Homologation de transaction et extinction d’instance : sécuriser la fin du procès et les dépens

La transaction, en vertu de l’article 2044 du Code civil, est un contrat par lequel les parties mettent fin à une contestation par des concessions réciproques. L’article 1565 du Code de procédure civile prévoit que l’accord issu d’une médiation ou d’une conciliation peut être soumis à homologation judiciaire pour lui conférer force exécutoire, sans que le juge puisse en modifier les termes. L’article 384 du même code dispose que l’instance s’éteint par effet de la transaction, du désistement ou de l’acquiescement, constaté par une décision de dessaisissement. La jurisprudence confirme que l’homologation d’un protocole transactionnel met fin au litige et éteint l’instance, avec dessaisissement de la juridiction. En matière de frais, chaque partie supporte ses dépens et honoraires, sauf convention contraire. Il est recommandé de formaliser clairement les accords transactionnels et de solliciter leur homologation pour sécuriser leur exécution.

La transaction met fin à une contestation par concessions réciproques. L’accord issu d’une médiation peut être homologué pour force exécutoire, sans modification par le juge. L’instance s’éteint par transaction, désistement ou acquiescement, constaté par dessaisissement. Chaque partie supporte ses dépens et honoraires, sauf convention contraire. Il est recommandé de formaliser clairement les accords et de solliciter leur homologation pour sécuriser leur exécution.

Un litige opposant deux parties a été réglé par un protocole transactionnel signé le 4 juin 2025, mettant fin au contentieux. La cour a homologué ce protocole, le rendant exécutoire, et constaté l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la cour. Chaque partie conserve la charge de ses propres dépens et honoraires d’avocat. La décision a été prise après plusieurs procédures antérieures, radiations et réenrôlements, et un accord de médiation entre les parties.

• Jugement au fond du tribunal judiciaire de Toulon
• Déclaration d’appel et ordonnances de radiation
• Protocole transactionnel signé par les parties
• Conclusions des parties

Le protocole transactionnel entre les parties est homologué, mettant fin au litige. L’instance est éteinte et chaque partie supporte ses propres frais et dépens.

• Homologation du protocole transactionnel
• Extinction de l’instance et dessaisissement
• Charge des dépens à chaque partie
• Force exécutoire de l’accord

Enseignements de cette décision

• Respecter les délais de radiation et réenrôlement
• Suivre la procédure de médiation obligatoire
• Signer et homologuer le protocole transactionnel
• Conserver la charge des dépens et honoraires
• Notifier la mise à disposition de la décision au greffe

À éviter

• Ne pas modifier les termes de l’accord homologué
• Éviter les contestations hors délais légaux
• Ne pas ignorer les ordonnances de radiation
• Ne pas omettre la signature des magistrats
• Ne pas négliger la charge des frais par chaque partie

Quelle est la nature juridique de la transaction entre parties et ses conditions d’homologation ?

Selon l’article 2044 du Code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître, et doit être rédigée par écrit.

L’article 1565 du Code de procédure civile prévoit que l’accord issu d’une médiation ou conciliation peut être soumis à homologation judiciaire pour le rendre exécutoire, sans que le juge puisse en modifier les termes.

L’article 1568 étend ces dispositions aux transactions.

En l’espèce, le protocole d’accord ne contrevient à aucune disposition d’ordre public et met fin au litige, justifiant son homologation et son exécution.

Quelle est la conséquence juridique de la transaction sur l’instance en cours ?

L’article 384 du Code de procédure civile dispose que l’instance s’éteint accessoirement à l’action par effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou du décès d’une partie, constatée par une décision de dessaisissement.

En l’espèce, il est constaté l’extinction de l’action et de l’instance ainsi que le dessaisissement de la cour.

Quelle est la règle applicable concernant la répartition des frais de procès en cas de transaction ?

Conformément au protocole d’accord et aux écritures des parties, chacune conserve la charge de ses propres dépens et frais engagés en première instance et devant la cour.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 29 avril 2026, 24/15099 – Thématiques associées : Médiation — Homologation de transaction —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.