Garantie pertes d’exploitation en assurance : interprétation des clauses et indemnisation en cas de fermeture administrative

L’interprétation des contrats d’assurance doit respecter la clarté et la cohérence des clauses, en tenant compte des dispositions légales applicables. Le contrat en cause distingue formellement les garanties « Dommages aux biens » et « Pertes d’exploitation », mais leur rédaction laisse place à une certaine ambiguïté quant à la nécessité d’un dommage matériel pour l’indemnisation des pertes d’exploitation. L’extension de garantie « Décision des autorités » prévoit une indemnisation des pertes d’exploitation en cas de fermeture administrative suite à un événement non exclu, ce qui peut être interprété comme une garantie autonome non subordonnée à un dommage matériel. En cas d’ambiguïté dans un contrat d’adhésion, l’interprétation doit être faite en faveur de l’assuré conformément à l’article 1190 du code civil. Par conséquent, la clause d’exclusion des pertes d’exploitation sans dommage matériel garanti, qui viderait la garantie autonome de sa substance, doit être réputée non écrite en application de l’article L113-1 du code des assurances. La garantie est donc due pour les pertes d’exploitation subies du 15 mars au 11 mai 2020. L’expertise ordonnée par le tribunal demeure pertinente pour évaluer le montant des pertes. Les frais et dépens sont à la charge de la partie succombante.

L’interprétation des contrats d’assurance doit respecter la clarté des clauses. Le contrat distingue garanties « Dommages aux biens » et « Pertes d’exploitation », mais l’extension « Décision des autorités » prévoit une indemnisation autonome des pertes d’exploitation en cas de fermeture administrative. En cas d’ambiguïté, l’interprétation favorise l’assuré. La clause excluant la garantie sans dommage matériel est réputée non écrite. La garantie est due pour les pertes subies du 15 mars au 11 mai 2020. L’expertise évalue le montant des pertes.

La société Ifopse a souscrit une police d’assurance auprès d’Axa France Iard pour garantir son activité de formation en incendie et risques chimiques. En raison des mesures sanitaires liées à la pandémie de Covid-19, l’activité a été interrompue entre mars et mai 2020. Après déclaration de sinistre, Axa France Iard a refusé la garantie, invoquant l’exclusion des pertes d’exploitation sans dommage matériel direct. Le tribunal de commerce de Vannes a condamné Axa France Iard à garantir les pertes d’exploitation subies. La société Axa France Iard a interjeté appel, contestant l’interprétation du contrat, notamment sur la condition de dommage matériel. La cour d’appel a confirmé le jugement, estimant que l’extension de garantie pour décision des autorités ouvre une garantie autonome non conditionnée à un dommage matériel. La société Axa France Iard a été condamnée aux dépens et au paiement de frais irrépétibles.

• Jugement du tribunal de commerce de Vannes du 10 mars 2023
• Contrat d’assurance n° 7257012304
• Clauses contractuelles sur pertes d’exploitation et décisions des autorités
• Expertise judiciaire ordonnée
• Conclusions des parties et jurisprudences citées

La société Axa France Iard est condamnée à garantir la société Ifopse pour les pertes d’exploitation subies lors de la fermeture administrative liée à la pandémie. La cour reconnaît une ambiguïté contractuelle favorable à l’assuré et rejette l’exclusion de garantie pour pertes sans dommage matériel. L’expertise judiciaire est maintenue et la société Axa France Iard est condamnée aux dépens et frais irrépétibles.

• Reconnaissance d’une garantie autonome pour pertes d’exploitation sans dommage matériel
• Rejet de la clause d’exclusion jugée non formelle et limitée
• Confirmation de l’expertise judiciaire ordonnée
• Condamnation aux dépens et frais irrépétibles
• Application de la franchise contractuelle

À faire

• Déclarer le sinistre dans les délais
• Analyser précisément les clauses du contrat
• Présenter preuves des pertes d’exploitation
• Respecter les procédures d’appel
• Solliciter expertise judiciaire si nécessaire

À éviter

• Ne pas ignorer les exclusions contractuelles
• Éviter les interprétations ambiguës sans preuve
• Ne pas dépasser les délais de déclaration
• Éviter les contestations sans base juridique
• Ne pas négliger la représentation légale

Quelle est la règle d’interprétation applicable aux clauses d’exclusion dans un contrat d’assurance ?

