Prescription en responsabilité médicale : analyse du point de départ et interruption du délai légal

La prescription de l’action en responsabilité pour contamination par le virus de l’hépatite C est régie par l’article 2226 du code civil, fixant un délai de dix ans à compter de la consolidation du dommage. La consolidation est établie au 1er janvier 2005, date à partir de laquelle le délai court. Les actes interruptifs ou suspensifs de prescription, tels que la plainte avec constitution de partie civile ou l’assignation en référé, doivent être analysés précisément. En l’espèce, la plainte avec constitution de partie civile a été rendue non avenue par une ordonnance de non-lieu, et l’assignation en référé a interrompu la prescription jusqu’au dépôt du rapport d’expertise. La connaissance effective du rapport d’expertise par la victime marque le point de départ du délai. L’action introduite le 19 juillet 2019 est intervenue après l’expiration du délai décennal, rendant l’action irrecevable. La charge de la preuve de la prescription incombe à celui qui s’en prévaut. La cour infirme le jugement de première instance, déclare l’action prescrite et condamne la partie demanderesse aux dépens. L’article 700 du code de procédure civile est rejeté au profit des appelants.

La prescription de l’action en responsabilité pour contamination par le virus de l’hépatite C est fixée à dix ans à compter de la consolidation du dommage, établie au 1er janvier 2005. Les actes interruptifs ou suspensifs doivent être analysés. La plainte avec constitution de partie civile a été rendue non avenue, et l’assignation en référé a interrompu la prescription jusqu’au dépôt du rapport d’expertise. La connaissance effective du rapport marque le point de départ du délai. L’action introduite le 19 juillet 2019 est irrecevable. La charge de la preuve incombe à celui qui s’en prévaut.

Une patiente a subi des séances de sclérose de varices entre 1983 et 1990, puis a été diagnostiquée porteuse du virus de l’hépatite C en 2002. Elle a déposé plainte contre les médecins ayant pratiqué ces actes, qui avaient été sanctionnés pour manquements aux règles d’hygiène. Une expertise a établi un lien probable entre les actes et la contamination, ainsi qu’un déficit fonctionnel temporaire. La patiente a assigné les ayants droit des médecins, leur assureur et la CPAM en réparation du préjudice subi. Le tribunal a reconnu la responsabilité des médecins et condamné les ayants droit et l’assureur à indemniser la patiente. Les ayants droit et l’assureur ont interjeté appel, contestant notamment la prescription de l’action. La cour d’appel a examiné les arguments relatifs à la prescription, la recevabilité de l’action, et les preuves de la date de connaissance du dommage. Elle a conclu que l’action était prescrite, infirmant le jugement de première instance, et condamné la patiente aux dépens. Les demandes accessoires ont été rejetées.

• Jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 8 juin 2022
• Rapport d’expertise du Dr [F] du 16 juillet 2009
• Assignation en référé du 19 juillet 2019
• Conclusions notifiées par RPVA en octobre 2025 et janvier 2026
• Arrêt de la Cour de cassation du 4 juin 2025
• Ordonnance du 16 octobre 2024 de la présidente chargée de la mise en état

La Cour infirme le jugement de première instance et déclare irrecevable pour prescription l’action de Mme [C] [P]. Elle la condamne aux dépens et rejette sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Déclaration d’irrecevabilité pour cause de prescription
• Condamnation aux dépens de l’instance
• Rejet de la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile
• Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions

À faire

• Examiner prescription de l’action en responsabilité
• Analyser point de départ du délai de prescription
• Vérifier interruption ou suspension du délai
• Confirmer recevabilité ou irrecevabilité de l’action
• Notifier décision et condamnations aux parties

À éviter

• Ne pas ignorer les délais légaux de prescription
• Ne pas omettre la prise en compte des décisions antérieures
• Ne pas négliger la preuve de réception du rapport d’expertise
• Ne pas oublier les condamnations aux dépens et article 700 CPC
• Ne pas omettre la signature et notification de l’arrêt

Quel est le délai de prescription applicable à l’action en responsabilité pour préjudice corporel ?

L’article 2226 alinéa 1 du code civil indique que « l’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. »

Quelle est la définition de la consolidation du dommage selon la décision ?

La consolidation est la date à partir de laquelle l’état de la victime est stabilisé, sans amélioration ni aggravation prévisible.
En l’espèce, la consolidation est fixée au 1er janvier 2005 par le rapport d’expertise.

Quels sont les effets de la plainte avec constitution de partie civile sur la prescription ?

L’article 2241 du code civil prévoit que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription.
Une plainte avec constitution de partie civile peut être considérée comme une demande en justice.
Cependant, lorsqu’une plainte avec constitution de partie civile a fait l’objet d’une décision de non-lieu devenue irrévocable, l’interruption de la prescription qu’elle a entraînée doit être regardée comme non avenue.
En l’espèce, la constitution de partie civile du 13 septembre 2004 a été rendue non avenue par l’ordonnance de non-lieu définitive du 6 juillet 2011.

Quel est l’effet de l’assignation en référé sur la prescription ?

L’article 2239 du code civil prévoit que la prescription est suspendue lorsque le juge ordonne une mesure d’instruction avant tout procès.
Le délai de prescription recommence à courir pour une durée minimale de six mois à compter du jour où la mesure a été exécutée.
En l’espèce, l’assignation en référé du 27 mai 2008 a interrompu le délai de prescription jusqu’à l’ordonnance du 29 septembre 2008.

Quel est le point de départ du délai de prescription selon la Cour européenne des droits de l’homme ?

Le point de départ du délai doit être situé à partir du moment où le justiciable peut effectivement évaluer le dommage subi.
Cela peut être le jour où il reçoit communication du rapport d’expertise révélant l’ampleur exacte du dommage corporel.

Quelle est la charge de la preuve de la prescription ?

La preuve de la prescription d’une action en responsabilité incombe à celui qui s’en prévaut.

Quelle est la solution concernant la recevabilité de l’action introduite le 19 juillet 2019 ?

Le rapport d’expertise a été communiqué aux parties le 16 juillet 2009.
La victime n’a pas démontré avoir reçu le rapport après cette date.
Le délai décennal de prescription a expiré avant l’introduction de l’action le 19 juillet 2019.
Par conséquent, l’action est irrecevable pour cause de prescription.

Quelle est la portée juridique de l’ordonnance de non-lieu sur la prescription ?

L’ordonnance de non-lieu du 6 juillet 2011 rend non avenue l’interruption de prescription provoquée par la constitution de partie civile.
Ainsi, cette ordonnance n’a pas d’effet interruptif de prescription sur l’action civile.

Quelle est la règle applicable à l’interruption et à la suspension de la prescription ?

L’article 2239 du code civil prévoit la suspension de la prescription lors de mesures d’instruction.
L’article 2241 prévoit que la demande en justice interrompt la prescription.
L’article 2243 prévoit que l’interruption est non avenue si le demandeur se désiste ou si la demande est définitivement rejetée.

Quelle est la motivation de la cour pour infirmer le jugement de première instance ?

La cour infirme le jugement en raison de la prescription de l’action introduite par la victime.
Elle considère que le délai de dix ans a expiré avant l’introduction de l’action.

Quelle est la décision relative aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile ?

La partie perdante est condamnée aux entiers dépens de l’instance, recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile.
Les demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile sont rejetées.

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