MOTIVATION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT
La caution qui a payé le prêteur dispose de deux recours qui ne sont pas exclusifs l’un de l’autre : un recours personnel découlant de sa qualité de caution qui se fonde sur l’article 2305 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la date de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, (devenu 2308) et un recours fondé sur la subrogation prévu par l’article 2306 du code civil (devenu 2309) qui n’est qu’une application particulière au cautionnement de la règle générale formulée à l’article 1346 du code civil (ancien 1251).
Au cas d’espèce, la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC) se fonde expressément, dans l’assignation, sur l’article 2305 du code civil de sorte qu’elle entend exercer son action personnelle.
Aux termes de l’article 2305 « La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal que la caution ait été donnée au su ou à l’insu du débiteur.
Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.
Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s’il y a lieu ».
En l’espèce, la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC) expose et justifie que monsieur [Q], [N] [R] et madame [A], [G], [H] [I] ont souscrit un prêt d’un montant total de 73 842,46 euros, remboursable en 180 mensualités et un prêt d’un montant total de 66 895,97 euros, remboursable en 300 mensualités, ayant pour objet de financement l’acquisition d’un bien immobilier.
Le contrat de crédit prévoit que les emprunteurs sont tenus solidairement.
Elle démontre également s’être portée caution des emprunteurs en produisant un document date du 17 janvier 2018 « engagement de caution » et deux quittances subrogatives.
Il résulte, par ailleurs, des pièces versées aux débats, notamment l’offre préalable de prêt, les tableaux d’amortissement, les derniers décomptes du solde restant dû, les deux courriers recommandés avec avis de réception du 15 janvier 2025, l’engagement de caution susmentionné et les deux quittances subrogatives du 25 février 2025, que monsieur [Q], [N] [R] et madame [A], [G], [H] [I] n’ont pas réglé avec régularité le montant des mensualités des deux prêts immobiliers souscrits auprès de la société [Adresse 4] ; que cette dernière société a prononcé la déchéance du terme par deux courriers en date du 10 décembre 2024 et que la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC) a été contrainte, en sa qualité de caution solidaire, de procéder, le 25 février 2025, au règlement des sommes de :
46 389,19 euros au titre du prêt n°5248834;36 146,93 euros au titre du prêt n°5248835.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 15 janvier 2025, la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC) a avisé monsieur [Q], [N] [R] et madame [A], [G], [H] [I] de leur obligation de remboursement et leur a demandé de régulariser leur situation dans un délai de huit jours.
Il convient, en conséquence, de condamner solidairement monsieur [Q], [N] [R] et madame [A], [G], [H] [I] à rembourser à la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC) les sommes de 46 389,19 euros au titre du prêt n°5248834 et de 36 146,93 euros au titre du prêt n°5248835 qu’elle a payées pour eux au prêteur ainsi qu’il résulte des quittances susmentionnées et ce avec intérêts.
La société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC) qui exerce son recours personnel, peut prétendre aux intérêts au taux légal à compter du paiement fait par la caution conformément aux articles 1231-6 et 2305 du code civil (Cass. 1re civ., 22 mai 2002, n° 98-22.674).
Aussi, il y a lieu de fixer le point de départ des intérêts moratoires à la date du 25 février 2025 pour les sommes de 46 389,19 euros et de 36 146,93 euros.
SUR LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS EXPOSES
Au cas d’espèce, la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC) qui sollicite à ce titre le remboursement de la somme de 3 277 euros, communique une facture de son conseil montrant composée de frais d’assignation, de frais de dénonce et de frais de publicité foncière ainsi que d’honoraires d’avocat relatifs, à la fois, à la présente instance, mais aussi à une autre instance initiée devant le juge de l’exécution.
Toutefois, les honoraires d’avocat, dont le remboursement est sollicité à titre principal, ne sont récupérables qu’au titre des frais irrépétibles. Par suite, la demande de remboursement des honoraires d’avocat doit être requalifiée en une demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.
En outre, les frais d’assignation ne sont récupérables qu’au titre des dépens.
Par ailleurs, s’agissant du remboursement des frais d’hypothèque, il doit être précisé qu’en application de l’article L.512-2 du code des procédures civiles d’exécution, les frais d’hypothèque judiciaire provisoire sont, à défaut de décision contraire, de droit à la charge du débiteur et à supposer que l’hypothèque judiciaire provisoire soit confirmée par une inscription définitive, ce qui en l’état n’est pas établi, il en est nécessairement de même des frais d’hypothèque judiciaire définitive. Aussi, il sera rappelé que les frais d’hypothèques judiciaires provisoire et définitive seront à la charge du débiteur dans le cadre des procédures civiles d’exécution.
SUR LA DEMANDE DE DONNER ACTE
La demande visant à donner acte à la demanderesse qu’elle s’oppose à tout délai de paiement étant dépourvue de toute portée juridique, il n’y a pas lieu à statuer sur celle-ci.
SUR LES FRAIS DU PROCES ET L’EXECUTION PROVISOIRE
En l’espèce, monsieur [Q], [N] [R] et madame [A], [G], [H] [I] succombant à l’instance, seront condamnés in solidum aux entiers dépens, dont distraction au profit de maître James Turner en application de l’article 699 du code de procédure civile.
L’équité commande de condamner monsieur [Q], [N] [R] et madame [A], [G], [H] [I] in solidum à verser la somme de 1 500 euros en vertu des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire du présent jugement est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile et, dans la mesure où elle n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu de l’écarter.