L’article L. 113-1 du code des assurances dispose que les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Une clause d’exclusion n’est ’formelle’ que si elle est claire et ne laisse subsister aucune ambiguïté sur la volonté des parties d’écarter la garantie dans une situation donnée, et ’limitée’ si elle est suffisamment précise pour permettre à l’assuré de connaître exactement le domaine de l’exclusion sans vider la garantie de sa substance. Une clause d’exclusion nécessitant un effort d’interprétation n’est pas formelle et limitée et doit être réputée non écrite.

Quels sont les critères pour qualifier une clause d’exclusion de garantie comme nulle et non écrite ?

Selon l’article L. 113-1 du code des assurances, une clause d’exclusion qui n’est pas formelle et limitée doit être réputée non écrite. Cela signifie que si la clause n’est pas claire, précise et ne permet pas à l’assuré de connaître exactement le domaine de l’exclusion, elle est nulle. En l’espèce, la clause excluant les pertes d’exploitation sans dommage matériel direct garanti est jugée non écrite dans le cas autonome d’indemnisation des pertes d’exploitation liées à une décision administrative, car elle vide la garantie de toute substance.

Quelle est la qualification juridique de la garantie des pertes d’exploitation en cas de décision administrative selon le contrat ?

Le contrat prévoit une extension de garantie intitulée ’Décision des autorités’ (article 7.7) qui garantit les pertes d’exploitation subies par l’assuré suite à une interruption d’activité due à une décision des autorités civiles ou militaires imposant la fermeture momentanée de l’établissement à la suite d’un évènement non exclu par le contrat. Cette extension constitue un cas de garantie autonome, non conditionné à la constatation d’un dommage matériel aux biens causé par un évènement listé à l’article 3.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour reconnaître la garantie due à l’assuré ?

La cour a relevé l’ambiguïté du contrat, notamment la coexistence de garanties distinctes pour ’Dommages aux biens’ et ’Pertes d’exploitation’, ainsi que la rédaction du point 7.7 qui conditionne la garantie à un évènement ’non exclu’ et non à un évènement garanti. En application de l’article 1 190 du code civil, cette ambiguïté, affectant un contrat d’adhésion, doit être interprétée contre l’assureur et en faveur de l’assuré. Par conséquent, la garantie est due pour les pertes d’exploitation subies du 15 mars au 11 mai 2020.

Quelle est la portée de l’article 13.6 des conditions spéciales du contrat d’assurance ?

L’article 13.6 exclut la garantie pour les pertes d’exploitation sans dommage direct garanti. La cour a jugé que dans le cadre de la garantie des pertes d’exploitation liée aux dommages aux biens (articles 1 et 6), cette clause n’a pas de portée réelle car la garantie est déjà conditionnée à un dommage matériel. En revanche, dans le cadre de la garantie autonome liée à la décision des autorités (article 7.7), cette clause est trop large et vide la garantie de sa substance, devant être réputée non écrite.

Quelle est la compétence de la cour d’appel concernant l’expertise judiciaire ordonnée ?

La cour d’appel confirme le jugement qui a ordonné une expertise judiciaire pour évaluer les pertes d’exploitation, sans remettre en cause la mission de l’expert. La demande subsidiaire de l’assuré relative à un manquement à l’obligation d’information et de conseil est déclarée sans objet.

Quelle est la décision sur les dépens et frais irrépétibles d’appel ?

La société Axa France Iard, partie succombante, est condamnée aux entiers dépens d’appel et au paiement de la somme de 3 500 euros au titre des frais irrépétibles d’appel de la société Ifopse.

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