Recouvrement de créances : procédure et indemnisation des frais irrépétibles en cas de paiement tardif

Le tribunal, statuant en premier ressort, déclare la demande de la société liquidatrice recevable et fondée. Malgré l’absence de comparution et de conclusions de la société débitrice, la créance est établie par les factures et mises en demeure produites. Le paiement étant intervenu avant l’audience, la demande principale est devenue sans objet. Le tribunal condamne néanmoins la société débitrice au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. L’exécution provisoire est ordonnée de plein droit.

Le tribunal, statuant en premier ressort, déclare la demande de la société liquidatrice recevable et fondée. Malgré l’absence de comparution et de conclusions de la société débitrice, la créance est établie par les factures et mises en demeure produites. Le paiement étant intervenu avant l’audience, la demande principale est devenue sans objet. Le tribunal condamne néanmoins la société débitrice au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 et aux dépens. L’exécution provisoire est ordonnée.

Un liquidateur judiciaire a assigné une société pour le paiement de factures impayées relatives à des prestations fournies avant la liquidation d’une autre société. Malgré plusieurs mises en demeure, aucun paiement n’était intervenu au moment de l’assignation. Lors de l’audience, la société assignée ne s’est pas présentée ni défendue. Le tribunal a jugé la demande recevable et fondée, a condamné la société assignée à payer une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, et a ordonné l’exécution provisoire de la décision.

• Assignation de la SELARL [B] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [Q] du 10 décembre 2025
• Factures impayées des 26 avril et 11 juin 2024
• Mises en demeure adressées les 21 janvier et 4 août 2025
• Jugement du Tribunal de Commerce d’Annecy
• Pièces produites aux débats (extraits Kbis, lettres de mission, factures, courriers)

La société assignée est condamnée à verser une indemnité au liquidateur judiciaire suite au paiement tardif d’une dette. Les dépens sont à sa charge et l’exécution provisoire est ordonnée.

• Condamnation au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 CPC
• Condamnation aux dépens
• Exécution provisoire ordonnée
• Absence de défense et comparution non effective
• Reconnaissance de la créance initiale

À faire

• Produire toutes les pièces justificatives (factures, mises en demeure)
• Respecter les délais de convocation et audience
• Déposer les conclusions en temps utile
• Informer le tribunal du paiement intervenu
• Demander l’application de l’article 700 CPC si justifié

À éviter

• Ne pas comparaître sans justification
• Omettre de déposer des conclusions de défense
• Ignorer les mises en demeure envoyées
• Ne pas respecter les délais de procédure
• Ne pas fournir les preuves de paiement

Quels sont les critères de recevabilité et de bien-fondé d’une demande en paiement en l’absence de comparution du défendeur ?

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, « si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Dans cette affaire, la demande est jugée régulière, recevable et bien fondée au vu des pièces produites (extraits Kbis, factures, mises en demeure) et du paiement intervenu avant l’audience.

L’absence de comparution du défendeur est interprétée comme une renonciation à contester la demande.

Par conséquent, la demande principale devient sans objet, mais la demande accessoire relative à l’article 700 du Code de procédure civile est accueillie.

Quelle est la règle applicable pour l’allocation des frais irrépétibles en application de l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre une indemnité destinée à couvrir les frais non compris dans les dépens.

Le Tribunal estime que la partie demanderesse a exposé des frais irrépétibles qu’il serait inéquitable de lui laisser à charge.

En conséquence, la société défenderesse est condamnée à verser une somme au titre de l’article 700 du CPC.

Quelle est la règle applicable concernant la charge des dépens ?

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, les dépens sont mis à la charge de la partie condamnée.

Dans cette affaire, la société défenderesse est condamnée aux entiers dépens.

Quelle est la portée de l’exécution provisoire dans cette décision ?

L’exécution provisoire est ordonnée de plein droit, aucune justification n’étant apportée pour l’écarter.

Cela signifie que la décision est exécutoire immédiatement, même en cas d’appel.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal de commerce d’Annecy, 28 avril 2026, 2025J00350 – Thématiques associées : Procédure — Recouvrement de créances —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.