Prescription biennale en assurance responsabilité civile professionnelle : risques et conditions d’opposabilité à l’assuré

La prescription biennale prévue par l’article L. 114-1 du code des assurances s’applique aux actions dérivant d’un contrat d’assurance et court à compter de l’événement qui en donne naissance. Le point de départ du délai est fixé à la date à laquelle l’assuré a eu connaissance des éléments lui permettant d’exercer son droit, notamment la date de l’audience au cours de laquelle les demandes indemnitaires du tiers ont été présentées (2ème Civ., 8 octobre 2009). L’interruption de la prescription peut résulter d’actes tels que la reconnaissance claire et non équivoque du droit par le débiteur, une demande en justice ou l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception (articles 2240, 2241, 2244 du code civil et article L. 114-2 du code des assurances). En matière d’assurance responsabilité civile professionnelle, la garantie accordée à un autre assuré ne vaut pas reconnaissance de droit pour un tiers, même s’il est salarié de la société assurée. La suspension de la prescription peut être admise en cas d’impossibilité d’agir résultant d’un empêchement légal, conventionnel ou de force majeure, notamment une ignorance légitime et raisonnable du droit (article 2234 du code civil). Toutefois, cette suspension ne s’applique pas si le titulaire de l’action disposait encore du temps nécessaire pour agir après la cessation de l’empêchement (1ère Civ., 23 juin 2011). La jurisprudence rappelle que la prescription biennale est opposable au bénéficiaire du contrat d’assurance même s’il n’a pas eu personnellement connaissance des conditions générales, dès lors que celles-ci ont été portées à la connaissance du souscripteur (2ème Civ., 12 décembre 2019). En l’espèce, la cour a confirmé la prescription biennale opposable à l’assuré, rejetant les moyens d’interruption ou de suspension invoqués, notamment en raison de l’absence de reconnaissance non équivoque de la garantie à son profit et de sa présence à l’audience où les demandes indemnitaires ont été présentées.

La prescription biennale s’applique aux actions dérivant d’un contrat d’assurance et court à compter de l’événement qui en donne naissance. Le point de départ est la date à laquelle l’assuré a eu connaissance des éléments lui permettant d’exercer son droit. L’interruption peut résulter d’actes tels que la reconnaissance claire du droit, une demande en justice ou l’envoi d’une lettre recommandée. La suspension peut être admise en cas d’empêchement légal ou de force majeure, notamment une ignorance légitime du droit.

Un collaborateur comptable a été embauché par une société d’expertise comptable. Cette société avait parmi ses clients une entreprise de négoce de véhicules d’occasion qui a subi un redressement fiscal important et a été placée en liquidation judiciaire. Le mandataire judiciaire a engagé des actions en comblement de passif et en responsabilité civile professionnelle contre les gérants de la société d’expertise comptable, aboutissant à des condamnations financières. Parallèlement, une procédure pénale pour banqueroute a été menée contre les dirigeants de l’entreprise cliente et le collaborateur comptable, qui a été condamné pour tenue irrégulière de comptabilité avec sursis. Le collaborateur comptable a saisi son assureur responsabilité civile pour obtenir indemnisation des condamnations civiles, mais l’action a été déclarée prescrite par le tribunal judiciaire. En appel, il conteste la prescription, invoquant notamment l’interruption ou la suspension du délai de prescription liée à la reconnaissance de garantie par l’assureur et à son ignorance légitime des conséquences civiles du jugement pénal. L’assureur soutient que la prescription biennale est applicable, que les garanties accordées ne valent pas reconnaissance de droit à son profit, et que le collaborateur comptable n’a pas justifié d’une impossibilité d’agir. La cour confirme la prescription, considérant que le contrat d’assurance est un contrat de groupe souscrit par l’ordre des experts-comptables, que les conditions générales sont opposables au collaborateur, que le point de départ du délai de prescription est la date de l’audience correctionnelle où les demandes indemnitaires ont été présentées, que les garanties accordées ne constituent pas une reconnaissance non équivoque de droit à indemnisation, et que le collaborateur comptable n’a pas démontré une impossibilité absolue d’agir. Il est condamné aux dépens et à verser une somme à l’assureur au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Jugement du tribunal correctionnel d’Avignon du 2 décembre 2019
• Arrêt de la cour d’appel de Nîmes du 26 novembre 2020
• Jugement du tribunal de commerce d’Avignon du 28 juin 2017
• Arrêt de la cour d’appel de Nîmes du 14 juin 2018
• Lettre recommandée avec avis de réception du 3 mai 2022
• Expertise et constatations liées au contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle

Le défendeur, M. l’assuré, est condamné à verser des sommes importantes à la Selarl BRMJ ès-qualités, mandataire judiciaire, suite à des actions en comblement de passif et en responsabilité civile professionnelle. L’assureur SA MMA Iard a vu son refus d’indemnisation confirmé en raison de la prescription biennale opposable à l’assuré.

