Redressement judiciaire : gérer la cessation des paiements et garantir la continuité d’activité en entreprise

La procédure de redressement judiciaire est ouverte lorsque l’entreprise est en état de cessation des paiements, conformément à l’article L.621-1 du code de commerce. Le tribunal statue après avoir entendu le débiteur et les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel. L’objectif est de déterminer la situation économique, financière et sociale de l’entreprise et d’examiner les perspectives de redressement, conformément à l’article L.623-1 du code de commerce. La date de cessation des paiements est fixée provisoirement, et une période d’observation de six mois est instaurée pour permettre au chef d’entreprise d’élaborer des propositions de continuation ou de cession. Un rapport, conformément à l’article L.631-15 du code de commerce, doit être déposé pour évaluer la capacité financière de l’entreprise à poursuivre son activité. Le mandataire judiciaire doit établir la liste des créances vérifiées dans un délai de dix mois, conformément à l’article L.624-1 du code de commerce. Les créanciers doivent déclarer leurs créances dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement. Le tribunal ordonne l’inventaire des biens et la désignation d’un commissaire-priseur pour dresser l’inventaire et réaliser la prisée du patrimoine, conformément aux articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce. Le comité d’entreprise ou les délégués du personnel doivent désigner un représentant des salariés dans les dix jours suivant le jugement, selon les articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce. Ces dispositions assurent un encadrement strict de la procédure et la protection des intérêts des créanciers et des salariés.

La procédure de redressement judiciaire est ouverte lorsque l’entreprise est en cessation des paiements. Le tribunal statue après audition du débiteur et des représentants du personnel. Une période d’observation de six mois est instaurée pour permettre l’élaboration de propositions de continuation ou de cession. Un rapport évalue la capacité financière de l’entreprise. Le mandataire judiciaire établit la liste des créances vérifiées dans un délai de dix mois. Les créanciers doivent déclarer leurs créances dans un délai de deux mois. Le tribunal ordonne l’inventaire des biens et la désignation d’un commissaire-priseur.

Le tribunal a constaté que la société SAS PARIS BREST est en état de cessation des paiements, ne pouvant faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il a également été relevé que cette société pourrait présenter un plan de redressement. Par conséquent, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte afin d’examiner la situation économique, financière et sociale de l’entreprise et d’étudier les perspectives de redressement. La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 6 mars 2026. Une période d’observation de six mois a été mise en place, durant laquelle le chef d’entreprise devra présenter des propositions pour la continuation ou la cession de l’entreprise. Un premier rapport évaluant la capacité financière de l’entreprise à poursuivre son activité sera déposé au greffe et discuté en chambre du conseil le 10 juin 2026. Un juge-commissaire et un mandataire judiciaire ont été désignés pour superviser la procédure. Les créanciers ont été informés de la nécessité de déclarer leurs créances dans un délai de deux mois. Un inventaire des biens et de l’actif sera dressé par un commissaire-priseur. Le comité d’entreprise ou les représentants du personnel devront désigner un représentant des salariés. Le jugement a été rendu en audience publique le 29 avril 2026 par le tribunal de commerce d’Arras.

• Explications données en chambre du conseil
• Pièces produites
• Déclarations du débiteur
• Inventaire des biens et de l’actif de l’entreprise
• Rapport du mandataire judiciaire

La SAS PARIS BREST est placée en redressement judiciaire avec une période d’observation de six mois pour envisager un plan de redressement. Les parties sont convoquées pour statuer sur la poursuite de l’activité après dépôt d’un rapport.

• Ouverture de la procédure de redressement judiciaire
• Nomination d’un mandataire judiciaire et d’un juge-commissaire
• Fixation d’une période d’observation de six mois
• Obligation de déclaration des créances
• Inventaire des biens et de l’actif
• Désignation d’un représentant des salariés

Enseignements de cette décision

• Déclarer créances au mandataire judiciaire sous 2 mois
• Dresser inventaire des biens et de l’actif
• Désigner un représentant des salariés sous 10 jours
• Communiquer nom du représentant des salariés au greffe
• Préparer propositions de continuation ou cession en 6 mois

À éviter

• Ne pas respecter le délai de déclaration des créances
• Omettre la désignation du représentant des salariés
• Ne pas déposer le rapport financier au greffe à temps
• Ignorer les mesures de publicité légales
• Retarder la signification du jugement à l’entreprise

Quels sont les critères et la procédure pour fixer la date de cessation des paiements dans une procédure de redressement judiciaire ?

Le tribunal fixe provisoirement la date de cessation des paiements au regard des pièces produites et des éventuelles déclarations du débiteur, conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce.

Cette date correspond au moment où la société ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible, ce qui justifie l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

La fixation de cette date est essentielle pour déterminer la période d’observation, qui est fixée à six mois, durant laquelle le chef d’entreprise doit établir des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise.

Le mandataire judiciaire doit établir dans un délai de dix mois la liste des créances vérifiées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, conformément à l’article L.624-1 du code de commerce.

Le tribunal ordonne également la désignation d’un représentant des salariés selon les articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, la signification du jugement au débiteur, les mesures de publicité, l’exécution provisoire du jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal de commerce d’Arras, 29 avril 2026, 2026001247 – Thématiques associées : Redressement judiciaire — Redressement judiciaire —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.