Responsabilité décennale en construction : éviter les malfaçons et sécuriser la réparation des vérandas défectueuses

La responsabilité décennale du constructeur est régie par l’article 1792 du code civil, qui impose une responsabilité de plein droit pour les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. La réception de l’ouvrage, définie à l’article 1792-6, est un acte essentiel qui peut faire obstacle à la mise en œuvre de cette garantie si elle est prononcée sans réserve malgré la connaissance des vices. En l’espèce, aucune réception formelle n’a été constatée, ni tacite, en raison du non-paiement du solde et de la connaissance des désordres dès juin 2016. La responsabilité contractuelle de l’entrepreneur principal peut être engagée en vertu de l’article 1147 du code civil (dans sa rédaction antérieure à 2016), notamment lorsqu’il confie une partie des travaux à un sous-traitant, dont la faute engage la responsabilité de l’entrepreneur principal sans qu’il soit nécessaire de démontrer sa propre faute. L’expertise a établi que la société sous-traitante a manqué à son obligation de résultat en fournissant une charpente sous-dimensionnée, ce qui engage la responsabilité de l’entrepreneur principal. La réparation du préjudice matériel est fixée à 91 000 euros TTC, actualisée selon l’indice BT01, tandis que le préjudice de jouissance est évalué à 6 500 euros. Le partage de responsabilité entre la société et le sous-traitant est fixé à 10 % et 90 % respectivement, avec une garantie réciproque proportionnelle. La garantie de l’assureur est retenue au titre de la responsabilité civile contractuelle, excluant la garantie décennale, car le vice résulte d’une erreur de fabrication et non d’un vice caché ou défaut de conformité. Les demandes accessoires, telles que le reliquat de paiement et les dommages-intérêts pour préjudice moral, sont rejetées faute de preuve. Enfin, les dépens et les frais d’article 700 du code de procédure civile sont partagés in solidum entre les parties responsables.

La responsabilité décennale du constructeur couvre les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Aucune réception formelle n’a été constatée en raison du non-paiement et de la connaissance des désordres. La responsabilité contractuelle de l’entrepreneur principal est engagée pour la faute du sous-traitant qui a fourni une charpente sous-dimensionnée. La réparation du préjudice matériel est fixée à 91 000 euros TTC, avec un partage de responsabilité entre la société et le sous-traitant.

Un couple a accepté un devis de la société Morisseau pour la construction d’une véranda à ossature d’aluminium. La charpente a été fournie par la société Step Arcadia NSA, assurée par la caisse régionale d’assurances mutuelles agricole du grand est. Après des infiltrations et des déformations constatées, un expert a relevé un vice de conception lié au sous-dimensionnement de la toiture, rendant l’ouvrage dangereux et nécessitant une reconstruction estimée à 91 000 euros. Le couple a saisi le tribunal judiciaire, qui a rejeté leurs demandes ainsi que celles d’Arcadia. Ils ont interjeté appel, demandant la condamnation solidaire de la société Morisseau et d’Arcadia à verser des indemnités pour préjudice matériel et de jouissance. La société Morisseau conteste sa responsabilité, arguant que les désordres proviennent uniquement d’Arcadia, et demande la garantie d’Arcadia et de son assureur. Arcadia et son assureur demandent la confirmation du jugement et proposent une contre-expertise. La cour constate que l’expertise contradictoire est suffisante et rejette la demande de contre-expertise. Elle relève qu’aucune réception formelle des travaux n’a eu lieu et que le couple connaissait les désordres dès juin 2016, excluant la garantie décennale. La responsabilité contractuelle de la société Morisseau est engagée, car elle est responsable des manquements de son sous-traitant Arcadia. La cour condamne solidairement la société Morisseau et Arcadia à indemniser le couple à hauteur de 91 000 euros pour le préjudice matériel et 6 500 euros pour le préjudice de jouissance. La responsabilité est partagée à 90 % pour Arcadia et 10 % pour Morisseau, avec une garantie réciproque. L’assureur d’Arcadia est tenu de garantir la société Morisseau. Les demandes accessoires sont rejetées, et les dépens sont mis à la charge d’Arcadia et de son assureur.

• Rapport d’expertise déposé le 17 février 2020
• Constatations d’infiltrations et boursouflures sur les panneaux
• Analyse des causes des désordres par expertise contradictoire
• Calculs techniques transmis par Arcadia et analysés
• Évaluation du coût de reconstruction de la véranda à 91 000 euros
• Partage de responsabilité entre la société et Arcadia

Les époux, la société Morisseau, Arcadia et son assureur sont impactés par la décision de la cour qui infirme le jugement initial et condamne la société Morisseau et Arcadia in solidum à indemniser les époux. La responsabilité partagée implique un partage des garanties entre la société et Arcadia, tandis que l’assureur doit garantir Arcadia pour les vices de fabrication.

• Condamnation in solidum à verser 91 000 euros TTC pour préjudice matériel
• Indemnisation de 6 500 euros pour préjudice de jouissance
• Partage de responsabilité : 90 % Arcadia, 10 % société Morisseau
• Garantie de la société Morisseau par Arcadia à hauteur de 90 %
• Garantie d’Arcadia par la société Morisseau à hauteur de 10 %
• Rejet des autres demandes et condamnation aux dépens

À faire

• Conserver le rapport d’expertise du 17 février 2020
• Interjeter appel dans les délais (appel du 20 novembre 2023)
• Fournir preuves des infiltrations et boursouflures
• Documenter les préjudices matériels et de jouissance
• Suivre l’évolution de l’indice BT01 pour actualisation

À éviter

• Ne pas ignorer l’absence de réception formelle des travaux
• Ne pas omettre le reliquat de paiement de 5 000 euros
• Éviter de réclamer des dommages sans preuve (préjudice moral)
• Ne pas contester sans éléments la responsabilité d’Arcadia
• Ne pas demander une contre-expertise sans fondement

Quels sont les critères de la responsabilité décennale du constructeur selon l’article 1792 du code civil ?

