sur l’article 1231-1 du code civil : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »
Le demandeur doit rapporter la preuve d’une mauvaise exécution des travaux imputable au prestataire.
En l’espèce, le tribunal a constaté que la preuve d’une mauvaise exécution des réparations par la société [I] plomberie n’était pas rapportée, notamment en raison de l’absence de lien de causalité entre les fuites successives et les travaux réalisés.

Quelles sont les obligations et conditions de responsabilité du mandataire en gestion immobilière ?

Selon les articles 1991 et 1992 du code civil : « Le mandataire est tenu d’accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.
Il est tenu de même d’achever la chose commencée au décès du mandant, s’il y a péril en la demeure.
Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion.
Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu’à celui qui reçoit un salaire. »
Le contrat de mandat précise les pouvoirs du mandataire, notamment en matière de gestion courante, travaux et sinistres.
Le tribunal a retenu que les manquements invoqués par le mandant n’étaient pas démontrés comme causant un préjudice matériel ou financier, ni établis comme fautifs dans la gestion du sinistre.

Quels sont les critères d’appréciation de la jouissance privative d’un bien indivis et de l’indemnité d’occupation ?

Selon l’article 815-9 du code civil : « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires.
A défaut d’accord, l’exercice de ce droit est réglé à titre provisoire par le président du tribunal.
L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. »
La jouissance privative est appréciée souverainement par les juges du fond, notamment par la détention exclusive des clefs.
L’indemnité d’occupation est fixée en tenant compte de la valeur vénale du bien et de la nature précaire de l’occupation.

Quelle est la compétence et la procédure applicable aux demandes relatives à l’indivision ?

Selon l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées sur le fondement des articles 815-6, 815-9 et 815-11 du code civil relèvent de la compétence du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.

Quelles sont les conditions d’application de la garantie décennale et les effets de la prescription ?

Selon l’article 1792-4-1 du code civil : « Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 de ce code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux. »
Selon l’article 2241, alinéa 1er, du code civil, la demande en justice interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
En l’espèce, la réception de l’ouvrage est intervenue le 30 novembre 2015, la garantie décennale a cessé le 30 novembre 2025, et l’assignation délivrée le 24 décembre 2024 ne permet pas d’étendre la garantie au-delà de ce délai.

Quels sont les pouvoirs du juge des référés en matière d’expertise judiciaire ?

Selon l’article 145 du code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
L’existence de contestations sérieuses ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de ces mesures.
Toutefois, une demande d’expertise peut être rejetée si le litige futur est manifestement voué à l’échec pour un obstacle de fait ou de droit.

Quelles sont les règles relatives à l’exécution provisoire des décisions de première instance ?

Selon les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.
Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée. »
En l’espèce, aucune partie n’a demandé de dérogation et le tribunal n’en a pas décidé d’office.

Quelles sont les règles applicables aux dépens et aux frais d’avocat selon le code de procédure civile ?

Les articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile prévoient :
– Article 696 : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »
– Article 699 : « Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision. »
– Article 700 : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. »
En l’espèce, Mme [K], partie perdante, est condamnée à supporter les dépens et à payer 3 000 euros à la société [U] [H] au titre de l’article 700.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Lille, 28 avril 2026, RG n° 24/01310 – Thématiques associées : Entreprises / Dirigeants — Responsabilité professionnelle —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.