Liquidation judiciaire simplifiée : critères, procédure et maintien temporaire d’activité sous contrôle judiciaire

L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire est régie par les articles L640-1 et suivants du code de commerce, qui exigent la cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de redressement. L’état de cessation des paiements s’apprécie à la date du jugement, en tenant compte de l’impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le tribunal peut appliquer un régime simplifié lorsque les seuils prévus à l’article L641-2 sont respectés, notamment en matière d’effectif salarié et de chiffre d’affaires. La désignation d’un juge-commissaire et d’un liquidateur est obligatoire, ainsi que la fixation d’un délai pour la déclaration des créances. Le maintien d’une activité limitée sous administration du liquidateur peut être autorisé pour faciliter la procédure. La publicité et les formalités légales doivent être ordonnées immédiatement, et le jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire est régie par les articles L640-1 et suivants du code de commerce, qui exigent la cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de redressement. L’état de cessation des paiements s’apprécie à la date du jugement, en tenant compte de l’impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le tribunal peut appliquer un régime simplifié lorsque les seuils prévus à l’article L641-2 sont respectés.

La SARL BH CAR, spécialisée dans l’achat et la vente de véhicules et accessoires automobiles, a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en raison de l’état de cessation des paiements caractérisé par un passif supérieur à l’actif et une perte sur l’exercice 2023-2024. Le tribunal a constaté l’impossibilité de redressement compte tenu de la conjoncture économique et a ouvert la liquidation judiciaire, désignant un juge-commissaire et un liquidateur. Une poursuite d’activité de deux mois a été autorisée sous administration du liquidateur. Le tribunal a fixé les délais pour la déclaration des créances et la clôture de la procédure, ordonnant les mesures légales nécessaires et la publicité de la décision.

• État financier de la société (chiffre d’affaires, passif, actif)
• Constatation de l’état de cessation des paiements
• Application des articles L 640-1, L 641-2 et D.641-10 du code de commerce
• Désignation du juge-commissaire et du liquidateur
• Autorisation de poursuite d’activité sous administration du liquidateur
• Fixation de la durée de la procédure et des délais pour les créanciers

Le tribunal ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de la SARL BH CAR, constatant l’état de cessation des paiements et l’impossibilité de redressement. Une poursuite d’activité de deux mois est autorisée sous administration du liquidateur.

• Ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée
• Désignation d’un juge-commissaire et d’un liquidateur
• Autorisation de poursuite d’activité pour deux mois
• Fixation des délais pour la déclaration des créances
• Obligation de coopération du débiteur
• Exécution provisoire de la décision

Enseignements de cette décision

• Constater l’état de cessation des paiements
• Ouvrir la liquidation judiciaire simplifiée
• Désigner un juge-commissaire et un liquidateur
• Autoriser la poursuite d’activité pour 2 mois
• Fixer les délais pour déclaration des créances

À éviter

• Ne pas ignorer les seuils légaux pour la procédure simplifiée
• Ne pas omettre la transmission des listes de créances
• Ne pas retarder la publicité de la procédure
• Ne pas négliger la coopération du débiteur
• Ne pas dépasser la durée fixée pour la procédure

Quels sont les critères légaux pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ?

Selon l’article L 641-2 du code de commerce, le régime simplifié s’applique si l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, s’il n’a pas employé plus de cinq salariés au cours des six derniers mois, et si son chiffre d’affaires hors taxes n’est pas supérieur à 750 000 euros.
Dans cette affaire, le débiteur ne possédait aucun bien immobilier, avait employé un alternant et un stagiaire (moins de cinq salariés), mais avait réalisé un chiffre d’affaires de 853 495 euros, supérieur au seuil. Malgré cela, le tribunal a appliqué le régime simplifié.

Quelle est la règle applicable pour la fixation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire ?

L’article D 641-10 du code de commerce prévoit des seuils pour fixer la durée de la procédure. Le tribunal a constaté que ces seuils n’étaient pas dépassés et a fixé la durée de la procédure à six mois.

Quels sont les pouvoirs et obligations du débiteur en liquidation judiciaire selon le code de commerce ?

Conformément à l’article L 641-9 du code de commerce, le débiteur demeure en fonction pour accomplir les actes et exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur.

Quelles sont les obligations du débiteur à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ?

Selon l’article L 622-6 du code de commerce, le débiteur doit remettre dès l’ouverture au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers avec le montant des dettes et des principaux contrats en cours, et l’informer des instances en cours dans un délai de huit jours.

Quelle est la portée de l’article R 661-1 du code de commerce sur le jugement de liquidation judiciaire ?

L’article R 661-1 du code de commerce prévoit que le jugement de liquidation judiciaire est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Quels sont les délais impartis aux créanciers pour déclarer leur créance ?

Le tribunal a imparti aux créanciers un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du jugement pour déclarer leur créance.

Quelle est la règle applicable pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ?

En application de l’article L 644-5 du code de commerce, le tribunal a fixé à six mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal de commerce du Puy-en-Velay, 29 avril 2026, 2026F00202 – Thématiques associées : Redressement judiciaire — Liquidation judiciaire —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.