Liquidation judiciaire : critères d’ouverture, nomination du liquidateur et déroulement de la procédure

L’état de cessation des paiements, au sens de l’article L631-1 du code de commerce, est caractérisé par l’impossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. En cas de non-comparution du débiteur, le tribunal peut constater cette situation et prononcer l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L640-1 du code de commerce. La procédure simplifiée ne peut être ordonnée que si les conditions des articles L641-2 et R641-10 sont réunies. La présence de dettes antérieures au 15 mai 2022 implique que la procédure vise à la fois le patrimoine professionnel et personnel du débiteur, conformément à l’article L681-1 du code de commerce. Le tribunal fixe un délai pour l’examen de la clôture de la liquidation judiciaire, généralement deux ans, selon l’article L643-9. Il nomme un juge-commissaire et un liquidateur, et désigne un commissaire de justice pour réaliser l’inventaire et la prisée. Le représentant des salariés doit être désigné conformément aux articles L621-4 et suivants. Les dépens sont ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. La décision est notifiée avec convocation à une audience ultérieure pour examen de la clôture.

L’état de cessation des paiements est caractérisé par l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. En cas de non-comparution du débiteur, le tribunal peut constater cette situation et prononcer l’ouverture d’une liquidation judiciaire. La procédure simplifiée ne peut être ordonnée que si les conditions sont réunies. Le tribunal fixe un délai pour l’examen de la clôture, nomme un juge-commissaire, un liquidateur, et désigne un commissaire de justice pour l’inventaire. Les dépens sont ordonnés en frais privilégiés.

L’URSSAF AQUITAINE a obtenu un jugement constatant la cessation des paiements d’un entrepreneur individuel exerçant une activité de travaux de charpente. Le tribunal a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à son encontre, a nommé un juge-commissaire et un liquidateur, et a fixé les délais pour la déclaration des créances et l’examen de la clôture de la liquidation. Le tribunal a ordonné la convocation des représentants des salariés et a précisé que la procédure vise à la fois le patrimoine professionnel et personnel. Les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

• Pièces versées aux débats justifiant la créance antérieure au 15 Mai 2022
• Échec des mesures d’exécution démontrant l’insuffisance de l’actif disponible
• Constatation de la non-comparution de Monsieur [O] [G]
• Absence d’éléments démontrant la capacité à redresser l’entreprise
• Application des articles L 631-1, L 640-1, L 641-2, R 641-10, L 681-1, L 643-9 du Code de Commerce

Le tribunal constate la cessation des paiements de Monsieur O et ouvre une procédure de liquidation judiciaire. Un liquidateur et un juge-commissaire sont désignés. La procédure vise le patrimoine professionnel et personnel. Le tribunal fixe un délai de deux ans pour la clôture et ordonne la publicité et notification de la décision.

• Ouverture de la liquidation judiciaire pour cessation des paiements
• Désignation d’un liquidateur et juge-commissaire
• Procédure visant patrimoine professionnel et personnel
• Fixation d’un délai de deux ans pour la clôture
• Notification et publicité ordonnées
• Dépens ordonnés en frais privilégiés

Enseignements de cette décision

• Déclarer toutes les créances dans les délais
• Participer à la désignation du représentant des salariés
• Respecter les convocations du tribunal
• Fournir les documents nécessaires à la liquidation
• Suivre les procédures de liquidation judiciaire

À éviter

• Ne pas contester la cessation des paiements
• Ignorer les mesures d’exécution
• Omettre de déposer les procès-verbaux requis
• Retarder la communication avec le liquidateur
• Ne pas assister aux audiences prévues

Quelle est la définition juridique de l’état de cessation des paiements selon le code de commerce ?

L’état de cessation des paiements est défini par l’article L 631-1 du Code de commerce. Il correspond à la situation dans laquelle le débiteur ne peut plus faire face au passif exigible avec son actif disponible. En l’espèce, le Tribunal constate que le débiteur est en cessation des paiements depuis la date de l’assignation, le 17 février 2026, en raison de l’insuffisance de son actif disponible pour faire face à la créance certaine, liquide et exigible de l’URSSAF AQUITAINE.

Quelles sont les conditions d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire selon le code de commerce ?

Selon l’article L 640-1 du Code de commerce, la procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte lorsque le débiteur est en état de cessation des paiements et ne peut pas redresser sa situation. En l’espèce, le Tribunal prononce l’ouverture de la liquidation judiciaire à l’encontre du débiteur, constatant l’absence d’éléments démontrant sa capacité à redresser son entreprise.

Quels sont les critères pour l’application de la procédure simplifiée en liquidation judiciaire ?

Les articles L 641-2 et R 641-10 du Code de commerce prévoient les conditions d’application de la procédure simplifiée. Le Tribunal indique ne pas disposer des éléments permettant de vérifier si ces conditions sont réunies et en déduit que la procédure simplifiée ne peut être ordonnée.

Quelle est la portée des dettes antérieures au 15 mai 2022 dans la procédure de liquidation judiciaire ?

L’article L. 681-1 du Code de commerce prévoit que si des dettes professionnelles sont antérieures au 15 mai 2022, la procédure de liquidation judiciaire doit viser à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel. En l’espèce, le Tribunal constate l’existence de telles dettes et applique cette règle.

Quel est le délai fixé pour l’examen de la clôture de la liquidation judiciaire ?

Conformément à l’article L 643-9 du Code de commerce, le Tribunal fixe à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.

Quels sont les effets de la non-comparution du débiteur dans la procédure ?

Le Tribunal constate la non-comparution du débiteur et statue publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. Cette non-comparution ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure et à la prise de décision par le Tribunal.

Quels sont les pouvoirs du Tribunal en matière de désignation des organes de la liquidation judiciaire ?

Le Tribunal nomme un juge-commissaire et son suppléant, désigne un liquidateur, et désigne un commissaire de justice chargé de réaliser l’inventaire et la prisée conformément aux articles L 641-1 et L 622-6 du Code de commerce.

Quelles sont les obligations du chef d’entreprise concernant la représentation des salariés ?

En application des articles L 641-1, L 621-4, L 621-5, L 621-6 et R 621-14 du Code de commerce, le Tribunal ordonne que le chef d’entreprise réunisse le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés, pour désigner un représentant des salariés. Il doit déposer au greffe le procès-verbal de désignation ou de carence dans les dix jours du jugement.

Quelle est la nature des dépens dans la procédure de liquidation judiciaire ?

Les dépens sont ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire, ce qui signifie qu’ils sont prioritaires dans le paiement.

Quelle est la portée de l’article L 641-1 du Code de commerce dans la procédure de liquidation judiciaire ?

L’article L 641-1 du Code de commerce prévoit notamment la désignation d’un commissaire de justice pour réaliser l’inventaire et la prisée des biens du débiteur. Le Tribunal applique cette disposition en désignant la SCP [K] à cette fin.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal de commerce de Bordeaux, 28 avril 2026, 2026P00350 – Thématiques associées : Redressement judiciaire — Liquidation judiciaire —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.