Ouverture de la procédure de redressement judiciaire : critères et obligations du débiteur en cessation de paiements

L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire est ordonnée lorsque l’entreprise est en état de cessation des paiements, conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de commerce. La désignation d’un juge-commissaire, d’un mandataire judiciaire et d’un commissaire de justice est prévue pour assurer le contrôle et la gestion de la procédure (articles L.621-9, L.622-20 et L.622-6 du Code de commerce). La fixation de la période d’observation à six mois permet d’évaluer la situation économique et sociale de l’entreprise. La convocation à une audience pour statuer sur la poursuite de la période d’observation est conforme à l’article L.631-15 du Code de commerce. La procédure impose également la désignation d’un représentant des salariés (articles L.621-4 à L.621-6). La publicité des mesures et l’emploi des dépens en frais privilégiés garantissent la transparence. Cette décision illustre les étapes clés et les garanties procédurales dans le cadre du redressement judiciaire.

L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire est ordonnée lorsque l’entreprise est en état de cessation des paiements. La désignation d’un juge-commissaire, d’un mandataire judiciaire et d’un commissaire de justice est prévue pour assurer le contrôle et la gestion. La période d’observation à six mois permet d’évaluer la situation économique et sociale. La convocation à une audience pour statuer sur la poursuite de la période d’observation est conforme. La procédure impose la désignation d’un représentant des salariés.

La société ELECTRIX MOBILITY SAS a déposé une déclaration de cessation des paiements le 23 avril 2026 et demandé l’ouverture d’une procédure collective. La société, immatriculée au RCS depuis 2021, exerce une activité commerciale de vente et réparation de cycles et mobilités électriques. Lors de l’audience du 28 avril 2026, il a été constaté que la société est en état de cessation des paiements depuis le 1er avril 2026, avec un chiffre d’affaires inférieur à 3 millions d’euros et employant deux salariés. Le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire pour une période d’observation de six mois, jusqu’au 28 octobre 2026. Des juges-commissaires, un mandataire judiciaire et un commissaire de justice ont été désignés. Un inventaire devra être déposé dans les 15 jours. Une audience est prévue le 2 juillet 2026 pour statuer sur la poursuite de la période d’observation. Les mesures de publicité légales ont été ordonnées, ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

• Déclaration de cessation des paiements déposée au greffe
• Jugement de redressement judiciaire
• Rapports du mandataire judiciaire
• Inventaire et prisée réalisés par le commissaire de justice
• Audiences en chambre du conseil

La société ELECTRIX MOBILITY SAS est en état de cessation des paiements et une procédure de redressement judiciaire est ouverte pour une période d’observation de six mois. Un juge-commissaire et un mandataire judiciaire sont désignés pour superviser la procédure. Une audience est prévue pour statuer sur la poursuite ou la cessation de l’activité.

• Ouverture de la procédure de redressement judiciaire
• Fixation de la période d’observation à six mois
• Désignation d’un juge-commissaire et d’un mandataire judiciaire
• Obligation de dépôt d’inventaire et rapport sur la situation
• Convocation à une audience pour décision sur la poursuite
• Notification et publicité de la décision

Enseignements de cette décision

• Déposer déclaration de cessation des paiements au greffe
• Demander ouverture procédure collective
• Comparer à l’audience avec avocat
• Désigner mandataire judiciaire
• Déposer inventaire au greffe sous 15 jours

À éviter

• Ne pas ignorer convocation tribunal
• Ne pas retarder dépôt liste créanciers
• Ne pas omettre désignation représentant salariés
• Ne pas dépasser délai période d’observation
• Ne pas négliger mesures de publicité légales

Quelles sont les conditions légales pour l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ?

Le tribunal se fonde sur les articles L.631-1 et suivants du code de commerce pour ouvrir la procédure de redressement judiciaire.
Il constate que la société débitrice est en état de cessation des paiements, c’est-à-dire dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
L’article L.631-4 et R.631-1 du code de commerce sont également mobilisés pour la déclaration de cessation des paiements.
La durée de la période d’observation est fixée à six mois conformément à ces dispositions.

Quels sont les pouvoirs et fonctions du juge-commissaire dans une procédure collective ?

Le tribunal désigne un juge-commissaire conformément aux articles L.621-9 et suivants du code de commerce.
Ce juge exerce les fonctions prévues par ces articles, notamment la surveillance de la procédure collective.
Un juge-commissaire suppléant est également désigné pour exercer les mêmes fonctions.

Quelles sont les obligations relatives à la désignation d’un représentant des salariés dans une procédure collective ?

Selon les articles L.621-4 à L.621-6 du code de commerce, dans les dix jours du jugement, le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés doivent désigner un représentant des salariés.
Les noms et adresses de ce représentant doivent être communiqués au greffe du tribunal.
À défaut, un procès-verbal de carence doit être transmis.

