Responsabilité professionnelle en gestion immobilière : rejet des demandes faute de preuve de faute ou de lien causal

La liquidation amiable d’une société ne fait pas disparaître sa personnalité morale tant que la liquidation n’est pas clôturée, conformément à l’article L237-2 du code de commerce. En matière de responsabilité contractuelle, le mandataire répond des fautes commises dans sa gestion, selon les articles 1991 et 1992 du code civil. En l’espèce, la société de plomberie, en liquidation amiable, n’a pas vu sa responsabilité engagée faute de preuve d’une mauvaise exécution des travaux. Le mandataire de gestion immobilière n’a pas non plus été reconnu responsable des sinistres, le tribunal estimant que les délais et interventions étaient compatibles avec la gravité des faits. La preuve des manquements incombe au demandeur, qui doit démontrer le lien de causalité entre la faute et le préjudice. L’absence d’abus de procédure a également été constatée. Il est conseillé de documenter précisément les interventions et communications pour établir la responsabilité en gestion immobilière.

La liquidation amiable d’une société ne fait pas disparaître sa personnalité morale tant que la liquidation n’est pas clôturée. Le mandataire répond des fautes commises dans sa gestion. En l’espèce, la société de plomberie n’a pas vu sa responsabilité engagée faute de preuve d’une mauvaise exécution des travaux. La preuve des manquements incombe au demandeur, qui doit démontrer le lien de causalité entre la faute et le préjudice. L’absence d’abus de procédure a également été constatée.

Une propriétaire a acquis un studio en copropriété pour le louer et a souscrit un contrat d’assurance ainsi qu’un mandat de gestion immobilière. Plusieurs dégâts des eaux et la présence d’un champignon lignivore ont été constatés dans le logement. La propriétaire a obtenu une expertise judiciaire contradictoire ordonnée par le tribunal. Elle a assigné en responsabilité professionnelle la société mandataire de gestion et la société de plomberie. La société de plomberie n’a pas constitué avocat. Le tribunal a examiné la responsabilité de la société de plomberie, concluant à l’absence de preuve d’une mauvaise exécution des travaux. Concernant la société mandataire, le tribunal a analysé les obligations contractuelles et les faits, estimant que les retards et manquements invoqués n’étaient pas démontrés comme causant un préjudice. La demande reconventionnelle pour procédure abusive a été rejetée. La propriétaire a été condamnée à supporter les dépens et à verser une indemnité à la société mandataire au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le jugement est réputé contradictoire et susceptible d’appel.

• Contrat d’assurance et mandat de gestion immobilière souscrits par Mme [M] [K]
• Rapport d’expertise judiciaire sur les dégâts des eaux et présence de champignon lignivore
• Constats d’huissier et factures des travaux réalisés
• Conclusions des parties exposant leurs prétentions et moyens
• Jugement du tribunal judiciaire statuant sur la responsabilité des sociétés [U] [H] et [I] plomberie
• Pièces produites au débat, notamment extraits K bis et documents contractuels

Le tribunal rejette les demandes de Mme [K] contre les sociétés [I] plomberie et [U] [H], estimant que la responsabilité de ces dernières n’est pas engagée. Mme [K] est condamnée à supporter les dépens et à verser une indemnité à la société [U] [H] au titre de l’article 700 CPC.

• Rejet des demandes contre la société [I] plomberie
• Rejet des demandes contre la société [U] [H]
• Rejet de la demande reconventionnelle pour procédure abusive
• Condamnation de Mme [K] aux dépens
• Condamnation de Mme [K] à verser une indemnité à la société [U] [H]

Enseignements de cette décision

• Obtenir expertise contradictoire avec toutes parties
• Notifiez les conclusions dans les délais légaux
• Fournir extrait K bis à jour en cas de dissolution
• Contester la responsabilité avec preuves précises
• Respecter les articles 1231-1, 1240, 1991 du code civil

À éviter

• Ne pas ignorer la liquidation amiable en cours
• Éviter assigner sans avocat pour la société concernée
• Ne pas omettre la communication entre mandant et mandataire
• Ne pas faire de demandes sans fondement probant
• Éviter retards dans notification des conclusions

Quelle est la qualification juridique de la décision rendue en l’absence de comparution du défendeur ?

Conformément à l’article 474 du code de procédure civile, la décision rendue en l’absence de comparution du défendeur est un jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel.

Quelle est la portée de l’article 472 du code de procédure civile en cas de non-comparution du défendeur ?

L’article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparait pas, le juge statue néanmoins sur le fond et ne fait droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée.

Quelle est la portée de l’article L.237-2 du code de commerce sur la personnalité morale d’une société en liquidation ?

L’article L.237-2 du code de commerce dispose :
’La société est en liquidation dès l’instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l’article 1844-5 du code civil. Sa dénomination sociale est suivie de la mention « société en liquidation ».
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu’à la clôture de celle-ci.
La dissolution d’une société ne produit ses effets à l’égard des tiers qu’à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce et des sociétés.’

En l’espèce, la dissolution a été décidée mais la clôture de la liquidation n’est pas encore advenue, de sorte que la personnalité morale subsiste.

Quels sont les critères de la responsabilité contractuelle du prestataire intervenu à la demande du mandataire ?

Selon l’article 1231-1 du code civil :
’Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.’

La société prestataire a émis des devis et factures pour des travaux, mais la preuve d’une mauvaise exécution n’est pas rapportée, de sorte que sa responsabilité n’est pas engagée.

Quels sont les critères de la responsabilité du mandataire immobilier ?

Les articles 1991 et 1992 du code civil prévoient :
’Le mandataire est tenu d’accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.
Il est tenu de même d’achever la chose commencée au décès du mandant, s’il y a péril en la demeure.
Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion. Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu’à celui qui reçoit un salaire.’

Le contrat de mandat précise les pouvoirs et obligations du mandataire, notamment en matière de gestion courante, travaux, sinistres et reddition de comptes.

Quels sont les critères d’appréciation du manquement du mandataire dans la gestion du sinistre ?

Le tribunal a relevé que les délais et réactions du mandataire n’ont pas causé la dégradation du bien ni la perte de loyers.

Le retard dans la déclaration du sinistre à l’assureur n’est pas démontré comme cause de prolongation de l’impossibilité de louer.

Le mandataire n’a pas manqué à ses obligations contractuelles dans la gestion du sinistre.

Quelle est la portée de l’article 1240 du code civil en matière de procédure abusive ?

L’article 1240 du code civil dispose :
’Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.’

Le tribunal a estimé que l’exercice de l’action n’était pas abusif malgré l’absence de succès des demandes, et que la responsabilité pour procédure abusive n’était pas engagée.

Quelle est la portée de l’exécution provisoire en premier ressort ?

Selon les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire ou décision spécialement motivée.

Quelle est la règle applicable aux dépens et aux frais irrépétibles ?

Les articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile prévoient que :
’La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.’

’Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.’

Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, la partie succombante est condamnée aux dépens et à payer une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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