Liquidation judiciaire simplifiée : conditions et désignation des organes pour une procédure efficace

Selon l’article R.600-1 du Code de commerce, la compétence territoriale du tribunal est déterminée par le siège social du débiteur. Toutefois, pour assurer la cohérence du traitement des procédures, le tribunal peut se déclarer compétent même si le siège est hors de son ressort, notamment lorsque des procédures connexes sont en cours devant lui. La liquidation judiciaire simplifiée peut être ouverte lorsque les seuils fixés aux articles L.641-2 et D.641-10 du Code de commerce sont réunis. Le tribunal constate l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de redressement, fixe la date de cessation des paiements, désigne les organes de la procédure (juge-commissaire, liquidateur, commissaire-priseur) et fixe les délais pour l’établissement de la liste des créances et l’examen de la clôture de la procédure. L’exécution provisoire du jugement est ordonnée conformément à la loi.

La compétence territoriale du tribunal est déterminée par le siège social du débiteur. Toutefois, pour assurer la cohérence du traitement des procédures, le tribunal peut se déclarer compétent même si le siège est hors de son ressort, notamment lorsque des procédures connexes sont en cours devant lui. La liquidation judiciaire simplifiée peut être ouverte lorsque les seuils fixés aux articles L.641-2 et D.641-10 du Code de commerce sont réunis. Le tribunal constate l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de redressement.

Le tribunal a constaté que le siège social de la SAS LORMAC INDUSTRIES est situé hors du ressort territorial du Tribunal de Commerce de Bernay. Cependant, une procédure collective est en cours devant ce tribunal concernant une société liée, dirigée par le même dirigeant. Pour assurer la cohérence du traitement des procédures, le tribunal a décidé de se déclarer compétent pour statuer sur la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS LORMAC INDUSTRIES. Il a constaté l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de redressement. Le tribunal a ouvert la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, fixé la date de cessation des paiements au 15 avril 2026, désigné un juge-commissaire, un liquidateur judiciaire et un commissaire-priseur, et fixé les délais pour l’établissement de la liste des créances et l’examen de la clôture de la procédure.

• Déclaration de cessation des paiements
• Procédure collective en cours devant le Tribunal de commerce de Bernay
• Informations recueillies en Chambre du Conseil
• Impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible
• Application des articles L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce
• Ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée

Le tribunal ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de la SAS LORMAC INDUSTRIES en raison de sa cessation des paiements et de l’impossibilité manifeste de redressement. Les organes de la procédure sont désignés et les délais fixés.

• Ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée
• Fixation de la date de cessation des paiements
• Nomination du juge-commissaire, liquidateur judiciaire et commissaire-priseur
• Fixation des délais pour l’établissement de la liste des créances et la clôture de la procédure
• Exécution provisoire ordonnée
• Dépens employés en frais privilégiés de procédure

À faire

• Vérifier la compétence territoriale du tribunal selon l’article R.600-1
• Assurer la cohérence des procédures collectives liées
• Déclarer l’état de cessation des paiements avec preuves
• Ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée si critères remplis
• Nommer les organes de la procédure (juge-commissaire, liquidateur, commissaire-priseur)

À éviter

• Ne pas saisir le tribunal compétent territorialement
• Omettre la coordination avec procédures connexes
• Ignorer les seuils pour la liquidation judiciaire simplifiée
• Ne pas fixer les délais pour dépôt des créances et clôture
• Retarder la publication et l’exécution provisoire du jugement

Quel est le tribunal compétent pour statuer sur la demande d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ?

Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a son siège social, conformément à l’article R.600-1 du code de commerce qui dispose : « Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur à son siège social ».
En l’espèce, bien que le siège social de la SAS LORMAC INDUSTRIES soit situé à AGDE, hors du ressort du Tribunal de Commerce de BERNAY, ce dernier se déclare compétent afin d’assurer la cohérence du traitement des procédures, notamment en raison d’une procédure collective en cours concernant une société liée et dirigée par le même dirigeant.
Le tribunal estime qu’un renvoi devant un autre tribunal porterait atteinte à la bonne administration de la justice, retarderait le traitement de la situation du débiteur et nuirait à l’efficacité des mesures de liquidation envisagées.

Quelles sont les conditions pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ?

Le tribunal constate que l’entreprise est en état de cessation des paiements, c’est-à-dire dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Aucune perspective de redressement ou de cession n’existe, justifiant ainsi l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.
Les seuils prévus pour l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce.
L’article L.641-2 du code de commerce précise les conditions d’application de la procédure simplifiée, tandis que l’article D.641-10 fixe les seuils applicables.

Quels sont les organes désignés dans la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ?

Le tribunal désigne un juge-commissaire, un liquidateur judiciaire et un commissaire-priseur chargé de réaliser l’inventaire et la prisée conformément à l’article L. 622-6 du code de commerce.

Quels sont les délais fixés pour l’établissement de la liste des créances et pour l’examen de la clôture de la procédure ?

Le tribunal fixe à six mois à compter du jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées, conformément à l’article L.624-1 du code de commerce.
Il fixe également à six mois le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce.

Quelle est la nature de l’exécution du jugement d’ouverture de la procédure ?

Le tribunal ordonne l’exécution provisoire du jugement conformément à la loi.

Quelle est la destination des dépens dans la procédure ?

Le tribunal décide que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal de commerce de Bernay, 28 avril 2026, 2026F00131 – Thématiques associées : Redressement judiciaire — Liquidation judiciaire —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.