Quelle est la recevabilité de l’opposition à une ordonnance portant injonction de payer ?

L’article 1416 du code de procédure civile dispose que l’opposition doit être formée dans le mois suivant la signification de l’ordonnance.
Si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou la première mesure d’exécution rendant indisponibles les biens du débiteur.
En l’espèce, l’opposition formée respecte ce délai, elle est donc recevable en la forme.

Quelle est la portée juridique de l’article 1103 du code civil en matière de délais de paiement ?

L’article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Ainsi, un accord contractuel sur des délais de paiement est contraignant entre les parties.
Cependant, la partie qui allègue un usage ou un accord doit en apporter la preuve.

Quelles sont les limites légales aux délais de paiement entre professionnels ?

L’article L441-10 I du code de commerce prévoit que, sauf dispositions contraires convenues, le délai de règlement ne peut dépasser trente jours après réception des marchandises ou prestation.
Le délai convenu ne peut dépasser soixante jours après émission de la facture.
Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois peut être convenu sous conditions strictes.
Un délai sans date limite est illégal et contraire à ces dispositions.

Quels sont les critères pour la recevabilité d’une demande de paiement d’une facture émise par un tiers non partie au litige ?

L’article 125 du code de procédure civile impose que les fins de non-recevoir soient relevées d’office notamment pour défaut de qualité à agir.
Une société tierce non partie à l’affaire ne peut agir pour le paiement d’une facture.
En l’espèce, la demande relative à une facture émise par une société tierce est déclarée irrecevable pour défaut de qualité à agir.

Quelles sont les conditions d’application de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ?

L’indemnité est due en cas de retard de paiement sur les factures, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce.
L’article L.411-9 du code de commerce impose que les factures mentionnent la date de règlement, les conditions d’escompte, le taux des pénalités et le montant de l’indemnité forfaitaire.
Le montant de l’indemnité forfaitaire est fixé à 40 euros par facture selon l’article D.441-5.

Quelle est la charge de la preuve en matière d’abonnement souscrit au nom d’une société ?

L’article 6 du code de procédure civile dispose que les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions.
La société demanderesse doit démontrer que l’abonnement a été souscrit sans son accord.
Faute de preuve suffisante, la demande est rejetée.

Quelles sont les conditions de validité d’un contrat selon l’article 1128 du code civil ?

L’article 1128 du code civil énonce que sont nécessaires à la validité d’un contrat :
1° Le consentement des parties ;
2° Leur capacité de contracter ;
3° Un contenu licite et certain.
L’absence de contenu certain, notamment sur les conditions financières, empêche la validité du contrat.

Quels sont les critères pour l’octroi d’un étalement de dette par le juge ?

L’article 1343-5 alinéa 1er du code civil permet au juge, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier, de reporter ou échelonner le paiement dans la limite de deux ans.
Le juge peut ordonner des mesures spécifiques et suspendre les procédures d’exécution.
En l’espèce, le tribunal autorise un étalement sur 12 mois en motivant la situation financière du débiteur.

Quels sont les critères d’attribution des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée contraire.
L’article 700 du même code permet au tribunal de condamner une partie à payer une somme pour les frais non compris dans les dépens.
Le tribunal condamne la partie perdante à ces frais en motivant l’équité.

Quelle est la portée de l’exécution provisoire d’un jugement ?

L’article 514 du code de procédure civile prévoit l’exécution provisoire de droit des jugements.
Le tribunal rappelle cette exécution provisoire pour le présent jugement.

Quelles sont les conditions de régularité d’une procédure de retenue administrative selon le CESEDA ?

La procédure doit respecter les droits de l’intéressé, notamment le droit de prévenir une personne de son choix.
L’absence de mise à disposition d’un téléphone administratif n’est pas prévue par le CESEDA.
Le tribunal considère la procédure régulière malgré ce point.

Quelles diligences l’administration doit-elle accomplir pour l’éloignement d’un étranger ?

L’administration doit solliciter la délivrance d’un laissez-passer auprès des autorités étrangères.
Elle n’est pas tenue de solliciter un routing mais peut le faire régulièrement.
En l’espèce, l’administration a réalisé ces diligences, ce qui est jugé suffisant.

Quelles sont les garanties nécessaires pour la mise à exécution d’une mesure de reconduite à la frontière ?

L’intéressé doit présenter des garanties suffisantes.
En cas d’absence de garanties, des mesures de surveillance sont nécessaires.
Le tribunal constate l’absence de garanties suffisantes et ordonne les mesures appropriées.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal de commerce de Reims, 28 avril 2026, 2026F00448 – Thématiques associées : Redressement judiciaire — redressement judiciaire —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.