Responsabilité professionnelle en gestion immobilière : éviter les risques liés aux sinistres et réparations

La responsabilité professionnelle des mandataires et prestataires intervenant dans la gestion immobilière est encadrée par les articles 1231-1, 1240, 1991 et suivants du Code civil. La preuve d’une faute ou d’une mauvaise exécution des obligations contractuelles est nécessaire pour engager leur responsabilité. En l’espèce, la société de plomberie n’a pas démontré de faute dans l’exécution des travaux, le tribunal soulignant l’absence de lien direct entre les fuites constatées et les interventions réalisées. Concernant le mandataire immobilier, la responsabilité pour faute est appréciée avec une certaine indulgence, notamment lorsque le mandat est gratuit. Le mandataire doit informer le mandant des travaux envisagés dépassant un certain seuil et gérer les sinistres avec diligence. L’absence de preuve d’un manquement causant un préjudice exclut la responsabilité. La demande reconventionnelle pour procédure abusive fondée sur l’article 1240 du Code civil nécessite la démonstration d’un abus caractérisé, ce qui n’a pas été retenu. Enfin, les articles 696, 699 et 700 du Code de procédure civile régissent la condamnation aux dépens et aux frais irrépétibles, qui peuvent être mis à la charge de la partie perdante, en tenant compte de l’équité et de la situation économique.

La responsabilité des mandataires et prestataires en gestion immobilière requiert la preuve d’une faute ou mauvaise exécution. La société de plomberie n’a pas démontré de lien entre les fuites et ses interventions. Le mandataire immobilier doit informer le mandant des travaux importants et gérer les sinistres avec diligence. L’absence de preuve d’un manquement exclut la responsabilité. La condamnation aux dépens et frais irrépétibles est régie par les articles 696, 699 et 700 du Code de procédure civile.

Une propriétaire a acquis un studio en copropriété pour le louer. Elle a souscrit un contrat d’assurance et mandaté une société de gestion immobilière. Plusieurs dégâts des eaux et la présence d’un champignon lignivore ont été constatés. Une expertise judiciaire a été ordonnée. La propriétaire a assigné en responsabilité professionnelle la société de gestion et une société de plomberie. Elle réclame des indemnités pour préjudice matériel et de jouissance. La société de gestion conteste ces demandes et réclame des dommages pour procédure abusive. Le tribunal examine la liquidation amiable de la société de plomberie et conclut que sa personnalité morale subsiste. Il rejette la responsabilité de la société de plomberie faute de preuve de mauvaise exécution des travaux. Concernant la société de gestion, le tribunal constate que les retards et manquements invoqués ne causent pas les préjudices allégués. La demande reconventionnelle pour procédure abusive est également rejetée. La propriétaire est condamnée à supporter les dépens et à verser une somme à la société de gestion au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Ordonnance de clôture du 23 avril 2025
• Rapport de l’expert judiciaire daté du 5 avril 2023
• Constat d’huissier du 30 avril 2019
• Contrat de mandat de gestion immobilière
• Conclusions des parties notifiées par voie électronique
• Extrait K bis et note en délibéré sur dissolution de la société [I] plomberie

Le tribunal rejette les demandes indemnitaires de la demanderesse contre les sociétés défenderesses, tout en condamnant la demanderesse à supporter les dépens et à payer une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La liquidation amiable de la société plomberie n’entraîne pas la disparition de sa personnalité morale.

• Rejet des demandes indemnitaires
• Condamnation aux dépens pour la demanderesse
• Condamnation au paiement d’une somme au titre de l’article 700
• Maintien de la personnalité morale de la société en liquidation amiable
• Exécution provisoire de droit

Enseignements de cette décision

• Respecter délai d’appel de 10 jours
• Fournir preuves d’expertise contradictoire
• Notifier conclusions par voie électronique
• Assurer représentation légale
• Respecter procédure contradictoire

À éviter

• Ne pas constituer avocat
• Ignorer expertise judiciaire
• Omettre notification des conclusions
• Engager procédure abusive
• Ignorer délai de clôture d’instruction

Quelles sont les règles relatives à la condamnation aux dépens et aux frais d’avocat au titre de l’article 700 du code de procédure civile ?

Les articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile prévoient que :

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision.[…]
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; […]
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. […] »

En l’espèce, la demanderesse, qui succombe, est condamnée à supporter les dépens et à payer à la partie adverse la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Lille, 28 avril 2026, 24/01310 – Thématiques associées : Immobilier — Responsabilité professionnelle —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.