Déchéance du terme en crédit à la consommation : contrôler les obligations précontractuelles pour sécuriser la créance du prêteur

Le juge des contentieux de la protection applique les dispositions protectrices du consommateur issues du code de la consommation, notamment les articles L.312-12 à L.312-17 relatifs aux informations précontractuelles et à la vérification de la solvabilité. L’absence de vérification effective de la solvabilité de l’emprunteur, notamment par la production de pièces justificatives, entraîne la déchéance du droit aux intérêts contractuels, conformément à l’article L.341-4 du code de la consommation. La déchéance du terme est régulière si la mise en demeure a été notifiée conformément aux exigences légales. L’indemnité de résiliation prévue par le contrat est réduite pour éviter une sanction excessive, en application de l’article 1231-5 du code civil. Le juge peut prononcer la déchéance du droit aux intérêts et fixer le taux légal d’intérêt à compter de l’assignation. La capitalisation des intérêts est exclue en raison des dispositions dérogatoires du code de la consommation. Les dépens sont à la charge du débiteur, et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile est rejetée en considération de la situation économique des parties.

Le juge des contentieux de la protection applique les dispositions protectrices du consommateur, notamment les articles L.312-12 à L.312-17 relatifs aux informations précontractuelles et à la vérification de la solvabilité. L’absence de vérification effective entraîne la déchéance du droit aux intérêts contractuels. La déchéance du terme est régulière si la mise en demeure est conforme. L’indemnité de résiliation est réduite pour éviter une sanction excessive. La capitalisation des intérêts est exclue. Les dépens sont à la charge du débiteur.

Une emprunteuse a accepté un prêt personnel auprès d’une société de crédit. Cette dernière a assigné l’emprunteuse pour défaut de paiement, demandant le paiement du capital restant dû, des intérêts au taux contractuel, une indemnité et les dépens. L’emprunteuse n’a pas comparu. Le tribunal, statuant par défaut, examine la recevabilité de l’action, constate la déchéance du droit aux intérêts contractuels en raison du non-respect par la société de crédit de ses obligations précontractuelles et de vérification de la solvabilité, et la régularité de la déchéance du terme. Il condamne l’emprunteuse à payer le capital restant dû avec intérêts au taux légal sans majoration, ainsi qu’une indemnité réduite. La demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile est rejetée. L’emprunteuse est condamnée aux dépens.

• Contrat de prêt accepté le 13 mars 2022
• Documents justificatifs des obligations précontractuelles
• Courrier recommandé de mise en demeure du 17 septembre 2024
• Pièces produites établissant la défaillance de l’emprunteur

La banque est recevable en son action mais déchue du droit aux intérêts pour manquement à ses obligations précontractuelles, notamment la vérification de la solvabilité. Les emprunteurs sont condamnés solidairement au paiement du capital, d’une indemnité réduite, et aux dépens.

• Recevabilité de l’action en paiement
• Déchéance du droit aux intérêts contractuels
• Condamnation solidaire au paiement du capital et indemnité réduite
• Rejet de la capitalisation des intérêts
• Condamnation solidaire aux dépens
• Rejet de la demande d’indemnité au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier la remise des documents précontractuels signés
• Contrôler la solvabilité avec justificatifs
• Respecter le délai de forclusion de 2 ans
• Notifier la mise en demeure avant déchéance du terme
• Calculer intérêts au taux légal après déchéance

À éviter

• Ne pas fournir la fiche d’information précontractuelle
• Ignorer la vérification de solvabilité
• Appliquer intérêts contractuels sans sanction
• Omettre la notification de mise en demeure
• Demander indemnités excessives non justifiées

Quelle est la portée de l’article 472 du code de procédure civile en cas d’absence de comparution du défendeur régulièrement convoqué ?

Aux termes de l’article 472 du Code de Procédure Civile, en l’absence du défendeur régulièrement convoqué, le juge fait droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et fondée.

Quels sont les critères de recevabilité d’une action en paiement en cas de défaillance de l’emprunteur selon l’article R.312-35 du code de la consommation ?

Selon l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, caractérisé par le non-paiement des sommes dues ou le premier incident de paiement non régularisé.
En l’espèce, la première échéance impayée non régularisée se situe au mois de mars 2024.
L’action en paiement, introduite dans le délai de deux ans, est donc recevable.

Quelles sont les conditions de déchéance du droit aux intérêts selon les articles L.312-12, L.312-14, L.312-16, L.312-17, L.312-29, L.341-1 et L.341-4 du code de la consommation ?

L’article L.312-12 impose la remise d’une fiche d’information précontractuelle à l’emprunteur.
L’article L.312-14 impose au prêteur de fournir des explications permettant de déterminer si le contrat est adapté à l’emprunteur.
L’article L.312-16 impose la vérification de la solvabilité de l’emprunteur.
L’article L.312-17 impose la remise d’une fiche d’informations distincte lors de la conclusion à distance ou sur le lieu de vente.
L’article L.312-29 impose la remise d’une notice d’assurance en cas de proposition d’assurance.
Les articles L.341-1 et suivants prévoient la déchéance du droit aux intérêts en cas de non-respect de ces obligations.
En l’espèce, la société ne justifie pas avoir vérifié la solvabilité de l’emprunteur, ni avoir effectué les vérifications nécessaires.
La déchéance du droit aux intérêts contractuels est prononcée à compter de la conclusion du contrat.

Quelle est la portée de l’article L.312-39 du code de la consommation en cas de défaillance de l’emprunteur ?

L’article L.312-39 prévoit que le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, les sommes restant dues produisant des intérêts de retard au taux du prêt.
Le prêteur peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance, sans préjudice de l’article 1231-5 du code civil.
L’article L.312-38 précise qu’aucune autre indemnité ni frais ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur, sauf remboursement des frais taxables occasionnés par la défaillance.
En l’espèce, la défaillance est établie et la déchéance du terme régulière.

Quelle est la portée de l’article 1343-5 du code civil sur les délais de paiement ?

L’article 1343-5 du code civil prévoit que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années.
L’octroi de délais est subordonné à la bonne foi du débiteur et à sa capacité à rembourser dans ce délai.
En l’espèce, le débiteur ne justifie pas de sa capacité à rembourser dans ce délai.
Il n’y a donc pas lieu d’accorder des délais.

Quelle est la règle applicable aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile ?

Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée contraire.
L’article 700 prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer une somme pour frais non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité et de la situation économique.
En l’espèce, les dépens seront supportés par la partie perdante.
La demande d’indemnité au titre de l’article 700 est rejetée en considération de la situation économique des parties.

Quelle est la portée de l’article 514 du code de procédure civile ?

L’article 514 du code de procédure civile prévoit que la décision est de droit exécutoire par provision.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 avril 2026, 25/02790 – Thématiques associées : Consommation — Déchéance du terme —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.