Divorce pour altération définitive : justifier la situation professionnelle et fixer la prestation compensatoire

Le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil, la cessation de communauté de vie étant établie. La demande de production de pièces visant à justifier la situation professionnelle de l’époux est rejetée en l’absence d’éléments nouveaux, conformément aux articles 132 et 133 du Code de procédure civile. La date des effets du divorce est fixée au 24 décembre 2019, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter, conformément à l’article 262-1 du Code civil. La prestation compensatoire est fixée à 10 000 euros en capital, tenant compte de la disparité des ressources et de la situation respective des époux, conformément aux articles 270, 271 et 275 du Code civil. La demande d’exécution provisoire est rejetée faute de démonstration de conséquences manifestement excessives. La partie demanderesse est condamnée aux dépens selon l’article 1127 du Code de procédure civile.

Le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal, la cessation de communauté de vie étant établie. La demande de production de pièces visant à justifier la situation professionnelle de l’époux est rejetée en l’absence d’éléments nouveaux. La date des effets du divorce est fixée au 24 décembre 2019, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter. La prestation compensatoire est fixée à 10 000 euros en capital, tenant compte de la disparité des ressources et de la situation respective des époux.

Une épouse a saisi le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Metz en décembre 2024 d’une demande en divorce fondée sur l’altération définitive du lien conjugal. Le couple, marié en 1994, a quatre enfants majeurs. Le juge a attribué la jouissance du domicile conjugal à l’épouse et condamné le mari à verser une pension alimentaire. L’épouse a demandé la production de pièces concernant la situation professionnelle du mari, mais cette demande a été rejetée. Le divorce a été prononcé pour altération définitive du lien conjugal, avec fixation de la date des effets au 24 décembre 2019. Une prestation compensatoire en capital de 10 000 euros a été accordée à l’épouse. La demande d’exécution provisoire a été rejetée. L’épouse a été condamnée aux dépens.

• Assignation en divorce du 09 décembre 2024
• Ordonnance du Juge de la mise en état du 05 juin 2025
• Bulletin de salaire de décembre 2024
• Avis d’impôt sur les revenus 2024
• Attestations sur l’honneur produites par les parties
• Ordonnance de clôture du 03 février 2026

Le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal avec attribution de la jouissance du domicile conjugal à l’épouse. Une prestation compensatoire en capital est accordée à l’épouse, tandis que la demande d’exécution provisoire est rejetée.

• Divorce pour altération définitive du lien conjugal
• Jouissance du domicile conjugal attribuée à l’épouse
• Prestation compensatoire en capital de 10 000 euros accordée
• Rejet de la demande d’exécution provisoire
• Débouté de la demande de production de pièces
• Condamnation aux dépens pour l’épouse

À faire

• Transcrire le divorce sur les registres d’état civil
• Produire les justificatifs de situation professionnelle si demandés
• Respecter la date des effets du divorce fixée par le juge
• Assurer le paiement de la prestation compensatoire décidée
• Supporter les charges courantes sans différenciation

À éviter

• Ne pas ignorer la demande de production de pièces
• Ne pas contester sans preuve la cessation d’activité
• Ne pas retarder la liquidation amiable des intérêts patrimoniaux
• Ne pas demander l’exécution provisoire sans justification
• Ne pas omettre la condamnation aux dépens

Quels sont les critères légaux pour prononcer un divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

Aux termes des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. Cette altération résulte de la cessation de communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. Si le demandeur n’indique pas les motifs, le délai est apprécié au prononcé du divorce. En l’espèce, l’altération étant reconnue par les deux parties, le divorce est prononcé sur ce fondement.

Quelle est la règle applicable pour la fixation de la date des effets du divorce dans les rapports entre époux ?

L’article 262-1 du Code civil dispose que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce. Le juge peut toutefois fixer cette date à celle où les époux ont cessé de cohabiter et collaborer, à la demande de l’un d’eux. En l’espèce, la date est fixée au 24 décembre 2019, date à laquelle la collaboration a cessé.

Quelles sont les conditions légales pour la fixation d’une prestation compensatoire ?

Selon l’article 270 du Code civil, un époux peut être tenu de verser une prestation compensatoire destinée à compenser la disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives. L’article 271 précise que la prestation est fixée selon les besoins de l’époux bénéficiaire et les ressources de l’autre, tenant compte de la situation au moment du divorce et de son évolution prévisible. Le juge considère notamment la durée du mariage, l’âge, l’état de santé, les qualifications, les conséquences des choix professionnels, le patrimoine, les droits existants et prévisibles, et les situations en matière de retraite.

Quels éléments ont été retenus pour fixer la prestation compensatoire à 10 000 euros ?

Le juge a retenu que l’épouse ne travaille pas, perçoit un revenu de solidarité active, souffre de pathologies, et a favorisé la carrière de son conjoint en s’occupant du foyer et des enfants. Le mari a un revenu salarié depuis septembre 2024. Le mariage a duré 32 ans. Le reste à vivre de l’épouse est inférieur à celui du mari. L’épouse devra se reloger après la vente du domicile conjugal. Ces éléments justifient la prestation compensatoire de 10 000 euros.

Quelle est la règle concernant la demande de production de pièces pour justifier la situation professionnelle ?

Aux articles 132 et 133 du Code de procédure civile, la partie qui fait état d’une pièce doit la communiquer spontanément à l’autre partie. En cas de refus, le juge peut enjoindre la communication. En l’espèce, l’époux a produit son avis d’impôt 2024 et un bulletin de salaire montrant une activité salariée à temps plein depuis septembre 2024. L’épouse n’a pas produit d’éléments permettant de douter de ces déclarations. La demande de production de pièces est donc rejetée.

Quelle est la règle applicable à l’exécution provisoire de la prestation compensatoire ?

L’article 1079 du Code de procédure civile prévoit que la prestation compensatoire ne peut être assortie d’exécution provisoire, sauf si l’absence d’exécution aurait des conséquences manifestement excessives pour le créancier en cas de recours, après que le divorce a acquis force de chose jugée. En l’espèce, l’épouse n’a pas démontré ces conséquences, sa demande d’exécution provisoire est rejetée.

Quelle est la règle applicable aux dépens en matière de divorce ?

Conformément à l’article 1127 du Code de procédure civile, la partie demanderesse est condamnée aux dépens. En l’espèce, l’épouse est condamnée aux dépens.

🛡️ Ce point est une analyse de jurisprudence. Pour une consultation personnalisée, contactez les Avocats Partenaires & Abonnés LegalPlanet

🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Metz, 28 avril 2026, 24/03058 – Thématiques associées : Famille — prestation compensatoire —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.