L’article 1792 du code civil dispose que : ’Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.’

Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la garantie décennale selon l’article 1792-6 du code civil ?

L’article 1792-6 du code civil dispose que : ’La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.’
La garantie décennale peut être mise en œuvre lorsqu’il existe sur l’ouvrage ainsi réceptionné des désordres non apparents ou non révélés dans toute leur ampleur lors de la réception, ces désordres devant être suffisamment graves pour porter atteinte à la solidité de cet ouvrage ou le rendre impropre à sa destination.

Quelle est la portée juridique de la réception tacite des travaux ?

Il est jugé que la réception prononcée sans réserve malgré la présence d’un vice connu du maître de l’ouvrage met obstacle à l’action en garantie décennale. Il est également jugé que le paiement de l’intégralité des travaux et la prise de possession par le maître de l’ouvrage valent présomption de réception tacite.

Quelle est la conséquence de l’absence de réception formelle et du non-paiement intégral des travaux ?

Il est établi qu’aucune réception des travaux n’a eu lieu de façon formelle et que le coût de la totalité des travaux n’a pas été réglé dès lors qu’il subsiste un reliquat de 5 000 euros. Aucune réception tacite ne peut donc être retenue.

Quelle est la portée juridique de la connaissance des désordres par le maître de l’ouvrage avant la réception ?

Les époux avaient connaissance des désordres dès juin 2016, ce qui a entraîné leur refus de paiement du solde de la facture, de sorte qu’aucun vice caché n’est démontré. En conséquence, la garantie décennale ne peut être mise en œuvre.

Quelle est la responsabilité de l’entrepreneur principal envers le maître de l’ouvrage en cas de sous-traitance ?

Selon l’article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, l’entrepreneur qui confie à un autre l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise le fait sous sa responsabilité et est responsable des manquements de son sous-traitant envers le maître de l’ouvrage, sans qu’il soit besoin de démontrer sa propre faute.

Quelle est la nature de l’obligation du sous-traitant envers l’entrepreneur principal ?

Le sous-traitant est tenu envers l’entrepreneur principal d’une obligation de résultat dont il ne peut s’exonérer que par la preuve d’une cause étrangère.

Quelle est la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur principal en cas de manquement du sous-traitant ?

La faute du sous-traitant engage la responsabilité de l’entrepreneur principal à l’égard du maître de l’ouvrage.

Quelle est la qualification juridique du manquement d’Arcadia dans cette affaire ?

Il est établi qu’Arcadia a manqué à son obligation de résultat de fournir une charpente conforme pour permettre l’installation d’une véranda étanche et solide.

Quelle est la responsabilité de la société ayant posé la charpente fournie par Arcadia ?

La société, en tant que professionnel débiteur d’une obligation de conseil et de sécurité, aurait dû rechercher si la charpente et les éléments fournis s’adaptaient au lieu où la pose a été effectuée. Elle peut voir sa responsabilité contractuelle engagée indépendamment de la faute.

Quels sont les critères retenus pour fixer le montant de la réparation du préjudice matériel ?

L’expert a évalué le coût de la reconstruction à 91 000 euros TTC, excluant la mise en place d’un parapluie. La cour retient cette évaluation, considérant que les époux ne démontrent pas la nécessité de la solution plus coûteuse.

Quelle est la méthode de fixation de l’indemnisation du préjudice de jouissance ?

L’expert retient 15 % de la valeur locative annuelle chiffrée à 4 000 euros, soit un préjudice évalué à 600 euros par an. Sur la base des désordres apparus en juin 2016 et d’un temps de reconstruction estimé à trois mois, l’indemnisation est fixée à 6 500 euros.

Comment est répartie la responsabilité entre la société et Arcadia ?

La responsabilité est partagée à hauteur de 90 % pour Arcadia et 10 % pour la société, cette dernière n’ayant pas correctement exécuté son obligation de conseil et de sécurité.

Quelle est la portée de la garantie de l’assureur d’Arcadia ?

Le contrat d’assurance garantit la responsabilité civile en cours d’exploitation pour les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs à des dommages garantis liés à la fabrication et vente des produits, mais pas la pose ni la conception des ouvrages. L’assureur doit garantir en exécution du contrat d’assurance le vice de construction résultant d’une erreur de fabrication.

Quelle est la portée juridique de la demande de paiement du reliquat de 5 000 euros par la société ?

La société n’apporte aucune explication ni justification de la qualité de débitrice d’Arcadia pour cette somme, la demande est donc rejetée.

Quelle est la portée juridique de la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral ?

La société n’apporte aucune preuve démontrant l’existence d’un tel préjudice, la demande est écartée.

Quelle est la décision relative à l’article 700 du code de procédure civile ?

La cour rejette les demandes de la société, d’Arcadia et de son assureur au titre de l’article 700 et condamne la société et Arcadia in solidum à payer aux époux la somme de 4 000 euros.

Qui supportera les dépens de première instance et d’appel ?

Arcadia et son assureur supporteront in solidum les dépens de première instance et d’appel.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Cour d’appel de Dijon, 28 avril 2026, 23/01440 – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité décennale —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.