• Condamnation financière importante pour l’assuré
• Rejet de la demande d’indemnisation par l’assureur pour prescription
• Maintien de la responsabilité civile professionnelle
• Appel interjeté par l’assuré contre l’ordonnance de mise en état
• Condamnation aux dépens et frais irrépétibles

À faire

• Vérifier la date de connaissance de l’événement déclencheur du délai de prescription.
• Examiner les conditions générales du contrat d’assurance pour la mention de la prescription.
• Contrôler la reconnaissance claire et non équivoque de la garantie par l’assureur.
• Analyser les causes d’interruption ou de suspension du délai de prescription.
• Consulter les pièces justificatives et conclusions déposées en première instance et en appel.

À éviter

• Ne pas ignorer la présence à l’audience et l’information reçue.
• Ne pas confondre garanties distinctes (responsabilité civile et défense-recours).
• Ne pas omettre de vérifier la régularité de la procédure de distribution des fonds.
• Ne pas se fier uniquement à la signature ou remise des conditions générales pour opposabilité.
• Ne pas négliger les délais courts en matière pénale pour interjeter appel.

Quelle est la portée de la prescription biennale prévue par l’article L.114-1 du code des assurances ?

L’article L.114-1 du code des assurances dispose que toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

Ce délai ne court, en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

L’article L114-2 du code des assurances prévoit que la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre.

L’interruption peut également résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré ou inversement.

La prescription biennale ne régit que les rapports entre assureurs et assurés et concerne les actions nées des rapports contractuels entre eux.

Quels sont les critères pour que la prescription biennale soit opposable à un assuré bénéficiaire d’un contrat collectif ?

Le contrat en cause est un contrat de groupe souscrit par le conseil national de l’ordre des experts comptables.

Les assurés bénéficiaires, notamment les salariés, ne sont pas les souscripteurs et ne sont pas tenus de signer les conditions générales ou particulières.

L’assureur peut opposer au bénéficiaire du contrat, non souscripteur, les exceptions qu’il peut opposer au souscripteur, même si le bénéficiaire n’en a pas eu personnellement connaissance (2ème Civ., 12 décembre 2019, n°18-25410).

Les conditions générales du contrat contiennent un article 20 intitulé ’Prescription’ qui mentionne expressément le délai de prescription, le point de départ du délai et les causes d’interruption.

La cour considère que ces conditions générales ont apporté une information suffisante à l’assuré et que la prescription biennale est opposable à M. [Y].

Quel est le point de départ du délai de prescription biennale selon l’article L114-1 du code des assurances ?

Le délai court à compter de l’événement qui donne naissance à l’action.

En cas de sinistre, il court du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

En matière d’assurance de responsabilité, le délai court habituellement à compter de l’action judiciaire de la victime tiers à l’encontre de l’assuré responsable.

Au cas présent, le tiers, la Selarl BRMJ, a présenté ses demandes de dommages et intérêts le 21 octobre 2019.

Le délai de prescription de l’action à exercer par M. [Y] à l’encontre de la SA MMA Iard commence donc à courir à cette date, expirant le 21 octobre 2021, sauf causes interruptives ou suspensives.

Quelles sont les causes d’interruption de la prescription biennale applicables selon l’article L114-2 du code des assurances ?

La prescription est interrompue par les causes ordinaires d’interruption de la prescription (articles 2240, 2241, 2244 du code civil) et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre.

L’interruption peut aussi résulter de l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique avec accusé de réception adressés par l’assureur à l’assuré ou inversement.

La reconnaissance doit être claire et non équivoque.

L’octroi par l’assureur de la garantie défense-recours à M. [Y] dans la procédure pénale ne constitue pas une cause interruptive de prescription biennale.

L’octroi de la garantie responsabilité civile à la Sarl Provence Expert Conseil ne vaut pas reconnaissance de droit à garantie au profit de M. [Y].

Aucune cause interruptive de prescription n’est retenue.

Quelles sont les conditions de la suspension de la prescription selon les articles 2230 et 2234 du code civil ?

La suspension arrête temporairement le cours de la prescription sans effacer le délai déjà couru.

La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.

L’ignorance légitime et raisonnable d’un droit peut constituer une impossibilité absolue d’agir.

M. [Y] invoque une ignorance légitime des conséquences civiles du jugement correctionnel jusqu’au 28 juin 2022.

Cependant, il était présent à l’audience du 21 octobre 2019, assisté d’un avocat, et avait connaissance des demandes indemnitaires.

Il n’a pas justifié d’une impossibilité absolue d’agir.

La suspension de la prescription n’est pas retenue.

Quelle est la conséquence de la prescription biennale sur l’action de M. [Y] ?

L’action de M. [Y] est prescrite.

Il est condamné aux dépens d’appel.

L’article 700 du code de procédure civile est appliqué au bénéfice de la SA MMA Iard à hauteur de 3 000 euros.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Cour d’appel d’Angers, 28 avril 2026, 24/00906 – Thématiques associées : Assurances — Prescription biennale —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.