Liquidation judiciaire simplifiée : conditions d’ouverture et maintien temporaire d’activité sous administration

L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire est justifiée lorsque le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce. L’état de cessation des paiements se caractérise par l’impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le tribunal doit vérifier que les conditions du régime simplifié sont réunies, notamment l’absence de bien immobilier, un effectif salarié inférieur à cinq sur les six derniers mois et un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 750 000 euros, conformément à l’article L. 641-2 du code de commerce. En l’espèce, ces conditions sont remplies, ce qui justifie l’application du régime simplifié. Le tribunal peut autoriser le maintien de l’activité pour une durée limitée sous l’administration du liquidateur, afin de permettre la poursuite des opérations nécessaires à la procédure. La durée de la procédure est fixée en fonction des seuils prévus par l’article D. 641-10 du code de commerce. Il appartient au liquidateur de dresser l’inventaire et la liste des créances dans les délais impartis, sous le contrôle du juge-commissaire.

L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire est justifiée lorsque le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible. L’état de cessation des paiements se caractérise par l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. Le tribunal vérifie les conditions du régime simplifié, notamment l’absence de bien immobilier, un effectif salarié inférieur à cinq et un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 750 000 euros.

Le tribunal a constaté qu’une société avait réalisé un chiffre d’affaires de 165 120 euros en 2025, avec un passif estimé à près de 30 000 euros et un actif évalué à environ 13 500 euros, enregistrant une perte de 10 922 euros sur l’exercice. L’état de cessation des paiements a été caractérisé, la société étant dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et le redressement étant manifestement impossible. Le tribunal a donc ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, autorisant le maintien de l’activité pour deux mois sous l’administration d’un liquidateur désigné. Les conditions pour appliquer le régime simplifié ont été vérifiées, notamment l’absence de bien immobilier, le nombre de salariés inférieur à cinq, et un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 750 000 euros. La durée de la procédure a été fixée à six mois.

• Informations financières de la société (chiffre d’affaires, passif, actif)
• Déclarations de la présidente de la SAS
• Articles L 640-1 et suivants du code de commerce
• Rapports et constatations du tribunal
• Audition en Chambre du Conseil

Le tribunal ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de la SAS MASCART ENERGIES VERTES, autorise le maintien de l’activité pour deux mois sous administration du liquidateur, et fixe la durée de la procédure à six mois. Un juge-commissaire et un commissaire de justice sont désignés.

• Ouverture de liquidation judiciaire simplifiée
• Maintien de l’activité pour deux mois
• Désignation du liquidateur et du juge-commissaire
• Fixation de la durée de la procédure à six mois
• Obligation de déclaration des créances et inventaire

Enseignements de cette décision

• Déclarer cessation des paiements clairement
• Autoriser maintien d’activité temporaire
• Nommer juge-commissaire et liquidateur
• Fixer délai pour inventaire et déclaration des créances
• Informer débiteur de ses obligations

À éviter

• Omettre de vérifier conditions légales
• Ne pas fixer durée de procédure
• Ignorer obligation de publicité
• Ne pas désigner organes de procédure
• Permettre obstruction au déroulement de la procédure

Quelle est la règle de droit applicable pour l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ?

Le Tribunal applique les articles L 640-1 et suivants, L 641-2 et D 641-10 du code de commerce.

L’article L 640-1 du code de commerce prévoit l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire lorsque le débiteur est en état de cessation des paiements et que le redressement est manifestement impossible.

L’article L 641-2 du code de commerce, premier alinéa, précise que le régime simplifié s’applique si l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, qu’il n’a pas employé plus de cinq salariés au cours des six derniers mois, et que son chiffre d’affaires hors taxes ne dépasse pas 750 000 euros.

L’article D 641-10 du code de commerce fixe les seuils pour la durée de la procédure.

En l’espèce, le Tribunal constate l’état de cessation des paiements caractérisé par l’impossibilité du débiteur à faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et l’impossibilité manifeste de redressement. Il vérifie que les conditions du premier alinéa de l’article L 641-2 sont réunies (absence de bien immobilier, moins de cinq salariés employés, chiffre d’affaires de 165 120 € inférieur à 750 000 €). Il applique donc le régime simplifié et fixe la durée de la procédure à six mois conformément à l’article D 641-10.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal de commerce du Puy-en-Velay, 29 avril 2026, 2026F00209 – Thématiques associées : Redressement judiciaire — Liquidation judiciaire —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.