Responsabilité du bailleur pour infestation de punaises de lit : indemnisation du préjudice matériel et moral

L’article 1719 du code civil impose au bailleur de délivrer un logement décent, d’en assurer la jouissance paisible et de garantir le locataire contre les vices affectant la chose louée (article 1721). La loi du 6 juillet 1989 précise ces obligations, notamment l’absence d’infestation par des parasites. La persistance d’une infestation de punaises de lit engage la responsabilité du bailleur, même si une première désinsectisation a été réalisée, dès lors qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour éradiquer le problème. Le préjudice de jouissance doit être réparé en fonction de sa durée et de son intensité, comme l’illustre l’indemnisation portée à 2 000 euros. Le préjudice matériel peut être reconnu pour les biens contaminés, sous réserve de preuves suffisantes. Les frais irrépétibles sont alloués selon l’équité. Il convient donc de conseiller aux bailleurs de réagir promptement et efficacement aux signalements d’infestation et de documenter leurs interventions.

Le bailleur doit délivrer un logement décent, assurer la jouissance paisible et garantir contre les vices. La persistance d’une infestation de punaises de lit engage sa responsabilité, même après une désinsectisation, s’il n’a pas pris les mesures nécessaires. Le préjudice de jouissance est réparé selon sa durée et intensité. Le préjudice matériel peut être reconnu sous réserve de preuves. Les frais irrépétibles sont alloués selon l’équité.

Un bailleur a loué un logement à une locataire qui a signalé la présence de punaises de lit. Le bailleur a fait procéder à une désinsectisation en mars 2022. La locataire a quitté le logement en avril 2023 en raison de la persistance de l’infestation et a saisi le tribunal pour obtenir réparation. Le bailleur a nié sa responsabilité. Le tribunal a condamné le bailleur à verser une indemnité pour préjudice de jouissance et des frais. La locataire a interjeté appel, demandant une indemnisation plus importante pour préjudice de jouissance et matériel. Le bailleur a formé appel incident pour contester sa responsabilité. La cour a retenu la responsabilité du bailleur pour ne pas avoir assuré une nouvelle intervention efficace, a augmenté l’indemnité pour préjudice de jouissance à 2000 euros, a reconnu partiellement le préjudice matériel en indemnisant certains meubles, et a confirmé les autres dispositions. Les demandes de frais irrépétibles ont été rejetées.

• Contrat de location du 19 mai 2021
• Intervention de désinsectisation du 16 au 23 mars 2022
• Certificats médicaux et photographies
• Courriels et bons de travaux
• Témoignages de la sœur et du fils de Mme [Z]

La cour confirme la responsabilité contractuelle du bailleur pour ne pas avoir assuré une désinsectisation efficace, condamnant la SEM à indemniser la locataire pour préjudice de jouissance et matériel. Les demandes de frais irrépétibles de la locataire sont rejetées, et la SEM est condamnée aux dépens d’appel.

• Responsabilité du bailleur reconnue
• Indemnisation pour préjudice de jouissance portée à 2 000 €
• Indemnisation pour préjudice matériel de 858,62 €
• Rejet des frais irrépétibles pour la locataire
• Condamnation aux dépens d’appel pour la SEM

À faire

• Informer le bailleur de toute infestation persistante
• Conserver les preuves des interventions de désinsectisation
• Documenter les préjudices subis (médicaux et matériels)
• Répondre aux convocations et notifications judiciaires
• Conserver les factures et preuves d’achat des biens endommagés

À éviter

• Ne pas signaler la persistance des nuisibles
• Ignorer les convocations d’audience
• Ne pas fournir de preuves médicales ou matérielles
• Omettre de répondre aux courriers du bailleur
• Ne pas conserver les documents justificatifs

Quelles sont les obligations du bailleur en matière de logement loué selon les articles 1719 et 1721 du Code civil ?

L’article 1719 du Code civil impose au bailleur, par nature du contrat, sans stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d’habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l’expulsion de l’occupant;
2° D’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée;
3° D’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail;
4° D’assurer également la permanence et la qualité des plantations.

L’article 1721 du Code civil prévoit que le bailleur est tenu de garantir le preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l’usage, même s’il ne les connaissait pas lors du bail. S’il résulte de ces vices ou défauts une perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l’indemniser.

Quelles sont les obligations spécifiques du bailleur en matière de logement décent selon l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 ?

L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de remettre un logement décent ne présentant pas de risques manifestes pour la sécurité ou la santé, exempt d’infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale, et doté des éléments conformes à l’usage d’habitation.

Le bailleur est obligé :
a) De délivrer le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement;
b) D’assurer la jouissance paisible du logement et de garantir le locataire des vices ou défauts empêchant l’usage, sauf ceux consignés dans l’état des lieux;
c) D’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu et d’y faire toutes les réparations nécessaires autres que locatives;
d) De ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire qui ne constituent pas une transformation.

Quels éléments ont été retenus pour engager la responsabilité contractuelle du bailleur en cas d’infestation persistante de punaises de lit ?

Le bailleur a procédé à une désinsectisation en mars 2022, mais le problème a persisté.

Le bailleur n’a pas justifié d’une nouvelle intervention efficace ni d’une information suffisante aux locataires concernant une intervention collective programmée en octobre 2022.

La locataire a produit des preuves de la persistance des troubles et de la connaissance par le bailleur de cette persistance.

En conséquence, la responsabilité du bailleur a été engagée faute d’avoir permis une nouvelle intervention efficace et dûment informée.

Quels sont les critères retenus pour la réparation du préjudice de jouissance causé par l’infestation ?

Le préjudice de jouissance a été reconnu en raison de la durée de plus d’un an de la présence des punaises de lit et des troubles causés.

Le premier juge avait alloué 500 €, mais la cour a considéré que ce montant était insuffisant au regard de la durée et de la gravité du préjudice, et a porté l’indemnité à 2 000 €.

Quels critères ont été retenus pour la réparation du préjudice matériel lié à la perte de mobilier ?

Le premier juge avait rejeté la demande au motif que les factures n’étaient pas au nom de la locataire et que la livraison avait eu lieu chez sa fille.

La cour a retenu que les meubles avaient été acquis spécialement pour l’emménagement et payés par la locataire, au vu des relevés bancaires et témoignages.

Seuls les meubles susceptibles d’avoir été colonisés par les punaises de lit ont été retenus, soit un montant de 858,62 €.

La demande de remboursement de la facture de désinsectisation n’a pas été retenue faute de preuve de paiement.

Quelle est la décision relative aux dépens et frais irrépétibles ?

Le jugement est confirmé en ce qu’il condamne le bailleur aux dépens et rejette la demande de la locataire en frais irrépétibles.

Le bailleur succombant à l’appel incident est tenu aux dépens d’appel et débouté de sa demande en frais irrépétibles.

La locataire, bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, ne justifie pas avoir engagé des frais au titre de l’appel, sa demande en frais irrépétibles est rejetée.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Cour d’appel de Reims, 28 avril 2026, 25/00376 – Thématiques associées : Baux d’habitation / Logement — Responsabilité du bailleur —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.